Les Lois nouvelles1904 |
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rattachant à , sont aussi larges et compréhensives que possible . La théorie complète de l'amnistie ayant été donnée aux Lois nouvelles à propos de la loi du 27 décembre 1900 , qui contenait une disposition de même nature , nous n ...
rattachant à , sont aussi larges et compréhensives que possible . La théorie complète de l'amnistie ayant été donnée aux Lois nouvelles à propos de la loi du 27 décembre 1900 , qui contenait une disposition de même nature , nous n ...
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... complète et exclusive ; sa demande avait été accueillie , malgré l'intervention de la Société de Saint - Ouen >> qui se prétendait seule propriétaire en s'appuyant sur l'acte consti- tutif de la société en date des 22 et 29 octobre 1900 ...
... complète et exclusive ; sa demande avait été accueillie , malgré l'intervention de la Société de Saint - Ouen >> qui se prétendait seule propriétaire en s'appuyant sur l'acte consti- tutif de la société en date des 22 et 29 octobre 1900 ...
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... complète impuissance et dans la pratique , on peut être d'ores et déjà certain qu'en pareil cas , il ne songera jamais à intervenir ou à passer outre à une démonstration de ce genre . Quant au second exemple cité par le mème arrêt , de ...
... complète impuissance et dans la pratique , on peut être d'ores et déjà certain qu'en pareil cas , il ne songera jamais à intervenir ou à passer outre à une démonstration de ce genre . Quant au second exemple cité par le mème arrêt , de ...
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... complète- ment pendant vingt - quatre heures de minuit à minuit . << Les travaux tolerés , dit en effet le § 2 de l'article 6 , et le laps de temps pendant lequel ils peuvent être ex cutés seront déterminés par un règlement d ...
... complète- ment pendant vingt - quatre heures de minuit à minuit . << Les travaux tolerés , dit en effet le § 2 de l'article 6 , et le laps de temps pendant lequel ils peuvent être ex cutés seront déterminés par un règlement d ...
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... complète que << possible . << Au cours de ses visites ordinaires dans les établissements indus- << triels , l'inspecteur devra toujours s'informer s'il n'y a pas eu d'acci- << dent depuis sa dernière inspection . Au cas où il viendrait ...
... complète que << possible . << Au cours de ses visites ordinaires dans les établissements indus- << triels , l'inspecteur devra toujours s'informer s'il n'y a pas eu d'acci- << dent depuis sa dernière inspection . Au cas où il viendrait ...
Contents
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Common terms and phrases
12 juin 1er juillet 28 mars 29 décembre 30 mars 9 avril actes adoption août article ateliers avril bureaux Chambre des députés chef d'industrie Code civil Code de commerce commission compétence conditions congréganistes conseil contraventions correctionnel Cour de cassation créanciers décembre déclaration de l'urgence décret délai dép Dépôt discussion dispositions enfants établissements failli faillite fermeture immeubles indemnité industriels infractions inspecteurs inspecteurs du travail judiciaire juge de paix juin juridiction jurisprudence l'administration l'application l'article 7 l'enseignement l'immeuble légale liquidateur Livre foncier loi du 1er loi du 30 loi du 9 Lois nouv Lois nouvelles mars ment ministre mise en demeure modification novembre objet ouvriers paragraphe pénal pourra présente loi principe procédure procès-verbal projet de loi promulgation proposition de loi propriétaire propriété publique pupilles règles réhabilitation relégation Revue de Législation séance Sénat sera service seulement spécial suppression texte tierce-opposition tion titre travail tribunal de commerce tribunaux répressifs
Popular passages
Page 8 - Le ministre des finances est autorisé à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la banque de France, des bons du trésor portant intérêt , et payables à échéance fixe. Les bons du trésor en circulation ne pourront excéder deux cent cinquante millions de francs (250,000,000 fr.).
Page 63 - Les différends d'ordre juridique ou relatifs à l'interprétation des traités existant entre les deux Parties contractantes, qui viendraient à se produire entre elles et qui n'auraient pu être réglés par la voie diplomatique, seront soumis à la Cour permanente...
Page 87 - Britannique, signataires de la convention pour le règlement pacifique des conflits internationaux, conclue à La Haye, le 29 Juillet 1899. Considérant que, par l'article 19 de cette convention, les hautes parties contractantes se sont réservé de conclure des accords en vue du recours à l'arbitrage, dans tous les cas qu'elles jugeront possible de lui soumettre. Ont autorisé les soussignés à arrêter les dispositions suivantes : ARTICLE PREMIER.
Page 193 - Sont exceptés les travaux effectués dans les établissements où ne sont employés que les membres de la famille sous l'autorité soit du père, soit de la mère, soit du tuteur.
Page 46 - Vu le décret du 22 juin 1882 portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 21 juillet 1881 sur la police sanitaire des animaux; Le Conseil d'Etat entendu, Décrète : CHAPITRE PREMIER.
Page 43 - Des entreprises commises, dans l'année, sur les cours d'eau servant à l'irrigation des propriétés et au mouvement des usines et moulins, sans préjudice des attributions de l'autorité administrative dans les cas déterminés par les lois et par les règlements ; des dénonciations de nouvel œuvre, complaintes, actions en réintégrande et autres actions possessoires fondées sur des faits également commis dans l'année ; 2°...
Page 70 - Les prescriptions destinées à assurer la salubrité des maisons et de leurs dépendances, des voies privées, closes ou non à leurs extrémités, des logements loués en garni et des autres agglomérations quelle qu'en soit la nature. notamment les prescriptions relatives à l'alimentation en eau potable ou à l'évacuation des matières usées.
Page 33 - ARTICLE UNIQUE. Le Président de la République est autorisé à ratifier et, s'il ya lieu, à faire exécuter la Convention...
Page 21 - Dans les cas prévus aux deux paragraphes précédents la preuve contraire est réservée. Si la preuve du fait diffamatoire est rapportée, le prévenu sera renvoyé des fins de la plainte. Dans...
Page 43 - Des actions civiles pour diffamation verbale et pour injures publiques ou non publiques, verbales ou par écrit, autrement que par la voie de la presse ; des mêmes actions pour rixes ou voies de fait; le tout lorsque les parties ne se sont pas pourvues par la voie criminelle.