Code de commerce expliqué par ses motifs et par des exemples

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H. Tarlier., 1827 - Commercial law - 492 pages
 

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Page 5 - La femme, si elle est marchande publique, peut, sans l'autorisation de son mari, s'obliger pour ce qui concerne son négoce; et, audit cas, elle oblige aussi son mari, s'il ya communauté entre eux. Elle n'est pas réputée marchande publique, si elle ne fait que détailler les marchandises du commerce de son mari; mais seulement quand elle fait un commerce séparé.
Page 132 - ... déclarer toutes les assurances qu'il a faites ou fait faire, même celles qu'il a ordonnées, et l'argent qu'il a pris à la grosse, soit sur le navire, soit sur les marchandises; faute de quoi, le délai du paiement, qui doit commencer à courir du jour du délaissement, sera suspendu jusqu'au jour où il fera notifier ladite déclaration, sans qu'il en résulte aucune prorogation du délai établi pour former l'action en délaissement.
Page 201 - Entre toutes personnes , des contestations relatives aux actes de commerce. 154 (63a) 18. La loi répute actes de commerce , Tout achat de denrées et marchandises pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillées et mises...
Page 47 - Si le porteur exerce le recours individuellement contre son cédant, il doit lui faire notifier le protêt, et, à défaut de remboursement, le faire citer en jugement dans les quinze jours qui suivent la date du protêt, si celui-ci réside dans la distance de cinq myriamètres.
Page 205 - L'élection de domicile doit être mentionnée sur le plumitif de l'audience : à défaut de cette élection , toute signification , même celle du jugement définitif, sera faite valablement au greffe du tribunal.
Page 12 - L'associé commanditaire ne peut faire aucun acte de gestion, même en vertu de procuration (1). 28. En cas de contravention à la prohibition mentionnée dans l'article précédent, l'associé commanditaire est obligé, solidairement avec les associés en nom collectif, pour les dettes et engagements de la société...
Page 142 - Si, par tempête ou par la chasse de l'ennemi, le capitaine se croit obligé, pour le salut du navire, de jeter en mer une partie de son chargement, de couper ses mâts ou d'abandonner ses ancres , il prend l'avis des intéressés au chargement qui se trouvent dans le vaisseau, et des principaux de l'équipage. S'il ya diversité d'avis, celui du capitaine et des principaux de l'équipage est suivi. 41 1 . Les choses les moins nécessaires , les plus pesantes et de moindre prix, sont jetées les...
Page 138 - Les frais du déchargement pour alléger le navire et entrer dans un havre ou dans une rivière, quand le navire est contraint de le faire par tempête ou par la poursuite de l'ennemi ; 8°...
Page 130 - Le délaissement doit être fait aux assureurs dans le terme de six mois, à partir du jour de la réception de la nouvelle de la perte arrivée aux ports ou côtes de l'Europe, ou sur celles d'Asie et d'Afrique, dans la Méditerranée ; ou bien en cas de prise, de la réception de celle de la conduite du navire dans l'un des ports ou lieux situés aux côtes ci-dessus mentionnées. « Dans le délai d'un an, après la réception de la nouvelle...
Page 63 - ... demeure du poursuivant , Les titres en vertu desquels il agit , Le montant de la somme qui lui est due , L'élection de domicile par lui faite dans le lieu où siège le tribunal...

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