1. Le Commentaire ayant commencé en 1903, la référence indique, en même temps que la page, l'année dans laquelle l'arrêt est rapporté. 5 Bibliographie La personnalité des peines et ses exceptions; de la responsabilité pénale du fait d'autrui, par G. Bonnefoy, docteur en droit, greffier en chef du tribunal de simple police de Paris. - 1 broch. chez Marchal et Billard, 27 place Dauphine, Paris 1903. Y a-t-il exception au principe de la personnalité des peines? On pourrait le croire d'après certaines décisions dont notre collaborateur, M. G. Bonnefoy, examine les plus importantes, lesquelles paraissent aboutir, non seulement à la proclamation de la responsabilité pénale du fait d'autrui, mais à cette conséquence, plus exceptionnelle encore, qu'un individu peut se trouver, seul, pénalement responsable d'un accident causé par le fait d'autrui. Mais ces prétendues exceptions, ainsi que l'auteur l'établit, sont tout simplement l'application de la règle, car on est responsable, non seu lement de ses actions, mais de ses omissions, responsabilité que formulent expressément certaines législations étrangères, et qui est impliquée aux termes des articles 319 et 320 de notre Code pénal, lesquels punissent l'inattention, la négligence, l'inobservation des règlements, autrement dit l'abus toléré par le patron, son défaut de vigilance quant à l'observation desdits règlements. Le substanciel travail de M. G. Bonnefoy, enrichi de références et de nombreuses décisions de justice, s'impose à l'attention des directeurs d'industries régies par des règlements de police, des patrons, et généralement de tous ceux qui ont des préposés sous leurs ordres, et peuvent être compromis par leur fait. Les Trusts Américains. Leur action économique, sociale et politique. Par Paul LAFARGUE, 1903, Paris, V. GIARD et E. BRIERE, libraires éditeurs, 16, rue Soufflot, 1 vol. in-18, 1 fr. 50. Les trusts américains qui envahissent l'Europe, frappent d'abord l'esprit par les millions et les milliards dont ils sont armés; l'énormité des capitaux n'est pas le seul fait qui mérite attention. Le trust est une tentative d'organisation méthodique de la production sur un plan national et international. dont le premier effet est de supprimer la concurrence industrielle et commerciale. La création dans l'industrie et l'agriculture de si gigantesques monopoles devait nécessairement réactionner sur la vie économique, sociale et politique des Etats-Unis. M. Paul Lafargue dans son court, mais consciencieux travail, richement documenté, après avoir donné la monographie de quelques trusts caractéristiques, analyse l'organisation du trust-system, comme disent les Américains, la compare à l'organisation corporative du moyen âge et expose son action sur l'industrie, le commerce, les profits, les banques, la propriété et les revenus des capitaux, ainsi que son action sur la vie sociale et politique des États-Unis, où les trusts élaborent les éléments d'une crise économique sans précédent, qui ébranlera la République transatlantique jusque dans ses fondements. L'étude de M. Paul Lafargue est une page de l'histoire inédite de la société capitaliste contemporaine. H. C. REVUE DE JURISPRUDENCE Lois du 26 juin 1889 et du 22 juillet 1893 Loi du 15 juillet 1889 sur le recrutement de l'armée. I De l'inscription sur les listes de recrutement des fils Aux termes du nouvel article 9 paragraphe 11 du Code civil, l'individu né en France de parents étrangers devient français si ayant été porté sur les tableaux de recensement, il prend part aux opérations du recrutement sans exciper de son extranéité. L'acquisition de la qualité de français résulte-t-elle du seul fait du tirage au sort? exige-t-elle au contraire la participation à toutes les opérations du recrutement ? La question a été résolue unanimement dans le premier sens par la jurisprudence et la doctrine (Voir Ray mond Hubert: « De la participation aux opérations du recrutement et de la nationalité », Journal de droit international privé, p. 24 et 28; Aix 3 juin 1901, Furno, Journal de droit international price 1902, page 833). Les dispositions de l'article 9 paragraphe 11 du Code civil doivent être complétées par celles de l'article 11 paragraphe 2 de la loi du 15 juillet 1889, aux termes duquel le tirage au sort équivaudra à la déclaration prévue par l'article 9 du Code civil ». Le tirage au sort suffit donc à lui seul pour conférer la qualité de français au fils de l'étranger né en France, quoique sous la condition résolutoire d'une demande de radiation ultérieurement formulée par l'intéressé, devant le Conseil de revision; mais le tirage au sort produit-il cet effet à l'égard de celui qui y a illégalement participé ? Avant de répondre, il convient de se demander à quelles conditions le fils de l'étranger né en France doit participer aux opérations du recrutement. Doit être inscrit tout d'abord le fils d'étranger né en France qui Lois nouvelles, 1904, 4° partie. Revue de Jurisprudence 6 |