Recueil de la jurisprudence de la propriété et du batiment: contenant les décisions les plus importantes rendues par la Cour de cassation, les cours d'appel et les tribunaux de Belgique en matière de propriété immobiliére, Volumes 9-10É. Bruylant, 1901 |
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16 décembre 17 avril 1er juillet 1re ch acte ARRÊT articles Attendu qu'en avril bail belge Braine-l'Alleud cahier des charges cause chemin civil de Bruxelles clause code civil communal commune compétence concessionnaire conclusions condamne conséquence constater constitue construction contrat convention Cour d'appel Cour de cassation d'appel de Bruxelles d'utilité publique décembre déclare décret défenderesse défendeur demande demanderesse demandeur dépens disposition domaine public dommage dommages-intérêts eaux entrepreneurs établi ÉTAT BELGE exhaurer expertise experts EXPROPRIATION fonds frais Gand immeuble indemnité intérêts janvier juge des référés juillet l'action l'appelant l'arrêté royal l'article l'espèce l'Etat l'expertise l'exploit l'expropriation l'immeuble l'indemnité l'intimé légale Liége litigieux locataire maison mandeur ment mitoyen mitoyenneté motifs novembre PASIC payer plan pourvoi préjudice premier juge Prés priétaire propriétaire propriété quasi-contrat réclamer référés règlement responsabilité riverains servitude somme terrain ticle tiers tion titre travaux Trib Tribunal civil Verviers vicinal ville de Bruxelles voie publique Woluwe-Saint-Lambert