 | France - 1829 - 1512 pages
...prévenu sera mis provisoirement en liberté, moyennant caution solvable de se représenter à tous ïes actes de la procédure et pour l'exécution du jugement, aussitôt qu'il en sera requis. La mise en liberté provisoire avec caution pourra être demandée et accordée en tout état de cause.... | |
 | François Charles L. Comte - 1817 - 826 pages
...les conclusions' du procureur royal, ordonner que le prévenu 'sera '1ms provisoirement en liberté , moyennant caution solvable de se représenter à tous...sera requis. Mais cet article suppose évidemment que la demande est formée avant que la chambre du conseil soit dessaisie de la cause , et que c'est à... | |
 | Europe - 1856 - 1072 pages
...la nature do l'inculpation, donner mainlevée de tout mandat de dép<U à la charge par l'inculpé de se représenter à tous les actes de la procédure et pour l'eiccution du jugement aussitôt qu'il en sera requis. » L'ordonnance do mainlevée no pourra être... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...que le prévenu sera mis provisoirement en liberté , moyennant caution solvable de se représenter a tous les actes de la procédure , et , pour l'exécution du jugement , aussitôt qu il en sera requis. — La mise en liberté provisoire avec caution pourra être demandée et accordée... | |
 | France - Civil law - 1825 - 898 pages
...chambre du coneeil pourra, sur la demande du prévenu, et wf sol vaille de se représenter à toue 1« actes de la procédure, et, pour l'exécution du jugement, aussitôt qu'il en «era reqni*. i T. С. 4з. 7t. 11 5. Néanmoins les vagabonds et les repria de juttice n< pourront,... | |
 | Haiti - Criminal law - 1826 - 132 pages
...conclusions du commissaire du gouvernement , ordonner que le prévenu sera mis provisoirement en libtrté , moyennant caution solvable de se représenter à tous les actes de la procédure , et , pour l'exr'cution du jugement , aussitôt qu'il en sera roquis. La mise en liberté provisoire avec caution... | |
 | 1868 - 392 pages
...par la jurisprudence, admettait en tout état de cause la mise ou le maintien en liberté provisoire, moyennant caution solvable de se représenter à tous...de la procédure et pour l'exécution du jugement. La loi spéciale du 14 juillet 1865 a, entre autres innovations libérales, étendu aux poursuites... | |
 | France - 1830 - 772 pages
...ordonner que le prévenu sera mis provisoirement en liberté , moyennant caution solvable de se présenter à tous les actes de la procédure, et pour l'exécution du jugement, aussitôt qu'il en sera requis. La mise en liberté provisoire avec caution pourra être demandée et accordée en tout état de cause.... | |
 | Jean Marie Le Graverend - Courts - 1832 - 340 pages
...faveur. La mise en liberté ne peut être autorisée qu'à la charge , an prévenu , de donner une caution solvable de se représenter à tous les actes...l'exécution du jugement, aussitôt qu'il en sera requis (1). Si le tribunal devant lequel le prévenu forme sa demande de mise en liberté provisoire refuse... | |
 | France - Law - 1833 - 1464 pages
...les conclusions du procureur du Roi, ordonner que le prévenu sera mis provisoirement en liberté, moyennant caution solvable de se représenter à tous les actes de la procédure, et pour Fexécution du jugement, aussitôt qu'il en sera requis. La mise en liberté provisoire avec caution... | |
| |
Roi, ordonner que le prévenu sera mis provisoirement en liberté, moyennant caution solvable de se représenter à tous les actes de la procédure , et pour l'exécution du jugement, aussitôt qu'il en sera requis. La mise en liberté provisoire avec... 
