Lois annotées, ou, Lois, décrets, ordonnances, avis du Conseil d'Etat, etc., avec notes historiques, de concordance et de jurisprudence |
From inside the book
Results 1-5 of 100
Page 14
... secrétaire d'Etat au département de la marine et des colonies , et de l'avis de notre secrétaire d'E- tat au département de l'instruction publique et des cultes ; Vu le sénatus - consuite du 3 mai 1854 , réglant la constitution des ...
... secrétaire d'Etat au département de la marine et des colonies , et de l'avis de notre secrétaire d'E- tat au département de l'instruction publique et des cultes ; Vu le sénatus - consuite du 3 mai 1854 , réglant la constitution des ...
Page 15
... secrétaire d'Etat au départe- ment de la guerre , AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit : ART . 1er . Les plans de délimitation et les procès- verbaux de bornage des zones de servitudes et des polygones exceptionnels annexés au présent ...
... secrétaire d'Etat au départe- ment de la guerre , AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit : ART . 1er . Les plans de délimitation et les procès- verbaux de bornage des zones de servitudes et des polygones exceptionnels annexés au présent ...
Page 18
... secrétaire d'Etat au départe- ment de la guerre est chargé de l'exécution du pré- sent décret , qui sera inséré au ... secrétaire d'Etat de la guerre . Signe VAILLANT . DÉCRET IMPÉRIAL . NAPOLÉON , etc .; - Sur le rapport de notre mi ...
... secrétaire d'Etat au départe- ment de la guerre est chargé de l'exécution du pré- sent décret , qui sera inséré au ... secrétaire d'Etat de la guerre . Signe VAILLANT . DÉCRET IMPÉRIAL . NAPOLÉON , etc .; - Sur le rapport de notre mi ...
Page 26
... secrétaire d'E- tat au département des finances , - AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit : ART . 1er . Les taxes à percevoir par l'administra- tion des postes de France , pour l'affranchissement des lettres ordinaires , des lettres ...
... secrétaire d'E- tat au département des finances , - AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit : ART . 1er . Les taxes à percevoir par l'administra- tion des postes de France , pour l'affranchissement des lettres ordinaires , des lettres ...
Page 27
... secrétaire d'Etat au départe- ment des finances est chargé de l'exécution du pré- sent décret , qui sera inséré au Bulletin des lois . - CRÉDIT . PENSIONS CIVILES . DÉCRET IMPÉRIAL qui fixe , pour l'année 1858 , le crédit d'inscription ...
... secrétaire d'Etat au départe- ment des finances est chargé de l'exécution du pré- sent décret , qui sera inséré au Bulletin des lois . - CRÉDIT . PENSIONS CIVILES . DÉCRET IMPÉRIAL qui fixe , pour l'année 1858 , le crédit d'inscription ...
Contents
77 | |
87 | |
88 | |
151 | |
8 | |
27 | |
54 | |
56 | |
70 | |
113 | |
152 | |
1 | |
21 | |
22 | |
30 | |
33 | |
82 | |
84 | |
129 | |
130 | |
6 | |
27 | |
48 | |
58 | |
75 | |
90 | |
97 | |
113 | |
117 | |
122 | |
125 | |
127 | |
Other editions - View all
Common terms and phrases
1er mai 21 août 21 juin 25 avril 4e arrondissements Algérie août article autorise la fondation AVONS DÉCRÉTÉ avril bâtiment de l'Etat bordereaux budget Bull caisse d'épargne centimes civil classe Code de justice colonies commandant commerce commissaire impérial Commission comptable Conseil d'Etat conseils de guerre conseils de justice conseils de prud'hommes conseils de révision créan créanciers Crédit foncier crimes d'Etat au département DÉCRET IMPÉRIAL DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS délai délits dépenses dispositions établissements Fabricants frais général Gouvernement grade hypothèques Idem IMPÉRIAL qui autorise individu inscrits jugement juin juridiction jusqu'au maximum l'administration l'armée de terre l'art l'Exposé des motifs l'ordre législation Loi qui autorise Lois annotées marchandise marine ment ministère de l'Algérie ministre secrétaire d'Etat NAPOLÉON officiers officiers mariniers peine police portant préfet maritime présent Code présent décret président procédure Promulg publique puni purge Rapport récépissé règlement remboursement sénatus-consulte sera seront service spéciale tion titre travaux publics tribunaux maritimes vente
Popular passages
Page 175 - La marchandise neutre, à l'exception de la contrebande de guerre, n'est pas saisissable sous pavillon ennemi. 4) Les blocus, pour être obligatoires, doivent être effectifs, c'est-à-dire maintenus par une force suffisante pour interdire réellement l'accès du littoral de l'ennemi.
Page 209 - L'extradition ne sera accordée que sur la production, soit d'un arrêt de condamnation, soit d'un mandat d'arrêt décerné contre l'accusé et expédié dans les formes prescrites par la législation du gouvernement qui demande l'extradition , soit de tout autre acte ayant au moins la même force que ce mandat, et indiquant également la nature et la gravité des faits poursuivis, ainsi que la pénalité applicable à ces faits.
Page 209 - Ne sera pas réputé délit politique, ni fait connexe à un semblable délit, l'attentat contre la personne du chef d'un État étranger ni contre celle d'un des membres de sa famille, lorsque cet attentat constituera le fait soit de meurtre, soit d'assassinat, soit d'empoisonnement.
Page 150 - Lorsqu'on exécution du paragraphe 4 de l'article 3g de la loi du 18 juillet 1837, il y aura lieu par le Gouvernement d'imposer...
Page 152 - Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs...
Page 209 - Gouvernements contractants pourra, dès avant la production du mandat d'arrêt, demander l'arrestation immédiate et provisoire de l'accusé ou du condamné, laquelle demeurera néanmoins facultative pour l'autre Gouvernement. Lorsque l'arrestation provisoire aura été accordée, le mandat d'arrêt devra être transmis dans le délai de deux mois.
Page 209 - Gouvernement du pays auquel appartient le témoin l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera faite, et, en cas de consentement, il lui sera accordé des frais de voyage et de séjour d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu. 12. Lorsque, dans une cause pénale instruite dans l'un des deux pays, la confrontation de...
Page 175 - Adoptée et consacrée par les Plénipotentiaires de l'Autriche, de la France, de la Grande-Bretagne, de la Prusse, de la Russie, de la Sardaigne et de la Turquie...
Page 13 - Ministre secrétaire d'État au département de la marine et des colonies, et de Notre Garde des Sceaux, Ministre Secrétaire d'Etat au département de...
Page 20 - La transmission des dépêches aura lieu dans l'ordre de leur remise par les expéditeurs, ou de leur arrivée aux stations intermédiaires ou de destination, en observant les règles de priorité ci-après: 1° Dépêches d'État; 2° Dépêches de service spécifiées au § 2 ci-dessus; 3° Dépêches des particuliers.