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" Jura est autorisé, conformément à la demande qu'en a faite son conseil général dans sa session de... "
Bulletin des lois de la République française - Page 57
by France - 1832
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1827 - 1066 pages
...extraordinairement , à dater de i 827 et pendant dix années consécutives, deux centimes et demi additionnels au principal des quatre contributions...affecté à l'achèvement des routes départementales situées dans ce département. 6. Le département de l'Orne, conformément à la demande qu'en a faite...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1828 - 1164 pages
...autorisé à s'imposer exiraordinaireinent , a partir de i 828 , et pendant quatre années consécutives , trois centimes additionnels au principal des quatre...contributions directes. Le produit de cette imposition sera employé aux travaux des routes départementales situées dans ce département. la présente loi...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 8

France - Law - 1828 - 1032 pages
...autorisé à s'imposer extraordinairenient , à partir de 1828, et pendant quatre années consécutives , trois centimes additionnels au principal des quatre...contributions directes. Le produit de cette imposition sera employé aux travaux des routes départementales situées dans ce département. La présente loi...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1831 - 994 pages
...extraordjnaifômcut pendani cinq années consécutives , à partir de 1 83 1, "cinq' centimes acklitionnels au principal des quatre contributions 'directes. Le produit de cette imposition extraordinaire sera employé à la confection et à l'acbèyèment des routes départementales situées iluns oe départeirent....
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Collection Complete des Lois, Decretts

Par J. B. Duvergier - 1834 - 752 pages
...session de i833, à s'imposer extraordinairement, pendant sept années, à daltf de i834, cinq centimes additionnels au principal des quatre contributions directes. Le produit de cette imposition sera spécialement affecté à des travaux d'achèvement des routes départementale» classées et...
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Bulletin des lois de la République française, Issues 131-155

France - Law - 1835 - 292 pages
...la session de 1834, à s'imposer extraordinairement, pendant l'année 1835, un centime additionnel au principal des quatre contributions directes. Le...imposition extraordinaire sera spécialement affecté aux travaux des routes départementales. DIX-HUITIÈME LOI. (Var) ARTICLE UNIQUE. Le département du...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens ..., Volume 28

France - Law - 1835 - 652 pages
...est' M' г s'imposer extraordinairement, à pjrlirde 1828, et рпп.Ы nt quatre années constculite, trois centimes additionnels au principal des quatre contributions directes. Le produit de celle 'imposition sera emploie aux travaux des roules départementales ¡¡tuées dans ce département....
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collection complete des lois, decrets, ordonnances, reglemens, et avis du ...

j. b. duvergier - 1837 - 678 pages
...de iS35, à s'imposer extraordinairement , pendant cinq années , à partir de 183^, quatre centimes additionnels au principal des quatre contributions...Le produit de cette imposition extraordinaire sera eiciosivement affecté aux tratau des routes départementales , défalcation faite de la portion réservée...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1837 - 666 pages
...dans sa session de 1 835 , à s'imposer extraordinairement , pendant cinq années , à partir de 1337, trois centimes additionnels au principal des quatre...contributions directes. Le produit de cette imposition sera exclusivement affecté aux travaux des routes départementales. QUATORZIÈME Loi (Tarn). Article...
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collection complete des lois, decrets, ordonnances, reglemens, et avis du ...

j. b. duvergier - 1837 - 678 pages
...session de i835, à s'imposer extraordiuairement, pendant les années 1887 et i8S8,un centime et demi additionnels au principal des quatre contributions directes. Le produit de cette imposition sera exclusivement affecté aux travaux des routes départementales. HUITIÈME Loi (Mayenne). Article...
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