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" En cas de contestation, le preneur est tenu de prouver le cas fortuit, et le bailleur est tenu de prouver la faute qu'il impute au preneur. "
Le droit civil français: suivant l'ordre du code; ouvrage dans lequel on a ... - Page 297
by Charles Bonaventure Marie Toullier - 1839
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 10

Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...bon père de famille à la conservation du cheptel. Art. 1807. « II n'est tenu du cas fortuit que lorsqu'il a été précédé de quelque faute de sa...part, sans laquelle la perte ne serait pas arrivée. Art. 1808. «En cas de conlesialiou, le preneur esl Icnu de prouver le cas fortuit , et le bailleur...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 pages
...soins d'un bon père de famille à la conservation du cheptel. 1807. Il n'est tenu du cas fortuit que lorsqu'il a été précédé de quelque faute de sa...part, sans laquelle la perte ne serait pas arrivée. 1808. En cas de contestation , le preneur est tenu de prouver le cas fortuit , et le bailleur est tenu...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 pages
...bon père de famille à la conserva tion du cheptel. Article 1 807. Il n'est tenu du cas fortuit que lorsqu'il a été précédé de quelque faute de sa...part , sans laquelle la perte ne serait pas arrivée. Berry, tit. 17 , art. 4. Article 1 808. En cas de contestation , le preneur est tenu de prouver le...
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Code Napoléon

France - Civil law - 1807 - 506 pages
...conservation du cheptel. 1807. Il n'est tenu du cas Fortuit que lorsqu'il a été précédé de qnelque faute de sa part , sans laquelle la perte ne serait pas arrivée. 1808. En cas de contestation, le preneur est tenu de prouver le cas fortuit, et le bailleur est tenu...
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Code Napoléon

France - 1810 - 1318 pages
...soins d'un bon père de famille à la conservation du cheptel. 1807. Il n'est tenu du cas fortuit que lorsqu'il a été précédé de quelque faute de sa..., sans laquelle la perte ne. serait pas arrivée. 1808. En cas de contestation, le preneur est tenu de prouver le cas fortuit, et le bailleur est tenu...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 802 pages
...conservation du cheptel. 1807. Il n'est tenu du cas fortuit que lorsqu'il a été précédé de qiielquu faute de sa part , sans laquelle la perte ne serait pas arrivée. Л>8. En cas de contestation , le preneur est tenu de prouver le cas fortuit , et le bailleur est tenu...
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Traité des droits d'usufruit, d'usage, d'habitation, et ..., Page 968, Volume 3

Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - Property - 1824 - 530 pages
...d'un bon père de famille à la conservation du cheptel (1806); qu'il n'est tenu du cas fortuit que lorsqu'il a été précédé de quelque faute de sa...part, sans laquelle la perte ne serait pas arrivée (1807); et qu'en cas de contestation, le preneur est tenu de prouver le cas fortuit , et le bailleur...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 14

P. Antoine Fenet - Civil law - 1829 - 634 pages
...conservation du cheptel. » Art. i00. « Il n'est tenu du cas fortuit que lorsqu'il A été «807 « précédé de quelque faute de sa part , sans laquelle la perte » ne serait pas arrivée. » Art. i0i. « En cas de contestation, le preneur est tenu de '"«8 « prouver le cas fortuit , et...
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Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique ..., Volume 1

Victor Augier - 1833 - 450 pages
...bon père de famille à la conservation du cheptel. (Art. 1806.) IV. Il n'est tenu du cas fortuit que lorsqu'il a été précédé de quelque faute de sa...part, sans laquelle la perte ne serait pas arrivée. (Art. 1807.) L'espèce de faute dont le preneur est tenu, est la' faute légère, comme dans le contrat...
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Guide général en affaires: ou Recueil le plus complet des modèles

Jean Baptiste Noellat - 1834 - 586 pages
...d'un bon père de famille à la conservation du cheptel ( 4806 ). » II n'est tenu du cas fortuit que lorsqu'il a été précédé de quelque faute de sa...part , sans laquelle la perte ne serait pas arrivée ( 1807 ) . » En cas de contestation , le preneur est tenu de prouver le cas fortuit , et le bailleur...
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