28, 29 novembre 1904. Discussion: 1o du projet de loi portant suppression des contributions personnelle-mobilière et des portes et fenêtres et établissement d'un impôt général sur le revenu; 2o des diverses propositions de loi ayant pour objet d'établir un impôt sur le revenu. Discussion générale. Inhumations (monopole des). — V. Fabriques d'églises et consistoires; inhumations (monopole des). - Instituteurs, institutrices. Avancement et traitement. V. Lois nouv. 1904, 2o partie, p. 246. Ch. des dép., 10 novembre 1904 (2o séance). Dépôt par M. Simyan, au nom de la commission d'enseignement, d'un avis sur les propositions de loi de MM. Carnaud, Bepmale, Chaumet, Noulens et Fitte sur le traitement et l'avancement des instituteurs et institutrices. - Inviolabilité et secret. V. Correspondance privée; inviolabilité et secret. Journée de travail. V. Travail industriel; mines; journée de travail. Jours fériés légaux. Sénat, 29 novembre 1904. Dépôt, par M. Charles Prevet, d'une proposition de loitendant à dé larer jours fériés légaux les lundis qui suivent les fêtes de Noël et du 1er janvier lorsque ces fêtes tombent un dimanche. Renvoi à la commission d'initiative parlementaire. Juges de paix. Organisation et compétence. V. Lois nouv. 1904, 2° partie, p. 53. Sénat, 17 novembre 1904. Dépôt, par M. Jules Godin. d'un rapport sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, adoptée avec modifications par la Chambre des députés, concernant: 1° la compétence des juges de paix; 2o la réorganisation des justices de paix. Licences (tarif des). V. Boissons; marchands en gros; licences (tarif des). Loi du 10 août 1871. V. Conseils généraux; loi du 10 août 1871, art. 23; modification. Loi du 23 août 1871.- V. Assurances contre l'incendie; loi du 23 août 1871; taxe (remplacement de la taxe). Loi du30 novembre 1875. V. Ele tions législatives; mandats incompatibles; loi du 30 novembre 1875. Loi du 15 avril 1890. - V. Organisation judiciaire; loi du 15 avril 1890; colonies; modification. Loi du 10 juillet 1894. - V. Paris (ville de); loi du 10 juillet 1894; sanctions. Loi du 21 décembre 1897. — V. Algérie; loi du 21 décembre 1897 prorogation. Loi du 1er avril 1898. V. Sociétés de secours mutuels ; loi du 1er avril 1898; modification. Loi du 9 avril 1898. 1898; modification. Loi du 30 mai 1899. (indemnité d'). V. Travail (accidents du); loi du 9 avril - V. Animaux tuberculeux; abatage Loi du 10 juillet 1901. V. Assistance judiciaire; loi du 10 juillet 1901, art. 3; modification. Loi du 30 mars 1902. - V. Animaux tuberculeux ; abatage (indemnité d'). Mandats incompatibles. - V. Elections législatives; mandats. incompatibles; loi du 30 novembre 1875. Marchands en gros. (tarif des). Mines. V. Boissons; marchands en gros; licences - V. Travail industriel; mines journée de travail. Mineurs de douze ans. V. Assurance en cas de décès; mineurs de douze ans. Organisation et compétence. V. Juges de paix ; organisation et compétence. Organisation judiciaire. Loi du 15 avril 1890. Colo nies. Modification. Ch. des dép., 14 novembre 1904. Adoption, après déclaration de l'urgence, du projet de loi ayant pour objet de modifier la loi du 15 avril 1890 réglant l'organisation judiciaire dans les colonies de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion. Sénat, 22 novembre 1904. - Dépôt du projet de loi. - Paris (ville de). -Loi du 10 juillet 1894. — Sanction. V. Lois nouv. 1904, 2° partie, p. 62. Ch. des dép., 28 novembre 1904. Dépôt par M. Cloarec, au nom de la commission d'administration generale, d'un rapport sur la proposition de loi de M. Gabriel Deville, tendant à donner une sanction à la loi du 10 juillet 1894 relative à l'assainissement de Paris et de la Seine. Participation aux bénéfices. V. Coopération ouvrière; participation aux bénéfices. Récoltes (protection des). - V. Agriculture; récoltes (protection des); parasites (destruction des). Saisie-revendication. - V. Vente au comptant; non-paiement ; saisie-revendication. Servitudes. vitudes. - V. Fortifications; construction et classement; ser Sociétés de secours mutuels. Loi du 1 avril 1898. Modification. V. Lois nouv. 1904, 2° partie, p. 187. — Ch. des dép., 11 novembre 1904. Dépôt par M. Mirman, au nom de la commission d'assurance et de prévoyance sociales, d'un rapport sur les amendements: 1o de M. Morlot; 2o de M. Congy, concernant les sociétés de secours mutuels. Timbre (droit de). Actes de l'état civil. Modification. Ch. des dép., 14 novembre 1904. Dépôt, par M. Antoine Maure, d'une proposition de loi tendant à modifier le droit de timbre perçu sur les registres des actes de l'état civil. Timbre (suppression du droit de). — V. Ventes, licitations et échanges d'immeubles; timbre (suppression du droit de). Travail (accidents du). Loi du 9 avril 1898. Modification. - V. Lois nouv.,1904, 2o partie, p. 187.- Sénat, 29 novembre 1904. 2° délibération sur les propositions de loi, adoptées par la Chambre des députés : la 1', tendant à modifier divers articles de la loi du 9 avril 1898 sur les accidents du travail; la 2o, tendant à améliorer la loi du 9 avril 1898 au profit des chauffeurs, mécaniciens et autres agents des compagnies de chemins de fer; la 3o, ayant pour objet de donner le droit à la responsabilité forfaitaire dans les accidents du travail. Travail (contrat de). - Chemins de fer de l'Etat. -Compétence. — V. Lois nouv., 1904, 2° partie, p. 247. Ch. des dép., 15 novembre 1904. Adoption, après déclaration de l'urgence, de la proposition de loi de M. Gustave Lhopiteau, tendant à attribuer aux tribunaux ordinaires l'appréciation des difficultés qui peuvent s'élever entre l'administration des chemins de fer de l'Etat et ses employés, à l'occasion du contrat de travail. Sénat, 17 novembre 1904. Transmission. Mines. Journée de travail. — V. Travail industriel. Lois nouv., 1904, 2 partie, p. 56. Sénat, 8 novembre 1904. — 10 délibération sur la proposition de loi, adoptée par la Chambre des députés, relative à la durée de la journée de travail dans les mines. ---Déclaration de l'urgence; discussion et adoption. Ch. des dép., 12 novembre 1904. Transmission; renvoi à la commission des mines. Vente au comptant. Non-paiement. Saisie-revendica tion. Ch. des dép., 11 novembre 1904. Dépôt, par M. Holtz, d'une proposition de loi donnant au vendeur au comptant non payé le droit de faire procéder à une saisie-revendication. Ventes de marchandises (fraudes dans les). Denrées alimentaires et produits agricoles. Falsification. V. Lois nouv., 1903, 2 partie, p. 112. Ch. des dép., 10 novembre 1904 (1 séance). I délibération sur le projet de loi, adopté par le Sénat, sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles. - Ch. des dép., 17 novembre 1904 (1° séance). · Clôture de la discussion générale; déclaration de l'urgence; discussion des articles. Ch. des dép., 24 novembre 1904. Discussion des articles. Ventes, licitations et échanges d'immeubles. Timbre (suppression du droit de). — V. Lois nouv., 1904, 2° partie, p.120. Ch. des dép., 7 novembre 1904. Dépôt par M. Clémentel. au nom de la commission du budget, d'un rapport sur le projet de loi ayant pour objet de supprimer les droits de timbre sur les ventes, licitations et échanges d'immeubles. Vote (liberté et secret du). - V. Elections. a batage (indemnité d'). Accidents du travail. V. Travail (accidents du). Action en justice. V. Communes et, établissements publics; action en justice; autorisation. Adultère (complicité d'). (complicité d'); abrogation. - V. Code civil, art. 298; adultère Algérie. Budget, exercice 1905. Ch. des dép., 16 décembre 1904 (2o séance). Discussion du projet de loi tendant à autoriser la perception des droits, produits et revenus applicables au budget spécial de l'Algérie pour l'exercice 1905. Adoption. Sénat, 16 décembre 1904. Dépôt du projet par M. Mougeot. - Sénat, 23 décembre 1904. Dépôt d'un rapport par M. Milliès-Lacroix. Sénat, 28 décembre 1904. Discussion et adoption. Algérie. Communes mixtes. Loi du 21 décembre 1897. — V. Lois nouv. 1904, 2° partie, p. 247. Ch. des dép., 7 décembre 1904. Dépôt par M. François Deloncle, au nom de la commission des affaires extérieures, d'un rapport sur le projet de loi tendant à proroger, pendant une nouvelle période de sept années, la loi du 21 décembre 1897 qui a maintenu aux administrateurs des communes mixtes de l'Algérie, en territoire civil, le droit de répression par voie disciplinaire des infractions spéciales à l'indigénat. - Ch. des dép., 10 décembre 1904. - Adoption, après déclaration de l'urgence. Sénat, 13 décembre 1904. Dépôt du projet par M. Vallé. Sénat, 16 décembre 1904. Dépôt et lecture d'un rapport par M. Thézard; déclaration de l'urgence. - Sénat, 20 décembre 1904. Discussion et adoption avec modification de l'ensemble. dép., 20 décembre 1904. Dépôt du projet. Ch. des dép., 21 décembre 1904. Dépôt d'un rapport par M. Deloncle. - Sénat, 23 décembre 1904. Dépôt à nouveau; dépôt et lecture d'un rapport par M. Saint-Germain ; déclaration de l'urgence; adoption. Animaux. Morve et farcin. — Abatage (indemnité d'). — V. Lois nouv. 1904, 2° partie, p. 183. — Ch. des dép., 7 décembre Lois nouvelles, 1904. 2o partie. Revue des travaux législatifs. 1904. Dépôt par M. de La Batut, au nom de la commission de l'agriculture, d'un rapport sur le projet de loi ayant pour objet de réglementer l'attribution et de fixer la quotité des indemnités à accorder dans le cas d'abatage d'animaux pour cause de morve ou de farcin. - Ch. des dép., 12 décembre 1904. Adoption, après déclaration de l'urgence. Sénat, 16 décembre 1994. Dépôt du projet par M. Mougeot; renvoi à la commission relative aux indemnités à accorder en cas de saisie de viande et d'abatage d'animaux pour cause de tuberculose. Sénat, 23 décembre 1904. Dépôt d'un rapport par M. Darbot; déclaration de l'urgence. Sénat, 28 décembre 1904. Discussion et adoption. Armée. Recrutement. Service de deux ans. - V. Lois nouv.1904, 2o partie, p. 183.- Sénat, 23 décembre 1904.- Dépôt par M. Rolland, d'un rapport sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, modifiée par la Chambre des députés, tendant à modifier la loi du 15 juillet 1889 sur le recrutement de l'armée, et ayant pour objet la réduction à deux ans de la durée du service dans l'armée active. Assistance à domicile. Femmes nécessiteuses. — Ch. des dép., 27 décembre 1994 (2° séance). Dépôt, par M. Albert Sarraut, d'une proposition de ioi ayant pour objet d'assurer l'assistance à domicile des femmes nécessiteuses parvenues au terme de leur grossesse. Assistance publique. - Vieillards, infirmes, incurables. V. Lois nouv. 1904, 2 partie, p. 51. Sénat, 16 décembre 1904. Dépôt, par Milliès-Lacroix, d'un avis présenté au nom de la commission des finances sur: 1o La proposition de loi, adoptée par la Chambre des députés, créant un service de solidarité sociale sous forme d'assistance obligatoire aux vieillards, infirmes et incurables; 2o La proposition de loi de M. Guyot (Rhône), relative à l'assistance aux vieillards, infirmes et incurables. Assurance en cas de décès. Mineurs de douze ans. -- V. Lois nouv., 1904, 2° partie, p. 248. Sénat, 2 décembre 1904. 1ro délibération sur la proposition de loi, adoptée par la Chambre des députés, tendant à interdire en France l'assurance en cas de décès des enfants de moins de douze ans. Déclaration de l'urgence. Adoption successive des articles et de l'ensemble de la proposition de loi. Assurance sur la vie (sociétés d'). Surveillance et contrôle. V. Lois nouv. 1904, 2° partie, p. 184. Sénat, 13 décembre 1904. — Dépôt, par M. Victor Lourties, d'un rapport sur le projet de loi, adopté par la Chambre des députés, relatif à la surveillance et au contrôle des sociétés d'assurances sur la vie et de toutes les entreprises dans les opérationss desquelles intervient la durée de la vie humaine. 1904. Bouilleurs de cru. Loi du 31 mars 1903. Modifica tion. Ch. des dép., 5 décembre Dépôt, par M. Lasies, d'une proposition de loi tendant à une modification à la loi du 31 mars 1903 relative aux bouilleurs de cru. Demande de l'urgence Rejet, au scrutin. Budget, exercice 1905. - V. Lois nouv. 1904, 2 partie, p. 248. Ch. des dép., 3, 7, 8 (2′ séance), 10, 14, 15 (2o séance), 17 (1re séance), 21, 24, 28 décembre 1904. Suite de la discussion du projet de loi portant fixation du budget général de l'exercice 1905. Budget, exercice 1905. Crédits provisoires. Ch. des |