Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books 1 - 10 of 88 on Lorsqu'on exécution du paragraphe 4 de l'article 3g de la loi du 18 juillet 1837,....
" Lorsqu'on exécution du paragraphe 4 de l'article 3g de la loi du 18 juillet 1837, il y aura lieu par le Gouvernement d'imposer... "
Lois annotées, ou, Lois, décrets, ordonnances, avis du Conseil d'Etat, etc ... - Page 146
by France - 1858
Full view - About this book

Bulletin des lois de la République française, Issues 175-225

France - Law - 1850
...fenêtres. 3. Lorsque, en exécution du paragrapbe k de l'article 89 de la loi du 18 juillet 1887, il y aura lieu par le Gouvernement d'imposer d'office,...dépenses obligatoires, le nombre de ces centimes ne pourra-pas excéder le maximum de. dix, à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes résultant...
Full view - About this book

Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

Europe - 1840
...cautionnement de son receveur municipal. Art. 8. Lorsqu'en exécution de l'article 39, paragraphe 4 , de la loi du 18 juillet 1837, il y aura lieu par le...sur les communes, des centimes additionnels pour le paiement de dépenses obligatoires , le nombre de ces centimes ne pourra excéder le maximum de dix...
Full view - About this book

Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - Europe - 1841
...l'article 33 dt> la loi du 18 juillet lfe»7,-il y aura lifn p*rk Souveinemout d'imposer d'office «nie» communes des centimes additionnels pour le payement...obligatoires, le nombre de ces centimes ne pourra excéder le maximum de dix, à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes résultant de condamnations...
Full view - About this book

Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

History - 1856
...dans l'état C, anneié à la présente loi. Art. 3. Lorsqu'on exécution du § 4 de l'art. 39 delà loi du 18 juillet 1837, il y aura lieu, par le Gouvernement, d'imposer d'uffi-e. sur les communes, des centimes additionnels pour le payement des dépenses obligatoires,...
Full view - About this book

Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 57

1839
...dépassé, et sans préjudice du droit proportionnel. 4. Lorsqu'un exécution du § 4 de l'art. 3y de la loi du 18 juillet 1837, il y aura lieu par le...sur les communes, des centimes additionnels pour le paiement des dépenses obligatoires, le nombre de ces centimes ne pourra excéder le maximum de dix,...
Full view - About this book

Lois, decrets

J.B. Duvergier - 1840
...et sans préjudice du droit proportionnel (5). 4. Lorsqu'en exécution du paragraphe* de l'art. 39 de la loi du 18 juillet 1837 il y aura lieu par le...sur les communes, des centimes additionnels pour le paiement des dépenses obligatoires , le nombre de ces centimes ne pourra excéder le maximum de dix...
Full view - About this book

Bulletin des lois

France - Law - 1840
...préjudice du droit proportionnel. ARTICLE 4. Lorsquen exécution dii paragraphe 4 de l'article 39 de la loi du 18 juillet 1837 il y aura lieu par le Gouvernement d imposer d'office , sur les communes; des centimes additionnels poor/e payement des dépenses obligatoires,...
Full view - About this book

Annuaire historique universel

A. Thoisnier-Desplaces - Europe - 1841
...préjudice du droit proportionnel. Art. 4. Lorsqu'on exécution do paragraphe 4 de l'art. 39 de la loi do 1S juillet 1837, il y aura lieu par le gouvernement d'imposer...dépenses obligatoires, le nombre de ces centimes ne pourri excéder le maximum de dix, à rnoim qu'il ne s'agisse de l'acquit de dette résultant de condamnations...
Full view - About this book

Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

Europe - 1841
...proportionnel. Art. 4- Lorsqu'on exécution do paragraphe 4 de l'art. 39 de la loi do 18 juillet 1857, il y aura lieu par le gouvernement d'imposer d'office...payement des dépenses obligatoires, le nombre de ce» centimes ne pourra excéder le maximum de dix, à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes...
Full view - About this book

British and Foreign State Papers

Great Britain - 1859
...du paragraphe 4 de l'Article XXXIX de la Loi du 18 Juillet, 1837, il y aura lieu par le Gouvernment d'imposer d'office, sur les communes, des centimes...obligatoires, le nombre de ces centimes ne pourra excéder le maximum de 10, à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes résultant de condamnations...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF