Bulletin des lois de la République française, Volume 3, Part 1831 |
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France. DU ROYAUME DE FRANCE , IX SERIE . REGNE DE LOUIS - PHILIPPE 1er , ROI DES FRANÇAIS TOME III . Ire PARTIE , CONTENANT LES LOIS RENDUES PENDANT LE SECOND SEMESTRE DE 1831 PAR LA SESSION LÉGISLATIVE DE 1831 . Nos 42 à 54 . A PARIS ...
France. DU ROYAUME DE FRANCE , IX SERIE . REGNE DE LOUIS - PHILIPPE 1er , ROI DES FRANÇAIS TOME III . Ire PARTIE , CONTENANT LES LOIS RENDUES PENDANT LE SECOND SEMESTRE DE 1831 PAR LA SESSION LÉGISLATIVE DE 1831 . Nos 42 à 54 . A PARIS ...
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... LOUIS - PHILIPPE , ROI DES FRANÇAIS , à tous présens et à venir , SALUT . Les Chambres ont adopté , NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit : ARTICLE 1 . La perception des contributions directes en principal et centimes additionnels ...
... LOUIS - PHILIPPE , ROI DES FRANÇAIS , à tous présens et à venir , SALUT . Les Chambres ont adopté , NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit : ARTICLE 1 . La perception des contributions directes en principal et centimes additionnels ...
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... LOUIS - PHILIPPE . Par le Roi : Le Ministre Secrétaire d'état au dé- partement des finances , Signé Louis . CERTIFIÉ conforme par nous Garde des sceaux de France , Ministre Secrétaire d'état au département de la justice , A Paris , le ...
... LOUIS - PHILIPPE . Par le Roi : Le Ministre Secrétaire d'état au dé- partement des finances , Signé Louis . CERTIFIÉ conforme par nous Garde des sceaux de France , Ministre Secrétaire d'état au département de la justice , A Paris , le ...
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... LOUIS - PHILIPPE , ROI DES FRANÇAIS , à tous présens et à venir , SALUT . Les Chambres ont adopté , NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit : ARTICLE 1a . Les opérations relatives à la formation des listes électorales et du jury ...
... LOUIS - PHILIPPE , ROI DES FRANÇAIS , à tous présens et à venir , SALUT . Les Chambres ont adopté , NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit : ARTICLE 1a . Les opérations relatives à la formation des listes électorales et du jury ...
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... LOUIS - PHILIPPE . Par le Roi : Le Président du Conseil , Ministre Secrétaire d'état au département de l'intérieur , Signé CASIMIR Périer . CERTIFIE conforme par nous Garde des sceaux de France , Ministre Secrétaire d'état au ...
... LOUIS - PHILIPPE . Par le Roi : Le Président du Conseil , Ministre Secrétaire d'état au département de l'intérieur , Signé CASIMIR Périer . CERTIFIE conforme par nous Garde des sceaux de France , Ministre Secrétaire d'état au ...
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Common terms and phrases
18 avril 19 Décembre 28 septembre ARTICLE UNIQUE autorisé avons fait mettre AVONS ORDONNÉ besoin sera BULLETIN DES LOIS CASIMIR Périer cejourd'hui centimes additionnels Chambre des Pairs Chambres ont adopté chose ferme Corps administratifs Cours et Tribunaux d'état au dé d'état au département délibérée et adoptée département de l'intérieur Dépenses et Services Directeurs des postes DONNONS EN MANDEMENT enregistrer partout exécutée comme loi fassent garder fassent publier ferme et stable Garde des sceaux gardent et maintiennent Haute-Vienne Ibid imposition extraordinaire sera justice L'IMPRIMERIE ROYALE loi de l'État loi du 18 mettre notre sceau Ministre Secré Ministre Secrétaire d'état observer et main ORDONNÉ et ORDONNONS palais des Tuileries partout où besoin postes des départemens Préfets présente loi présentes ils gardent publier et enregistrer raison de 9 réception du Bulletin rendre plus notoires scellé septembre 1831 sera exécutée Services pour l'exercice Signé BARTHE Signé LOUIS-PHILIPPE Suite de l'ÉTAT taire d'état travaux publics
Popular passages
Page 33 - DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et Tribunaux, Préfets, Corps administratifs, et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous, ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera ; et, afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettre notre sceau. • : , •. Fait à Paris, au palais des Tuileries, le 13e jour du Maoil de Mai, l'an 1836.
Page 33 - La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat. DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et Tribunaux , Préfets , Corps administratifs, et tous autres , que les présentes ils gardent et maintiennent...
Page 5 - La présente loi , discutée , délibérée et adoptée par la Chambre des pairs et par celle des députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui , sera exécutée comme loi de l'État. DONNONS EN MANDEMENT à nos cours et tribunaux, préfets, corps administratifs , et tous autres , que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous , ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera ; et , afin que ce soit...
Page 61 - Les Députés qui auront fait partie de trois législatures, ou qui auront six ans d'exercice; Les maréchaux et amiraux de France ; Les lieutenants généraux et vice-amiraux des armées de terre et de mer, après deux ans de grade...
Page 44 - DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et tribunaux , préfets , corps administratifs et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et pour les rendre plus notoires à tous, ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera ; et, afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettre notre sceau. Fait au palais de Neuilly, le 21e jour de juin 184o.
Page 61 - La nomination des membres de la chambre des pairs appartient au roi, qui ne peut les choisir que parmi les notabilités suivantes : la président de la chambre des députés...
Page 62 - ... directes, soit à raison de leurs propriétés foncières depuis trois ans, soit à raison de leurs patentes depuis cinq ans, lorsqu'ils auront été pendant six ans membres d'un conseil général ou d'une chambre de commerce.
Page 57 - Jura est autorisé, conformément à la demande qu'en a faite son conseil général dans sa session de...
Page 62 - Les citoyens à qui, par une loi et à raison d'éminents services, aura été nominativement décernée une récompense nationale; Les propriétaires, les chefs de manufacture et de maison de commerce et de banque, payant trois mille francs de contributions directes, soit à raison de leurs propriétés foncières depuis trois ans, soit à raison de leurs patentes...
Page 33 - Le:: décrets pris après avis des chambres de commerce, des chambres consultatives des arts et manufactures, des conseils de prud'hommes, des...