Recueil des traités de la France, 1713-(1906) publ. par m. [A.] de Clercq [continued by J. de Clercq].1886 |
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... bâtiments de la marine militaire des Hautes Parties contractantes ; en ce qui concerne la Belgique , ces bâtiments pourront être des navires de l'État , commandés par des capitaines commissionnés . - ART . 27. Surveillance nationale . L ...
... bâtiments de la marine militaire des Hautes Parties contractantes ; en ce qui concerne la Belgique , ces bâtiments pourront être des navires de l'État , commandés par des capitaines commissionnés . - ART . 27. Surveillance nationale . L ...
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... bâtiments croiseurs de la nation du bateau pêcheur . Toutefois , les commandants des bâtiments croiseurs se signaleront mutuellement les infractions auxdites règles commises par les pê- cheurs d'une autre nation . - ART . 28 ...
... bâtiments croiseurs de la nation du bateau pêcheur . Toutefois , les commandants des bâtiments croiseurs se signaleront mutuellement les infractions auxdites règles commises par les pê- cheurs d'une autre nation . - ART . 28 ...
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... bâtiments croiseurs . -Lorsque le fait imputé n'est pas de nature grave , mais que néan- moins il a occasionné des dommages à un pêcheur quelconque , les commandants des bâtiments croiseurs peuvent concilier à la mer les intéressés et ...
... bâtiments croiseurs . -Lorsque le fait imputé n'est pas de nature grave , mais que néan- moins il a occasionné des dommages à un pêcheur quelconque , les commandants des bâtiments croiseurs peuvent concilier à la mer les intéressés et ...
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... bâtiments harenguiers , l'obligation de restituer aux propriétaires les objets sauvetés , et le principe de l'indemnité due aux sauveteurs s'y trouvant nettement formulés . Il eût paru préférable d'accorder , comme le demandaient les ...
... bâtiments harenguiers , l'obligation de restituer aux propriétaires les objets sauvetés , et le principe de l'indemnité due aux sauveteurs s'y trouvant nettement formulés . Il eût paru préférable d'accorder , comme le demandaient les ...
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... bâtiments de guerre , la surveillance de la pêche pourrait être exercée par des bâtiments de la marine militaire de chacun des Etats contractants . Pour éviter , d'ailleurs , à l'avenir , les difficultés qui se sont produites quel ...
... bâtiments de guerre , la surveillance de la pêche pourrait être exercée par des bâtiments de la marine militaire de chacun des Etats contractants . Pour éviter , d'ailleurs , à l'avenir , les difficultés qui se sont produites quel ...
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Common terms and phrases
acte additionnel administrations affaires étrangères annexé articles autorisés avril bateaux bâtiments Berlin Birmanie Braïla Brazza câbles Cambodge canal de l'Espierre capitaine chefs du pays ci-dessus commerciale Commission Européenne Commission mixte Comte GRANVILLE Conférence Congo Convention conclue Convention signée Danube décembre décret délai dispositions douane établis États février Gabon garantie Gouvernement Grande-Bretagne Hautes Parties contractantes internationale janvier judiciaire juillet juin Jules FERRY Kilia l'administration l'appui du projet l'article l'Autriche-Hongrie l'exposé des motifs loi de sanction mandats de poste marchandises mars ment mer du Nord Ministre des Affaires Ministre Plénipotentiaire mise en vigueur nation nationaux navigation navires négociations novembre Obock Pays-Bas pêche pêcheurs Port-Bou pourront présente Convention Président projet de loi propriété industrielle protection protectorat Protocole Puissances ratifications règlement relative République française respectifs Roumanie Russie S. M. l'Empereur sera Serbie seront service soussignés stipulations Suisse suite l'exposé Tadjourah tarif taxe télégraphique territoire tion Tonkin Traité conclu Traité de Berlin tribunaux Tunisie
Popular passages
Page 202 - Chacune des Hautes Parties contractantes s'engage à établir un service spécial de la Propriété industrielle et un dépôt central, pour la communication au public des brevets d'invention, des dessins ou modèles industriels et des marques de fabrique ou de commerce. Art 13. Un office international sera organisé sous le titre de Bureau international de l'Union pour la protection de la Propriété industrielle.
Page 390 - Il est bien entendu, toutefois, que l'objet du présent article est simplement de protéger le traducteur par rapport à la version qu'il a donnée de l'ouvrage original, et non pas de conférer le droit exclusif de traduction au premier traducteur d'un ouvrage quelconque écrit en langue morte ou vivante, hormis le cas et les limites prévus par l'article ci-après.
Page 458 - Les Puissances signataires du présent acte reconnaissent l'obligation d'assurer, dans les territoires occupés par elles, sur les côtes du continent africain, l'existence d'une autorité suffisante pour faire respecter les droits acquis et, le cas échéant, la liberté du commerce et du transit dans les conditions où elle serait stipulée.
Page 365 - ... à cet effet et ont nommé pour leurs plénipotentiaires, savoir : LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Son excellence M.
Page 201 - ... des avantages que les lois respectives accordent actuellement ou accorderont par la suite aux nationaux. En conséquence, ils auront la même protection que ceux-ci et le même recours légal contre toute atteinte portée à leurs droits, sous réserve de l'accomplissement des formalités et des conditions imposées aux nationaux par la législation intérieure de chaque État.
Page 224 - Pays, pourvu qu'on y indique la source à laquelle on les aura puisés. Toutefois, cette faculté ne s'étendra pas à la reproduction, dans l'un des deux Pays, des articles de journaux ou de recueils périodiques publiés dans l'autre, lorsque les auteurs auront formellement déclaré, dans le journal ou le recueil même où ils les auront fait paraître, qu'ils en interdisent la reproduction. En aucun cas, cette interdiction ne pourra atteindre les articles de discussion politique.
Page 456 - En conséquence, il ne sera perçu aucun péage basé uniquement sur le fait de la navigation du fleuve, ni aucun droit sur les marchandises qui se trouvent à bord des navires.
Page 449 - ... également considérées comme interdites, les Puissances qui exercent ou qui exerceront des droits de souveraineté ou une influence dans les territoires formant le bassin conventionnel du Congo, déclarent que ces territoires ne pourront servir ni de marché ni de voie de transit pour la traite des esclaves de quelque race que ce soit.
Page 450 - Elle devra se conformer aux dispositions du présent acte de navigation et aux règlements à établir en exécution du même acte. Dans l'exercice de cette navigation, les sujets et les pavillons de toutes les nations seront traités, sous tous les rapports, sur le pied d'une parfaite égalité, tant pour la navigation directe de la pleine mer vers les ports intérieurs du Niger, et...
Page 432 - France par des commis voyageurs de maisons belges, seront, de part et d'autre, admis en franchise temporaire, moyennant les formalités de douane nécessaires pour en assurer la réexportation ou la réintégration en entrepôt: ces formalités seront les mêmes en France et en Belgique et elles seront réglées d'un commun accord entre les deux Gouvernements.