Le Censeur européen, ou, Examen de diverses questions de droit public: et de divers ouverages littéraires et scientifiques, considérés dans leurs rapports avec les progrès de la civilisation, Volume 4Bureau de l'administration, 1817 - France |
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Page 38
... arrête à délibérer maintenant si un subside » sera accordé et dans quel délai il sera payé . savons - nous donc pas que tout ce que nous » avons appartient à sa majesté , et qu'elle peut légitimement exiger de nous ce qu'il lui plaît ככ ...
... arrête à délibérer maintenant si un subside » sera accordé et dans quel délai il sera payé . savons - nous donc pas que tout ce que nous » avons appartient à sa majesté , et qu'elle peut légitimement exiger de nous ce qu'il lui plaît ככ ...
Page 132
... arrêté des 16 ther- midor et 19 fructidor an 10 , avaient organisé les colléges électoraux ; la charte ne renfermant au- cune disposition contraire à ces deux actes , on aurait pu conclure de là qu'il n'avait point été dérogé à cette ...
... arrêté des 16 ther- midor et 19 fructidor an 10 , avaient organisé les colléges électoraux ; la charte ne renfermant au- cune disposition contraire à ces deux actes , on aurait pu conclure de là qu'il n'avait point été dérogé à cette ...
Page 238
... arrêté , emprisonné , livré aux tribunaux . Nous étions enfin traités avec tant de douceur , qu'après avoir supprimé de nos ouvrages tout ce qui avait déplu , on nous permettait de publier le reste . >> Que l'homme est insensé dans ses ...
... arrêté , emprisonné , livré aux tribunaux . Nous étions enfin traités avec tant de douceur , qu'après avoir supprimé de nos ouvrages tout ce qui avait déplu , on nous permettait de publier le reste . >> Que l'homme est insensé dans ses ...
Page 251
... arrêté , et détenu de force , pendant quatre heures sans aucun mandat . La mauvaise humeur que donne un acte arbitraire inutile , exécuté avec violen- ce , l'avait rendu impatient de sortir des mains de M. le juge d'instruction ; de ...
... arrêté , et détenu de force , pendant quatre heures sans aucun mandat . La mauvaise humeur que donne un acte arbitraire inutile , exécuté avec violen- ce , l'avait rendu impatient de sortir des mains de M. le juge d'instruction ; de ...
Page 296
... individuelle est garantie , nul ne pou- vant être arrêté que dans les cas prévus par la loi , et dans les formes qu'elle prescrit . » Art . 4 . ferme d'ailleurs , sur le mandat d'arrêt , des dis- 296 De la saisie du troisième volume.
... individuelle est garantie , nul ne pou- vant être arrêté que dans les cas prévus par la loi , et dans les formes qu'elle prescrit . » Art . 4 . ferme d'ailleurs , sur le mandat d'arrêt , des dis- 296 De la saisie du troisième volume.
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Common terms and phrases
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Popular passages
Page 333 - Leur liberté individuelle est également garantie, personne ne pouvant être poursuivi ni arrêté que dans les cas prévus par la loi, et dans la forme qu'elle prescrit.
Page 279 - La nation française renonce à entreprendre aucune guerre dans la vue de faire des conquêtes, et n'emploiera jamais ses forces contre la liberté d'aucun peuple.
Page 324 - T-.es voies d'annulation exprimées en l'article 408 sont, en matière correctionnelle et de police, respectivement ouvertes à la partie poursuivie pour un délit ou une contravention, au ministère public, et à la partie civile, s'il y en a...
Page 12 - L'homme civil n'est qu'une unité fractionnaire qui tient au dénominateur, et dont la valeur est dans son rapport avec l'entier, qui est le corps social. Les bonnes institutions sociales sont celles qui savent le mieux dénaturer l'homme...
Page 324 - Il en sera de même, tant dans les cas d'incompétence que lorsqu'il aura été omis ou refusé de prononcer, soit sur une ou plusieurs demandes de l'accusé, soit sur une ou plusieurs réquisitions du Ministère public...
Page 145 - Une commission de sept membres nommés par le Sénat et choisis dans son sein, est chargée de veiller à la liberté de la presse. — Ne sont point compris dans son attribution les ouvrages qui s'impriment et se distribuent par abonnement et à des époques périodiques.
Page 140 - ... le Sénat et le Corps Législatif , nous engageant à mettre sous leurs yeux le travail que nous aurons fait avec une commission choisie dans le sein de ces deux corps...
Page 130 - ... à la fois des preuves de zèle pour les intérêts du peuple, de fidélité et de respect pour l'autorité des rois. En cherchant ainsi à renouer la chaîne des temps, que de funestes écarts avaient interrompue...
Page 318 - Roi, ordonner que le prévenu sera mis provisoirement en liberté, moyennant caution solvable de se représenter à tous les actes de la procédure , et pour l'exécution du jugement, aussitôt qu'il en sera requis. La mise en liberté provisoire avec caution pourra être demandée et accordée en tout état de cause.
Page 297 - Le prévenu y sera nommé ou désigné le plus clairement qu'il sera possible. 96. Les mêmes formalités seront observées dans le mandat d'arrêt ¿ ce mandat contiendra de plus renonciation du fait pour lequel il est décerné, et la citation de la loi qui déclare que ce fait est un crime ou délit.