| France - Civil law - 1807 - 476 pages
...faute de quoi , le délai du paiement , qui doit commencer à courir- du jour du délaissement , sera suspendu jusqu'au jour où il fera notifier ladite...délai établi pour former l'action en délaissement. "''•• • (38o) 191. En cas de déclaration frauduleuse , l'assure est privé des effets de l'assurance... | |
| France - Commercial law - 1808 - 826 pages
...faute de quoi le délai du paiement , qui doit commencer à courir du jour du délaissement , sera suspendu jusqu'au jour où il fera notifier ladite...délai établi pour former l'action en délaissement. 33o. En cas de déclaration frauduleuse, l'assuré est privé ctes effets de l'assurance ; il est tenu... | |
| France - Law - 1808 - 448 pages
...faute de quoi , le délai du paiement , qui doit commencer à courir du jour du délaissement , sera suspendu jusqu'au jour où il fera notifier ladite...délai établi pour former l'action en délaissement. 380. En cas de déclaration frauduleuse , l'assuré est privé des effets de l'assurance ; il est tenu... | |
| Robert Joseph Pothier - Bills of exchange - 1809 - 584 pages
...faute de quoi , le délai du paiement , qui doit commencer à courir du jour du délaissement, sera suspendu jusqu'au jour où il fera notifier ladite...délai établi pour former l'action en délaissement. 38o. En cas de déclaration frauduleuse , l'assuré est privé des effets de l'assurance ; il est tenu... | |
| Antoine-Grégoire Daubanton - Commercial law - 1810 - 694 pages
...faute de quoi le délai du paiement , qui doit commencer à courir du jour du délaissement , sera suspendu jusqu'au jour où il fera notifier ladite...délai établi pour former l'action en délaissement. (Voyez cependant l'article 383 ci-après. ) En cas de déclaration frauduleuse, l'assuré est privé... | |
| Robert Joseph Pothier, Estrangin - Contracts - 1810 - 574 pages
...de quoi , le délai du paiement , qui doit commen», cer à courir du jour du délaissement , sera suspendu » jusqu'au jour où il fera notifier ladite...établi pour » former l'action en délaissement. » Cet article suppose que le défaut de déclaration rend nulle la demande en paiement , puisqu'il... | |
| France - Commercial law - 1814 - 412 pages
...marchandises; faute de quoi, le délai du paiement, qui doit commencer à courir du jour du délaissement, sera suspendu jusqu'au jour où il fera notifier ladite...délai établi pour former l'action en délaissement. Art. 380. En cas de déclaration frauduleuse, l'assuré est privé des effets de l'assurance; il est... | |
| Pierre-Sébastien Boulay-Paty - Commercial law - 1823 - 626 pages
...doit commencer à courir du jour du délaissement, sera suspendu jusqu'au jour où il fera notif1er ladite déclaration « sans qu'il en résulte aucune...délai établi pour former l'action en délaissement. (3oi) na ires publics ayant droit d'exploiter, suivant l'article 1". du chap. 3 du Guidon de la mer.... | |
| Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824 - 960 pages
...qui a été adoptée par le Conseil: quoiqu'elle n'eût pas été admise par la Commission (5). 5. SANS QU'IL EN RÉSULTE AUCUNE PROROGATION DU DÉLAI ÉTABLI POUR FORMER L'ACTION EN DELAISSEMENT. Celte addition , qui a élé proposée (i)Ordoiinancede la marine de 1681, AV. 3, fit.... | |
| comte Philippe Antoine Merlin - 1827 - 514 pages
...; faute de quoi, le délai du paiement , qui doit commencera courir du jour du délaissement, sera suspendu jusqu'au jour où il fera notifier ladite...délai établi pour former l'action en délaissement. n 38o. Eu cas de déclaration frauduleuse, l'assuré est privé des eflets de l'assurance ; il e*t... | |
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