Bulletin des lois de la République française, Volume 3, Part 1831 |
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... somme restant libre sur le produit d'une imposition extra- ordinaire du département de la Haute- Vienne ... 52 . 45 . 53 . 51 . 53 . 53 . Idem . Lor qui autorise le département du Nord à s'imposer extraordinairement ..... 53 . 54 . Idem ...
... somme restant libre sur le produit d'une imposition extra- ordinaire du département de la Haute- Vienne ... 52 . 45 . 53 . 51 . 53 . 53 . Idem . Lor qui autorise le département du Nord à s'imposer extraordinairement ..... 53 . 54 . Idem ...
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... somme de cent vingt - cinq millions , qui sera répartie entre eux par une ordonnance royale insérée au Bulletin des lois . Les ministres continueront de renfermer provisoirement leurs dépenses ordinaires dans les crédits et les ...
... somme de cent vingt - cinq millions , qui sera répartie entre eux par une ordonnance royale insérée au Bulletin des lois . Les ministres continueront de renfermer provisoirement leurs dépenses ordinaires dans les crédits et les ...
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France. moyennant un intérêt qui n'excédera pas cinq pour cent , la somme de cent quarante mille francs , pour solder ... sommes nécessaires au service annuel des intérêts et de l'amortissement seront prélevées sur les revenus ordinaires ...
France. moyennant un intérêt qui n'excédera pas cinq pour cent , la somme de cent quarante mille francs , pour solder ... sommes nécessaires au service annuel des intérêts et de l'amortissement seront prélevées sur les revenus ordinaires ...
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... somme d'un million cent soixante - et - dix - sept mille francs [ 1,177,000 ] sera ajoutée , pour 1831 , à la ... somme sera répartie par une ordonnance royale entre les départemens . ARTICLE 3 . Les voies et moyens ordinaires et ...
... somme d'un million cent soixante - et - dix - sept mille francs [ 1,177,000 ] sera ajoutée , pour 1831 , à la ... somme sera répartie par une ordonnance royale entre les départemens . ARTICLE 3 . Les voies et moyens ordinaires et ...
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... sommes indûment per- çues sur produits indirects et divers .... 50. ) Restitutions de produits d'amendes , saisies et confiscations attribuées ...... 51. Primes à l'exportation des marchandises .. 52. Escompte sur droits de douanes et ...
... sommes indûment per- çues sur produits indirects et divers .... 50. ) Restitutions de produits d'amendes , saisies et confiscations attribuées ...... 51. Primes à l'exportation des marchandises .. 52. Escompte sur droits de douanes et ...
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Common terms and phrases
18 avril 19 Décembre 28 septembre ARTICLE UNIQUE autorisé avons fait mettre AVONS ORDONNÉ besoin sera BULLETIN DES LOIS CASIMIR Périer cejourd'hui centimes additionnels Chambre des Pairs Chambres ont adopté chose ferme Corps administratifs Cours et Tribunaux d'état au dé d'état au département délibérée et adoptée département de l'intérieur Dépenses et Services Directeurs des postes DONNONS EN MANDEMENT enregistrer partout exécutée comme loi fassent garder fassent publier ferme et stable Garde des sceaux gardent et maintiennent Haute-Vienne Ibid imposition extraordinaire sera justice L'IMPRIMERIE ROYALE loi de l'État loi du 18 mettre notre sceau Ministre Secré Ministre Secrétaire d'état observer et main ORDONNÉ et ORDONNONS palais des Tuileries partout où besoin postes des départemens Préfets présente loi présentes ils gardent publier et enregistrer raison de 9 réception du Bulletin rendre plus notoires scellé septembre 1831 sera exécutée Services pour l'exercice Signé BARTHE Signé LOUIS-PHILIPPE Suite de l'ÉTAT taire d'état travaux publics
Popular passages
Page 33 - DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et Tribunaux, Préfets, Corps administratifs, et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous, ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera ; et, afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettre notre sceau. • : , •. Fait à Paris, au palais des Tuileries, le 13e jour du Maoil de Mai, l'an 1836.
Page 33 - La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat. DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et Tribunaux , Préfets , Corps administratifs, et tous autres , que les présentes ils gardent et maintiennent...
Page 5 - La présente loi , discutée , délibérée et adoptée par la Chambre des pairs et par celle des députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui , sera exécutée comme loi de l'État. DONNONS EN MANDEMENT à nos cours et tribunaux, préfets, corps administratifs , et tous autres , que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous , ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera ; et , afin que ce soit...
Page 61 - Les Députés qui auront fait partie de trois législatures, ou qui auront six ans d'exercice; Les maréchaux et amiraux de France ; Les lieutenants généraux et vice-amiraux des armées de terre et de mer, après deux ans de grade...
Page 44 - DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et tribunaux , préfets , corps administratifs et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et pour les rendre plus notoires à tous, ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera ; et, afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettre notre sceau. Fait au palais de Neuilly, le 21e jour de juin 184o.
Page 61 - La nomination des membres de la chambre des pairs appartient au roi, qui ne peut les choisir que parmi les notabilités suivantes : la président de la chambre des députés...
Page 62 - ... directes, soit à raison de leurs propriétés foncières depuis trois ans, soit à raison de leurs patentes depuis cinq ans, lorsqu'ils auront été pendant six ans membres d'un conseil général ou d'une chambre de commerce.
Page 57 - Jura est autorisé, conformément à la demande qu'en a faite son conseil général dans sa session de...
Page 62 - Les citoyens à qui, par une loi et à raison d'éminents services, aura été nominativement décernée une récompense nationale; Les propriétaires, les chefs de manufacture et de maison de commerce et de banque, payant trois mille francs de contributions directes, soit à raison de leurs propriétés foncières depuis trois ans, soit à raison de leurs patentes...
Page 33 - Le:: décrets pris après avis des chambres de commerce, des chambres consultatives des arts et manufactures, des conseils de prud'hommes, des...