tance et d'établir ainsi, dans cette branche de l'impôt, une sorte de proportionnalité à rebours. C'est dans la disparition des droits fixes que le législateur a trouvé, au cours de ces dernières années, le moyen d'assurer plus équitablement la répartition des charges publiques. Citons la loi du 23 octobre 1884 sur les petites ventes judiciaires, qui a autorisé la restitution de ces droits jusqu'à 2.000 francs, et encore, à un point de vue plus général, la loi Brisson du 26 janvier 1892, qui a supprimé ou réduit, en matière d'actes judiciaires, un grand nombre de droits fixes de timbre et d'enregistrement, en les remplaçant par une taxe proportionnelle aux valeurs exprimées; la loi de finances enfin du 25 juillet 1900, qui a substitué aux impôts antérieurs en matière d'hypothèques une taxe unique et proportionnelle. Les seuls droits qui mettent aujourd'hui obstacle à la proportionnalité complète des impôts en matière de mutations d'immeubles à titre onéreux sont le droit de timbre de dimension de la minute et, si l'acte est notarié, celui de l'expédition. « Le poids de cet impôt, exposait déjà le gouvernement dans un projet sur la matière du 20 janvier 1896, qui dépend exclusivement du nombre des feuilles employées, est livré au hasard des développements de l'acte au sujet de la désignation des biens, de l'origine de propriété, etc., ce qui entraîne des conséquences contraires à la juste répartition de l'impôt : la mutation d'une petite parcelle peut souvent donner lieu à un droit de timbre plus élevé que celle d'un immeuble important. » Le projet actuel met fin à ces inégalités. Il affranchit de tout droit de timbre les minutes, originaux et expéditions d'actes ou procès-verbaux exclusivement relatifs à des ventes, licitations ou échanges d'immeubles, ainsi que les cahiers des charges préparatoires desdites mutations. Pour compenser les pertes du Trésor de ce chef, l'article 1er du projet élève à 7 pour 100, sans addition de décimes, le droit de 5,50 pour 100 en principal (effectivement 6,87 pour 100) perçu actuellement sur les ventes d'immeubles (L. 28 avril 1816, art. 52). 2o Il élève à 4.50 p. 100, sans addition de décimes, le droit de 4,375 p. 100 applicable aux échanges autres que ceux prévus par la loi du 3 novembre 1884, dont les dispositions sont maintenues. 3. Enfin il élève à 20 0/0 en principal le droit actuel de partage fixé à 0,15 par l'article 19 de la loi du 28 avril 1816. La moins value qui ressort de cette réforme sera facilement comblée, dit M. Rouvier, par les droits de timbre auxquels demeureraient assujettis les actes qui ne contiennent pas exclusivement vente, licitation ou échange d'immeubles, mais renferment des dispositions indépendantes au sens de l'article 11 de la loi du 22 frimaire an VII. V. — L'impôt indirect sur les voitures publiques. L'industrie des voitures publiques s'est profondément transformée au cours du siècle dernier,et ses conditions d'exploitation ne sont plus en rapport avec les principes, remontant à la loi du 25 mars 1817, de l'impôt auquel elle est assujettie. M. Rouvier vient de présenter un projet en vue de remédier à cette situation (1). 1. — Ch. des dép., 24 mai 1904, annexe no 1701. L'ancien impôt du dixième, depuis transformé en droit proportionnel de 12 p. 100 du prix des places, ayant été reconnu trop lourd pour les rares voitures dans les conditions d'exploitation où elles subsistent encore, l'article 1er du projet propose, en conséquence, d'étendre à toutes les entreprises de voitures de terre et d'eau, quel que soit le parcours, la faculté d'opter entre le régime du droit proportionnel et celui du service d'occasion. Les articles 2 à 5 modifient l'assiette de l'impôt et les formalités du service, d'occasion ou à volonté. Pour mettre fin à l'arbitraire qui régnait dans la détermination du nombre des places au point de vue de l'impôt, l'article 2 impose les voitures en service d'occasion d'après le nombre effectif de places qu'elles contiennent, tout en réservant la possibilité d'asseoir l'impôt sur un nombre moindre,s'agissant de voitures qui, comme celles des maraîchers ou les omnibus d'hôtel, sont rarement à nombre complet. Le projet autorise les entrepreneurs à se faire délivrer des laissezpasser collectifs s'appliquant à deux ou trois voitures, mais ne comportant le paiement du droit fixe que sur une seule c'était cette formalité du signalement, si gênant à Paris, qui, au détriment général, empêchait les loueurs d'employer alternativement plusieurs voitures suivant la témpérature des saisons. Toutefois, à titre de garantie contre les abus, le projet maintient l'obligation de la déclaration pour toutes les voitures, et confère aux agents le droit de visite et de contrôle des voitures dûment estampillées (art. 3 et 4). L'article 6 du projet établit, pour les emplois accidentels de voitures d'occasion, un régime nouveau. Les loueurs pourront, quand les circonstances l'exigeront, utiliser, indépendamment de celles pour lesquelles ils payent le droit fixe mensuel, un certain nombre de voitures supplémentaires, moyennant le payement d'un droit journalier perçu d'après un tarif décroissant qui, proportionnellement, rendra l'impôt d'autant moins onéreux que les voitures auront un plus grand nombre de places. Ils auront, en outre, l'avantage de pouvoir se munir, pour la mise en circulation accidentelle de leurs voitures, de laissez-passer valables pour toute une journée et même pour plusieurs journées successivement. L'Administration leur maintiendra,d'ailleurs, aux conditions actuelles. la faculté de détenir des registres dont ils détacheront eux-mêmes les laissez-passer. Enfin, les loueurs professionnels se sont souvent élevés contre les facilités données aux particuliers qui veulent accidentellement se livrer au transport des voyageurs à prix d'argent. L'article 7 du projet fait disparaitre toute inégalité de traitement en rendant applicable, dans ce cas, le tarif édicté par l'article 6. La réforme proposée ne paraît devoir être d'aucune répercussion sur les recettes budgétaires. Quant à son importance au point de vue pratique, comme la généralité des conceptions de l'éminent ministre des finances M Rouvier, elle parait devoir entraîner les plus heureux résultats, tant au point de vue du public dont elle assure la commodité, qu'au point de vue des loueurs, dont la surveillance sera plus ainsi plus facile. MOIS PARLEMENTAIRE (MAI 1901) TABLEAU DES TRAVAUX PARLEMENTAIRES Dans les deux Chambres. 117 ΜΑΙ 1904. Accidents du travail. V. Travail (accidents du). Alcoomètres centésimaux et densimètres. Vérification. V. Lois nouv. 1904, 2o partie, p. 57. — Ch. des dép., 31 mai 1904. Dépôt par M. Feron, au nom de la commission du commerce et de l'industrie, d'un rapport sur le projet de loi complétant les lois du 7 juin 1881 et du 6 juin 1889 relatives à la vérification des alcoomètres centésimaux et des densimètres. Liquidation judiciaire. — Amnistie. Faillite simple. V. Lois nouv. 1904, 2 partie, p. 57. Sénat, 24 mai 1904. Transmission de la proposition de loi, adoptée par la Chambre des députés, tendant à accorder l'amnistie en cas de faillites simples et d'actes d'indiscipline militaire. - Renvoi à la commission de l'amnistie. Armée. Service de deux ans. - V. Lois nouv. 1904, 2o partie, p. 57. Ch. des dép., 26 mai 1904. — 1 delibération sur la proposition de loi, adoptée par le Senat, tendant à modifier la loi du 15 juillet 1889 sur le recrutement de l'armée et ayant pour objet la réduction à deux ans de la durée du service dans l'armée active. Renvoi de la suite au 30 mai. — Ch.des dép.,30, 31 mai 1904. cussion (suite). - DisBénéfices (participation aux). — V. Salariés; bénéfices; participation. Bétail (alimentation du). — V. Sucres (impôt des); bétail (alimentation du). Boissons hygiéniques. Taxes d'octroi (suppression des). Loi du 29 décembre 1897. — Ch. des dép., 24 mai 1904. Dépôt, par M. Arnal, d'une proposition de loi tendant à intercaler un paragraphe additionnel dans l'article 2 de la loi du 29 décembre 1897, relative à la suppression des taxes d'octroi sur les boissons hygiéniques. Bonnes mœurs. - V. Outrages aux bonnes mœurs. Caisses de chômage. Subventions. Ch. des dép., 17 mai 1904. Dépôt, par MM. Chaumet, Dormoy et Siegfried, d'une proposition de loi tendant à subventionner les caisses de chômage. Caisses de secours.- Chômage involontaire. Subventions. - Chambre des dép., 20 mai 1904. - Dépôt, par MM. Dubief et Millerand, d'une proposition de loi tendant à allouer des subventions aux caisses de secours contre le chômage involontaire. — Code de commerce, article 103. Compagnies de chemins de fer. Responsabilité. - V. Lois nouv. 1904, 2° partie, p. 58. — Sénat, 24 mai 1904. 2° délibération sur la proposition de loi, adoptée par la Chambre des députés, ayant pour objet d'ajouter un paragraphe à l'article 103 du code de commerce. Ajournement de la discussion. Compagnies de chemins de fer. IV. Code de commerce, cle 103, compagnies de chemins de fer; responsabilité. arti Contributions. Avertissements.- Ch. des dép., 31 mai 1904. Dépôt, par M. Lucien Cornet, d'une proposition de loi tendant à établir la distinction, sur les avertissements, de la part de contribution revenant: 1° à l'État; 2° au département; 3° à la commune. Conventions internationales. V. Propriété industrielle; con ventions internationales. Différends collectifs. V Travail (différends collectifs). Ch. des dép., 24 mai 1904. Dépôt, par M. le ministre des finances, d'un projet de loi sur la répression de fraudes en matière de douanes et de sels. Elections. Tribunaux et chambres de commerce. — V. Lois nouv., 1902, 2° partie, p. 92, et 1904, p. 52. Ch. des dép., 20 mai 1904. Dépôt par M. Dormoy, au nom de la commission du commerce et de l'industrie, d'un rapport sur : 1o la proposition de loi de M. François Fournier, concernant l'élection des membres des tribunaux et des chambres de commerce; 2° la proposition de loi de M. Suchetet sur les élections consulaires; 3' la proposition de loi de M. Viollette, tendant à organiser le vote par correspondance pour les élections consulaires. Fabriques d'églises et consistoires. Inhumations (monopole des). V. Lois nouv. 1902, 2° partie, p. 89. Sénat, 31 mai — 1904. Dépôt, par M. Milliès-Lacroix, du rapport sur la proposition de loi, modifiée par la Chambre des députés, tendant à l'abrogation des lois conférant aux fabriques des églises et aux consistoires le monopole des inhumations. Faillite simple. V. Amnistie; faillite simple; liquidation judi V. Douanes et sels; fraude. Impôt indirect (réforme de l'). — V. Voitures publiques; impot (réforme de l'). Impôt sur le revenu, V. Valeurs mobilières; impôt sur le Ch. des dép., 26 mai 1904. Dépôt, par M. Maujan, d'une proposition de loi ayant pour objet l'établissement d'un impôt progressif sur le revenu et sur les capitaux improductifs. Inhumation (monopole des). V. Fabriques d'églises et consistoires; inhumations (monopole des). Licitations. V. Vente d'immeubles; timbre (droit de). Liquidation judiciaire. — V. Amnistie; faillite simple; liquidation judiciaire. Modification. V. Lois Sénat, 24 mai 1904. 1re délibéra- . M. Gourju, portant modification de 1884. Ajournement de la discus Loi du 5 avril 1884, art. 108. nouv. 1904, 2° partie, p. 54. tion sur la proposition de loi de l'article 108 de la loi du 5 avril sion. - Loi du 9 avril 1898. V. Travail (accidents du). Loi du 29 décembre 1897. V. Boissons hygiéniques; taxes d'octroi (suppression des); loi du 29 décembre 1897. - Marques collectives de fabrique. Protection. Ch. des dép., 30 mai 1904. Dépôt, par M. Vigouroux, d'une proposition de loi relative à la protection des marques collectives de fabrique, de commerce et de travail. Octrois (taxes d'). V. Boissons hygiéniques; taxe d'octroi (suppression des); loi du 29 décembre 1897.. Outrages aux bonnes mœurs. Répression. V. Lois nouv. 1904, 2o partie, p. 62. Ch. des dép., 17 mai 1904. Dépôt, par M. le ministre de la justice, du projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat, ayant pour objet la répression des outrages aux bonnes mœurs. - Patentes (régime des). V. Lois nouv. 1904, 2° partie, p. 55. Sénat, 24 mai 1904. jre délibération sur le projet de loi, adopté par la Chambre des députés, adopté avec modifications par le Sénat, adopté avec modifications par la Chambre des députés, relatif à la contribution des patentes. Renvoi à la prochaine séance. Sénat, 27 mai 1904. Discussion (suite); déclaration de l'urgence. Patrons et ouvriers. V. Travail (différends collectifs du); patrons et ouvriers; réglement amiable. Postes et télégraphes. Conventions internationales. Ch. des dép., 31 mai 1904. Dépôt, par M. le ministre des affaires étrangères, d'un projet de loi portant approbation: 1° de la déclaration signée à Paris, le 2 mars 1904, pour la prorogation de la convention conclue le 27 février 1891 et qui règle les relations télégraphiques entre la France et la Belgique; 2° de la déclaration signée à Paris, le 26 mars 1904, pour la prorogation de la convention conclue, le 27 décembre 1890, entre la France, la Belgique et les Pays-Bas, et qui détermine les conditions de la transmission des télégrammes entre la France et les Pays-Bas, par les lignes télégraphiques belges. Propriété industrielle. Conventions internationales. V. Lois nouv. 1904, 2o partie, p. 63. Sénat, 24 mai 1904. - Dépôt par M. Georges Trouillot, ministre du commerce, d'un projet de loi, adopté par la Chambre des députés, relatif à l'application en France des conventions internationales concernant la propriété industrielle. Réservistes et territoriaux. Familles nécessiteuses. Sénat, 24 mai 1904. Transmission de la proposition, adoptée par la Chambre des députés, tendant à l'allocation de secours aux familles nécessiteuses des réservistes et territoriaux pendant les périodes d'instruction militaire. Renvoi à la commission des finances. Responsabilité (des compagnies de Chemins de fer). — V. Code de Commerce, article 103; compagnies de Chemins de fer; responsabilité. Salariés. Bénéfices. Participation. — Ch. des dép., 17 mai 1904. Dépôt, par M. Ballande, d'une proposition de loi tendant à propager l'application du principe de la participation des salariés aux bénéfices des entreprises qui les emploient. Service de deux ans. — V. Armée ; service de deux ans. Subventions. V. Caisses de chômage; v. aussi Caisses de secours; chômage involontaire; subventions. - Sucres (impôt des). Bétail (alimentation du). V. Lois nouv. 1904, 2° partie, p. 63. Ch. des dép., 30 mai 1904. Dépôt, par M. Trannoy, au nom de la commission du budget, d'un rapport sur le projet de loi exemptant de l'impôt les sucres employés à l'alimentation du bétail. |