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" ... déclarer toutes les assurances qu'il a faites ou fait faire, même celles qu'il a ordonnées, et l'argent qu'il a pris à la grosse, soit sur le navire, soit sur les marchandises; faute de quoi, le délai du paiement, qui doit commencer à courir... "
Code de commerce expliqué par ses motifs et par des exemples - Page 132
by Joseph-André Rogron, Joseph Adrien Rogron - 1827 - 236 pages
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Code de commerce: avec le rapprochement du texte des articles du Code ...

France - Civil law - 1807 - 476 pages
...faute de quoi , le délai du paiement , qui doit commencer à courir- du jour du délaissement , sera suspendu jusqu'au jour où il fera notifier ladite...délai établi pour former l'action en délaissement. "''•• • (38o) 191. En cas de déclaration frauduleuse , l'assure est privé des effets de l'assurance...
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Code de commerce ...

France - Commercial law - 1808 - 826 pages
...faute de quoi le délai du paiement , qui doit commencer à courir du jour du délaissement , sera suspendu jusqu'au jour où il fera notifier ladite...délai établi pour former l'action en délaissement. 33o. En cas de déclaration frauduleuse, l'assuré est privé ctes effets de l'assurance ; il est tenu...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Volume 41

France - Law - 1808 - 448 pages
...faute de quoi , le délai du paiement , qui doit commencer à courir du jour du délaissement , sera suspendu jusqu'au jour où il fera notifier ladite...délai établi pour former l'action en délaissement. 380. En cas de déclaration frauduleuse , l'assuré est privé des effets de l'assurance ; il est tenu...
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Traité du contrat de change: de la négociation qui se fait par lettres de ...

Robert Joseph Pothier - Bills of exchange - 1809 - 580 pages
...faute de quoi , le délai du paiement , qui doit commencer à courir du jour du délaissement, sera suspendu jusqu'au jour où il fera notifier ladite...délai établi pour former l'action en délaissement. 38o. En cas de déclaration frauduleuse , l'assuré est privé des effets de l'assurance ; il est tenu...
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Répeŕtoire universel de législation commerciale, intérieure et maritime de l ...

Antoine-Grégoire Daubanton - Commercial law - 1810 - 694 pages
...faute de quoi le délai du paiement , qui doit commencer à courir du jour du délaissement , sera suspendu jusqu'au jour où il fera notifier ladite...délai établi pour former l'action en délaissement. (Voyez cependant l'article 383 ci-après. ) En cas de déclaration frauduleuse, l'assuré est privé...
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Traité du contrat d'assurance de Pothier: avec un discours préliminaire, des ...

Robert Joseph Pothier, Estrangin - Contracts - 1810 - 574 pages
...de quoi , le délai du paiement , qui doit commen», cer à courir du jour du délaissement , sera suspendu » jusqu'au jour où il fera notifier ladite...établi pour » former l'action en délaissement. » Cet article suppose que le défaut de déclaration rend nulle la demande en paiement , puisqu'il...
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The Commercial Code of France: With the Motives for Discourses of the ...

France - Commercial law - 1814 - 412 pages
...marchandises; faute de quoi, le délai du paiement, qui doit commencer à courir du jour du délaissement, sera suspendu jusqu'au jour où il fera notifier ladite...délai établi pour former l'action en délaissement. Art. 380. En cas de déclaration frauduleuse, l'assuré est privé des effets de l'assurance; il est...
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Cours de droit commercial maritime: d'après les principes et ..., Volume 4

Pierre-Sébastien Boulay-Paty - Commercial law - 1823 - 626 pages
...doit commencer à courir du jour du délaissement, sera suspendu jusqu'au jour où il fera notif1er ladite déclaration « sans qu'il en résulte aucune...délai établi pour former l'action en délaissement. (3oi) na ires publics ayant droit d'exploiter, suivant l'article 1". du chap. 3 du Guidon de la mer....
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Esprit da code de commerce: ou, Commentaire puisé dans les procès-verbaux du ...

Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824 - 960 pages
...qui a été adoptée par le Conseil: quoiqu'elle n'eût pas été admise par la Commission (5). 5. SANS QU'IL EN RÉSULTE AUCUNE PROROGATION DU DÉLAI ÉTABLI POUR FORMER L'ACTION EN DELAISSEMENT. Celte addition , qui a élé proposée (i)Ordoiinancede la marine de 1681, AV. 3, fit....
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 23

comte Philippe Antoine Merlin - 1827 - 514 pages
...; faute de quoi, le délai du paiement , qui doit commencera courir du jour du délaissement, sera suspendu jusqu'au jour où il fera notifier ladite...délai établi pour former l'action en délaissement. n 38o. Eu cas de déclaration frauduleuse, l'assuré est privé des eflets de l'assurance ; il e*t...
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