Manual of International Law: For the Use of Navies, Colonies and Consulates, Volume 2M. Nyhoff, 1884 - International law |
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... tribunal arbitral qu'il désigne pour la décision de la contestation . A défaut de désignation du nombre et des noms des arbitres dans le compromis , le tribunal arbitral se règlera selon les disposi- tions prescrites par le compromis ou ...
... tribunal arbitral qu'il désigne pour la décision de la contestation . A défaut de désignation du nombre et des noms des arbitres dans le compromis , le tribunal arbitral se règlera selon les disposi- tions prescrites par le compromis ou ...
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... tribunal arbitral serait formé par une personne tierce par elles designée , et si la personne désignée se charge de la formation du tribunal arbitral , la marche à suivre à cet effet se règlera en première ligne d'après les ...
... tribunal arbitral serait formé par une personne tierce par elles designée , et si la personne désignée se charge de la formation du tribunal arbitral , la marche à suivre à cet effet se règlera en première ligne d'après les ...
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... tribunal arbitral , s'il est composé de plusieurs membres , nomme un président , pris dans son sein , et s'ad- joint un ou plusieurs secrétaires . Le tribunal arbitral décide en quelle langue ou quelles langues devront avoir lieu ses ...
... tribunal arbitral , s'il est composé de plusieurs membres , nomme un président , pris dans son sein , et s'ad- joint un ou plusieurs secrétaires . Le tribunal arbitral décide en quelle langue ou quelles langues devront avoir lieu ses ...
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... tribunal arbitral a le droit : - -- 1. De déterminer les formes et délais dans lesquels chaque partie devra , par ses représentants duement légitimés , présenter ses conclusions , les fonder en fait et en droit , proposer ses moyens de ...
... tribunal arbitral a le droit : - -- 1. De déterminer les formes et délais dans lesquels chaque partie devra , par ses représentants duement légitimés , présenter ses conclusions , les fonder en fait et en droit , proposer ses moyens de ...
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... tribunal peut , en de- cidant définitivement certain points , réserver les autres pour une procédure ultérieure . Le tribunal arbitral peut rendre des jugements interlocu- toires ou préparatoires . Art . 20. - Le pronnoncé de la ...
... tribunal peut , en de- cidant définitivement certain points , réserver les autres pour une procédure ultérieure . Le tribunal arbitral peut rendre des jugements interlocu- toires ou préparatoires . Art . 20. - Le pronnoncé de la ...
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