Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" L'affichage aura lieu, pendant deux mois, aux chefs-lieux du département et de l'arrondissement où la mine est située, dans la commune où le demandeur est domicilié et dans toutes les communes sur le territoire desquelles la concession peut s'étendre... "
Journal des mines: ou, Recueil de mémoires sur l'exploitation des mines, et ... - Page 132
1810
Full view - About this book

Législation sur les mines et sur les expropriations pour cause d'utilité ...

Jean Guillaume baron Locré de Roissy - 1828 - 704 pages
...lieu, (1) La demande en concession sera enregistrée à la date de sa réception à la préfecture. (2) Le secrétaire général donnera au requérant extrait...l'article 24, au moins une fois par mois, pendant le temps fixé pour la durée des affiches. Après l'expiration du délai légal, le préfet acquerra...
Full view - About this book

Législation sur les mines et sur les expropriations pour cause d'utilité ...

Jean-Guillaume Locré - Eminent domain - 1828 - 692 pages
...maires. Les affiches seront exposées pendant quatre mois dans le chef-lieu du département, dans cejui de l'arrondissement où la mine est située , celui...l'article 24, au moins une fois par mois, pendant le temps fixé pour la durée des affiches. Après l'expiration du délai légal , le préfet acquerra...
Full view - About this book

Code administratif de Belgique, Volume 2

M. A. Bruno - Administrative law - 1842 - 620 pages
...administratif et judiciaire où la mine est située, dans le lieu du domicile de chacun des demandeurs et dans toutes les communes sur le territoire desquelles la concession peut s'étendre. Elle ordonne aussi que les affiches soient insérées dans les journaux de la province. ( Idem. art....
Full view - About this book

Bulletin trimestriel

Société de l'industrie minérale (France) - Mineral industries - 1880 - 956 pages
...département et de l'arrondissement où la mine est située, dans la commune où le demandeur est domicilié et dans toutes les communes sur le territoire desquelles la concession peut s'étendre; les affiches seront insérées, deux fois et à un mois d'intervalle, dans les journaux des départements...
Full view - About this book

Points fondamentaux de la législation des mines, minières et carrières

Jean Henri Nicolas De Fooz - Mining law - 1858 - 548 pages
...enregistrée à la date de sa réception à la préfecture. (Titre IV, art. 22, 23, 24, 25 et 26). Le secrétaire général donnera au requérant extrait...l'article 24, au moins une fois par mois , pendant le temps fixé pour la durée des affiches. Après l'expiration du délai légal, le préfet acquerra...
Full view - About this book

Points fondamentaux de la législation des mines, minières et carrières

Jean Henri Nicolas De Fooz - Mining law - 1858 - 550 pages
...département, dans celui de l'arrondissement où la mine est située, celui du domicile du demandeur , et clans toutes les communes sur le territoire desquelles la...l'article 24, au moins une fois par mois , pendant le temps fixé pour la durée des affiches. Après l'expiration du délai légal, le préfet acquerra...
Full view - About this book

Legislation appliquee des etablissements industriels ...

Auguste Bourguignat - 1859 - 518 pages
...le chef-lieu du département, dans celui de l'arrondissement où la mine est située, dans le lieu du domicile du demandeur, et dans toutes les communes...territoire desquelles la concession peut s'étendre ; elles seront insérées dans les journaux du département. Les publications des demandes en concession...
Full view - About this book

Annales des mines, partie administrative, ou Recueil de lois, décrets ...

Mining law - 1877 - 520 pages
...pendant un mois, aux chefslieux du département et de l'arrondissement où la mine est située, au lieu du domicile du demandeur et dans toutes les communes...territoire desquelles la concession peut s'étendre; il sera certifié par les maires. L'affiche sera insérée dans le Journal officiel et dans les journaux...
Full view - About this book

Étude sur la loi falcidie, en droit romain: De la combinaison de la quotité ...

Pierre Bousquet (avocat.) - Estates (Law) - 1877 - 564 pages
...le chef lieu du département, dans celui de l'arrondissement où la mine est située, dans le lieu du domicile du demandeur, et dans toutes les communes...territoire desquelles la concession peut s'étendre. Une insertion en est faite, en outre, dans les journaux du département. '-tr \ Le but des publications...
Full view - About this book

Annales des mines, partie administrative, ou Recueil de lois, décrets ...

Mining law - 1878 - 404 pages
...dans le cheflieu du département, dans celui de l'arrondissement où la mine est située, dans le lieu du domicile du demandeur et dans toutes les communes...territoire desquelles la concession peut s'étendre; les affiches seront insérées dans les journaux du département et dans le Journal officiel. Art. 26....
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF