Bulletin ... |
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Common terms and phrases
1er janvier 30 novembre 31 décembre actionnaires actions Alfred Engel amortissements architecte assurer bilan bon marché bonne tenue Bouches-du-Rhône Bourdeix Bulletin bureau Cacheux Caisse d'épargne capital social chambres Cheysson Comité des habitations compte conditions Congrès Conseil d'administration Conseil supérieur construction d'habitations cuisine d'hygiène dépenses divers étages famille foncier frais généraux française des habitations Garenne-Colombes Georges Picot groupe habitations à bon habitations économiques habitations ouvrières immeubles impôts intérêts jardins ouvriers juge de paix Jules CHALLAMEL Jules Siegfried Jules Simon l'article l'assemblée générale l'exercice l'immeuble l'indivision l'œuvre Lalance locataires location logements loi du 30 Louis RIVIÈRE loyers maisons ouvrières Marseille ment morale Mulhouse nombre payer précédent exercice présente président prêts hypothécaires Profits et Pertes propriétaires rapport remboursement Rostand sagènes séance SECRÉTAIRE GÉNÉRAL sera Siegfried sociétaires Société anonyme Société coopérative Société de crédit Société française sociétés d'habitations sociétés de construction solde somme statuts supérieur des habitations terrain TOTAL tuberculose versements
Popular passages
Page 135 - Caisse des dépôts et consignations est fixé à 3,25 % depuis le 1er janvier 1896, en vertu d'un décret du 27 octobre 189o, rendu après avis de la Commission supérieure des caisses d'épargne et de la Commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations, suivant les règles tracées par l'article 5 de la loi du 20 juillet 1895.
Page 16 - Si les immeubles ne peuvent pas se partager commodément, il doit être procédé à la vente par licitation devant le tribunal. — Cependant les parties, si elles sont toutes majeures, peuvent consentir que la licitation soit faite devant un notaire, sur le choix duquel elles s'accordent.
Page 234 - Les prescriptions destinées à assurer la salubrité des maisons et de leurs dépendances, des voies privées, closes ou non à leurs extrémités, des logements loués en garni et des autres agglomérations quelle qu'en soit la nature. notamment les prescriptions relatives à l'alimentation en eau potable ou à l'évacuation des matières usées.
Page 17 - ... pour moitié au moins. Toutes choses égales, la majorité des intéressés décide. A défaut de majorité, il est procédé par voie de tirage au sort. S'il ya contestation sur l'estimation de la maison, cette estimation est faite par le comité des habitations à bon marché et homologuée par le juge de paix. Si l'attribution de la maison doit être faite par la majorité ou par le sort, les intéressés y procèdent sous la présidence du juge de paix, qui dresse procès-verbal des opérations.
Page 264 - Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Page 274 - L'assemblée générale annuelle désigne un ou plusieurs commissaires, associés ou non, chargés de faire un rapport à l'assemblée générale de l'année suivante sur la situation de la société, sur le bilan et sur les comptes présentés par les administrateurs.
Page 16 - Si tous les héritiers sont présents et majeurs, l'apposition des scellés sur les effets de la succession n'est pas nécessaire, et le partage peut être fait dans la forme et par tel acte que les parties intéressées jugent convenables.
Page 261 - La cession des actions ne peut avoir lieu que par une déclaration de transfert, inscrite sur les registres de la société, et signée du cédant et du cessionnaire, ou de leurs mandataires, avec le visa de l'administrateur.
Page 267 - Il sera dressé chaque semestre un état sommaire de la situation active et passive de la Société et au 31 décembre de chaque année un inventaire général de l'actif et du passif.
Page 12 - Lorsqu'une maison individuelle, construite dans les conditions édictées par la présente loi, figure dans une succession et que cette maison est occupée, au moment du décès de l'acquéreur ou du constructeur, par le défunt, son conjoint ou l'un de ses enfants. il est dérogé aux dispositions du Code civil, ainsi qu'il est dit ciaprès : 1...