E

EMPRUNTS. Autorisation de faire des emprunts accordée aux villes de Metz et de Beauvais, 9( lois du, 28 septembre 1831, no 113 ) ; — à la ville de Laval et au département de l'Aveyron, 55, 56 (lois du 19 décembre 1831, no 128). Voyez Travaux d'utilité publique.

ÉTRANGERS Crédit extraordinaire de cinq cent mille francs pour secours aux réfugiés étrangers, 49 ( loi du 23 décembre 1831, no 123 ). Voyez Récompenses nationales.

I

IMPOSITIONS extraordinaires. Autorisation de s'imposer extraordinairement accordée à la ville de Tours, 10 (loi du 28 septembre 1831, no 113); — au département du Pas-de-Calais, et aux villes de Rouen et de Bordeaux, 43 ( lois du 6 décembre 1831, no 121). - La somme restant libre sur le produit d'une imposition extraordinaire du département de la Haute-Vienne pour l'achèvement d'une route pourra être appliquée aux travaux de construction du pont de Limoges, 53 (loi du 19 décembre 1831, no 126 ). →→ Autorisation de s'imposer extraordinairement accordée au département du Nord, 54(loi du 19 décembre 1831, no 127 ) ;-aux départemens de l'Aisne, de l'Aveyron, des Bouches-du-Rhône, 57; - de l'Indre et du Loiret, '58; de la Haute-Marne, de la Mayenue, de l'Oise et de la Haute-Vienne, 59 ( lois du 19 décembre 1831, no 129 ). IMPÔTS indirects. La perception en est autorisée jusqu'au 1 novembre 1831, t (loi du 18 août 1831, no 110).—Ils continuent à être perçus pour l'année 1831, 15 (loi du 16 octobre 1831, no 115 ). La perception en est autorisée jusqu'au 1er avril 1832, 46 ( loi du 16 décembre 1831, no 122 ). INDUSTRIE. Voyez Travaux d'utilité publique.

J

JURY. Les listes arrêtées le 16 novembre 1830 serviront pour les tirages du jury jusqu'au 31 décembre 1831, 4 (loi du 28 septembre 1834, no 111). Voyez Listes électorales.

L

LISTE civile (Ancienne). Nouveau secours accordé aux pensionnaires de l'ancienne liste civile, 50.-Mode de distribution de ces secours et impression de la liste des pensionnaires, ibid. ( loi du 23 décembre 1831.) · LISTES électorales. Les opérations prescrites par la loi du 19 avril dernier pour la formation de ces listes sont retardées de soixante-et-dix jours, 3. - Epoques de la publication de la liste générale du jury, de la clôture du registre des réclamations et de la liste, et de la publication du dernier tableau de rectification, 3. -Les listes électorales dressées conformément aux articles 71 et 75 de la loi du 19 avril serviront pour les élections de 1831, 3. -- Liste additionnelle à dresser d'office d'après les réclama

-

tions, 4.- Délai dans lequel elle devra être affichée, ibid. (loi du 28 septembre 1831, no 111.) Voyez Cens électoral, Colléges, Jury, Réclamations.

M

MESURES sanitaires. Crédit provisoire d'un million pour faire face aux dépenses résultant des mesures sanitaires prévues par l'ordonnance du 7 août 1822, 7 (loi du 28 septembre 1831, n° 112). Voyez Cholera morbus, et table alphabétique, 2e partie.

MINISTÈRES. Voyez Budget.

(1) Foncière depuis trois ans, patentes depuis cinq ans.

**Comme membres d'un conseil général ou d'une chambre de commerce.

(2) Et lorsqu'ils auront été nommés députés ou juges des tribunaux de commerce.

Dispense du temps d'exercice exigé par les paragraphes 5, 7, 8, 9, 10, 14, 15, 16 et 17, accordée aux citoyens nommés dans l'année qui a suivi le 30 juillet 1830, 63. - Dispense, jusqu'au 1er janvier 1837, des conditions exigées par les paragraphes 3, 11, 12, 18 ct 21, à l'égard des personnes. nommées ou maintenues depuis le 30 juillet, ibid. (nouvel article 23 de la charte, loi du 29 décembre 1831, no 130.)

P

PAIRS. Désignation des notabilités parmi lesquelles le Roi peut choisir les pairs, 61 et 62. Faculté accordée aux personnes qui sont aptes à être élevées à la dignité de pair de cumuler leurs services dans les diverses fonctions qu'ils ont exercées, 63.-Les conditions d'admissibilité à la pairie peuvent être modifiées par une loi, ibid. Le nombre des pairs est illimité, ibid. Cette dignité est conférée à vie et n'est pas transmissible par droit d'hérédité, ibid. Les pairs prennent rang entre eux par ordre de nomination, ibid. A l'avenir il ne peut être attaché aucun traitement, aucune pension, aucune dotation, à la dignité de pair, ibid. (nouvel article 23 de la charte, loi du 29 décembre 1831, no 130.)

PENSIONS. La révision

vier 1831,

doit être opeensions civiles, ordonnée par la loi du 29 janle travail relatif à cet objet dogur le 31 décembre de la même année, et 16 ( loi du 16 octobre 1831, no 115 imprimé et distribué aux Chambres,

Retenue.

PONT. Voyez Impositions extraordinaires.

Voyez Liste civile ( Ancienne ),

R

RECLAMATIONS. Le registre des réclamations pour les élections de 1831 sera ouvert seulement aux citoyens qui auront atteint le cens électoral au moyen des trente centimes additionnels, 4. Délai dans lequel, sous peine de déchéance, les réclamations doivent être faites, ibid. Délai dans lequel les notifications prescrites par la loi du 19 avril seront faites aux parties intéressées, ibid. - Mode de procéder en cas d'action devant la cour royale, et réduction du défai fixé par l'article 33 de la loi précitée, ibid. (loi du 28 septembre 1831, n° 111.) Voyez Cens électoral, Colléges, Listes électorales.

RÉCOMPENSES nationales. Supplément de crédit pour pensions et secours à titre de récompenses nationales, 37. - Application des cinq premiers articles de la loi du 13 décembre 1830 aux étrangers qui ́ont obtenu des pensions, ibid. ( loi du 24 novembre 1831, no 1118.) RÉSERVE. Voyez Banque de France.

RETENUE. Celle qui est prescrite par la loi du 18 avril 1831 continuera à être faite pendant les trois premiers mois de 1832 sur les traitemens, appointemens, salaires, pensions ou dotations, sauf décompte à l'égard de ceux qui s'élèvent au-dessus de 3000 francs, dans le cas où ils seraient réduits par le budget, 46 ( loi du 16 décembre 1831, no 122 ).

Roi. La nomination des pairs lui appartient, mais il ne peut les choisir que dans certaines notabilités, 61. - Les ordonnances de nomination sont individuelles, et indiquent les services et les titres sur lesquels la nomination est fondée, 63 ( nouvel article 23 de la charte, loi du 29 dé cembre 1831, no 130 ).

ROUTES. Voyez Travaux d'utilité publique.

S

SALAIRES. Voyez Retenue.

SECOURS. Voyez Étrangers, Travaux d'utilité publique.

SOMMATION. Voyez Contributions.

TRAITEMENT. Voyez Retenue.

T

TRAVAUX d'utilité publique. Crédit de dix-huit millions pour supplément aux crédits des routes royales, pour les routes et ouvrages d'art à la charge des départemens, pour travaux d'intérêt public par voie de concession de péages, pour travaux d'utilité communale, pour secours au commerce et à l'industrie, et pour subvenir aux besoins d'intérêt général et imprévus, 31. L'emploi de ce fonds aura lieu sur ordon

nances royales et sur l'exercice 1831, ibidant que le département n'est accordé de secours pour travaux départementaux n' de centimes extraordinaires pourvoit à la moitié de la dépense aye de secours pour travaux d'utilité ou d'emprunts, 32. Il n'est seil municipal pourvoit aux deux tiers de la dépense, soit sur fonds libres du budget, soit par voie d'emprunt ou d'impositi extraordinaire, ibid. - Faculté accordée au Gouvernement, de l'intervalle des sessions, d'autoriser les emprunts ou impositions traordinaires par ordonnances royales ultérieurement converties en lois, ibid. Comment et à quels établissemens seront accordés Les secours au commerce et à l'industrie, ibid. L'état détaillé de la répartition de ces crédits sera distribué aux Chambres au plus tard dans la session de 1833, 33 (loi du 6 novembre 1831, no 116).

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