DATES TITRES DES LOIS. Nos DES LOIS. Bull. 16 Octobre Lor relative à la fixation définitive des re1831. cettes et des dépenses de l'exercice 1831. 6Novemb. Lo portant allocation d'un crédit de dix-huit millions pour travaux d'utilité publique.. Loi portant allocation d'un crédit supplémentaire pour la continuation des travaux de la nouvelle salle des séances de la Chambre des Députés..... 14. 24. Loi qui accorde un supplément de crédit ....... 6 Décemb. Loi relative à la répartition de la réserve de la banque de France.... Idem. Lois qui modifient la circonscription de quatre N° 110. - Loi qui autorise la Perception de deux nouveaux douzièmes sur les Contributions directes de 1831, et qui ouvre aux Ministres un no veau Crédit de cent vingt-cinq millions. A Pais, au Palais-Royal, le 18 Août 1831. LOUIS-PHILIPPE, ROI DES FRANÇAIS, à tous présens et à venir, SALUT. Les Chambres ont adopté, NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit: ARTICLE 1. La perception des contributions directes en principal et centimes additionnels, autorisée par la loi du 18 avril dernier pour les huit premiers douzièmes des rôles de l'année 1831, continuera d'être faite pour les deux douzièmes suivans. Les impôts indirects maintenus par l'article 9 de la même loi jusqu'au 1er septembre 1831 continueront d'être perçus jusqu'au 1er novembre prochain. ARTICLE 2. Il est ouvert aux ministres, pour les dépenses ordinaires de leurs départemens, un crédit provisoire supplémentaire de la somme de cent vingt-cinq millions, qui sera répartie entre eux par une ordonnance royale insérée au Bulletin des lois. Les ministres continueront de renfermer provisoirement leurs dépenses ordinaires dans les crédits et les allocations spéciales du projet de budget présenté aux Chambres pour l'exercice 1831. 2. IX Séric. 1 Partie. A La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État. DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et Tribunaux, Préfets, Corps administratifs, et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous, ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera; et, afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettre notre sceau. Fait à Paris, au Palais-Royal, le 18 jour du mois d'Août On s'abonne pour le Bulletin des lois, à mison de francs par an, à la caisse de Pimprimerie royale, ou chez les Directeurs des postes des départemens. A PARÍS, DE L'IMPRIMERIE ROYALE. |