Les Lois nouvelles1904 |
From inside the book
Results 1-5 of 79
Page 2
... sociétés de secours mutuels régulièrement approuvées . Une proposi- tion de mise en adjudication des bureaux de tabac , et enfin dix ou douze amendements touchant tous à la législation nouvelle et au régime des bouilleurs de cru . Ont ...
... sociétés de secours mutuels régulièrement approuvées . Une proposi- tion de mise en adjudication des bureaux de tabac , et enfin dix ou douze amendements touchant tous à la législation nouvelle et au régime des bouilleurs de cru . Ont ...
Page 3
... sociétés coopératives , que le Sénat avait rem- placé sur la demande du gouvernement par un texte plus susceptible d'atteindre le but poursuivi . La Chambre a également maintenu : 1 ° Son texte primitif de l'article 24 en ce qui ...
... sociétés coopératives , que le Sénat avait rem- placé sur la demande du gouvernement par un texte plus susceptible d'atteindre le but poursuivi . La Chambre a également maintenu : 1 ° Son texte primitif de l'article 24 en ce qui ...
Page 4
... sociétés , compagnies ou personnes désignées au paragraphe 3 du même article , qui seraient dépositaires , détentrices ou débi- trices de titres , sommes ou valeurs dépendant d'une succes . sion qu'elles sauraient ouverte et dévolus à ...
... sociétés , compagnies ou personnes désignées au paragraphe 3 du même article , qui seraient dépositaires , détentrices ou débi- trices de titres , sommes ou valeurs dépendant d'une succes . sion qu'elles sauraient ouverte et dévolus à ...
Page 5
... sociétés ou compagnies , agents de change , ban- quiers , escompteurs , officiers publics ou ministériels , agents d'affaires qui seraient dépositaires , détenteurs ou débiteurs de titres , sommes ou valeurs dépendant d'une succession ...
... sociétés ou compagnies , agents de change , ban- quiers , escompteurs , officiers publics ou ministériels , agents d'affaires qui seraient dépositaires , détenteurs ou débiteurs de titres , sommes ou valeurs dépendant d'une succession ...
Page 6
... sociétés que visait seules autrefois l'alinéa 5 de l'article 15 , de la loi de 1901 ? Une mesure à peu près analogue avait été proposée en 1901. Elle avait été repoussée , est - il écrit au commentaire ( loc . cit . , p . 266 ) , comme ...
... sociétés que visait seules autrefois l'alinéa 5 de l'article 15 , de la loi de 1901 ? Une mesure à peu près analogue avait été proposée en 1901. Elle avait été repoussée , est - il écrit au commentaire ( loc . cit . , p . 266 ) , comme ...
Contents
423 | |
435 | |
446 | |
462 | |
487 | |
492 | |
510 | |
522 | |
537 | |
573 | |
589 | |
601 | |
606 | |
1 | |
9 | |
12 | |
25 | |
37 | |
49 | |
80 | |
87 | |
93 | |
97 | |
99 | |
103 | |
107 | |
115 | |
116 | |
146 | |
166 | |
169 | |
185 | |
191 | |
235 | |
237 | |
22 | |
25 | |
34 | |
80 | |
88 | |
95 | |
108 | |
114 | |
127 | |
129 | |
135 | |
154 | |
160 | |
169 | |
180 | |
187 | |
191 | |
196 | |
202 | |
209 | |
212 | |
219 | |
221 | |
226 | |
232 | |
239 | |
17 | |
35 | |
39 | |
58 | |
64 | |
65 | |
72 | |
74 | |
80 | |
Other editions - View all
Common terms and phrases
12 juin 1er juillet 28 mars 29 décembre 30 mars 9 avril actes adoption août article ateliers avril bureaux Chambre des députés chef d'industrie Code civil Code de commerce commission compétence conditions congréganistes conseil contraventions correctionnel Cour de cassation créanciers décembre déclaration de l'urgence décret délai dép Dépôt discussion dispositions enfants établissements failli faillite fermeture immeubles indemnité industriels infractions inspecteurs inspecteurs du travail judiciaire juge de paix juin juridiction jurisprudence l'administration l'application l'article 7 l'enseignement l'immeuble légale liquidateur Livre foncier loi du 1er loi du 30 loi du 9 Lois nouv Lois nouvelles mars ment ministre mise en demeure modification novembre objet ouvriers paragraphe pénal pourra présente loi principe procédure procès-verbal projet de loi promulgation proposition de loi propriétaire propriété publique pupilles règles réhabilitation relégation Revue de Législation séance Sénat sera service seulement spécial suppression texte tierce-opposition tion titre travail tribunal de commerce tribunaux répressifs
Popular passages
Page 8 - Le ministre des finances est autorisé à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la banque de France, des bons du trésor portant intérêt , et payables à échéance fixe. Les bons du trésor en circulation ne pourront excéder deux cent cinquante millions de francs (250,000,000 fr.).
Page 63 - Les différends d'ordre juridique ou relatifs à l'interprétation des traités existant entre les deux Parties contractantes, qui viendraient à se produire entre elles et qui n'auraient pu être réglés par la voie diplomatique, seront soumis à la Cour permanente...
Page 87 - Britannique, signataires de la convention pour le règlement pacifique des conflits internationaux, conclue à La Haye, le 29 Juillet 1899. Considérant que, par l'article 19 de cette convention, les hautes parties contractantes se sont réservé de conclure des accords en vue du recours à l'arbitrage, dans tous les cas qu'elles jugeront possible de lui soumettre. Ont autorisé les soussignés à arrêter les dispositions suivantes : ARTICLE PREMIER.
Page 193 - Sont exceptés les travaux effectués dans les établissements où ne sont employés que les membres de la famille sous l'autorité soit du père, soit de la mère, soit du tuteur.
Page 46 - Vu le décret du 22 juin 1882 portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 21 juillet 1881 sur la police sanitaire des animaux; Le Conseil d'Etat entendu, Décrète : CHAPITRE PREMIER.
Page 43 - Des entreprises commises, dans l'année, sur les cours d'eau servant à l'irrigation des propriétés et au mouvement des usines et moulins, sans préjudice des attributions de l'autorité administrative dans les cas déterminés par les lois et par les règlements ; des dénonciations de nouvel œuvre, complaintes, actions en réintégrande et autres actions possessoires fondées sur des faits également commis dans l'année ; 2°...
Page 70 - Les prescriptions destinées à assurer la salubrité des maisons et de leurs dépendances, des voies privées, closes ou non à leurs extrémités, des logements loués en garni et des autres agglomérations quelle qu'en soit la nature. notamment les prescriptions relatives à l'alimentation en eau potable ou à l'évacuation des matières usées.
Page 33 - ARTICLE UNIQUE. Le Président de la République est autorisé à ratifier et, s'il ya lieu, à faire exécuter la Convention...
Page 21 - Dans les cas prévus aux deux paragraphes précédents la preuve contraire est réservée. Si la preuve du fait diffamatoire est rapportée, le prévenu sera renvoyé des fins de la plainte. Dans...
Page 43 - Des actions civiles pour diffamation verbale et pour injures publiques ou non publiques, verbales ou par écrit, autrement que par la voie de la presse ; des mêmes actions pour rixes ou voies de fait; le tout lorsque les parties ne se sont pas pourvues par la voie criminelle.