Recueil des traités de la France, 1713-(1906) publ. par m. [A.] de Clercq [continued by J. de Clercq].1886 |
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... dispositions de l'article 30 . ― ART . 34. Poursuite au nom de l'État . La poursuite des délits et contraventions prévus dans la présente Convention aura lieu au nom de ou par l'État . - ART . 35. Pénalités . - Les Hautes Parties ...
... dispositions de l'article 30 . ― ART . 34. Poursuite au nom de l'État . La poursuite des délits et contraventions prévus dans la présente Convention aura lieu au nom de ou par l'État . - ART . 35. Pénalités . - Les Hautes Parties ...
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... disposition nouvelle qui est insérée à cet égard dans l'article 2 , paragraphe 2 , doit , d'ailleurs , à nos yeux ... dispositions fort importantes , prin- cipalement pour les armateurs et les équipages des bâtiments harenguiers , l ...
... disposition nouvelle qui est insérée à cet égard dans l'article 2 , paragraphe 2 , doit , d'ailleurs , à nos yeux ... dispositions fort importantes , prin- cipalement pour les armateurs et les équipages des bâtiments harenguiers , l ...
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... dispositions qui paraissent suffisantes pour protéger efficacement les pêcheurs aux filets dérivants ou à la ligne de fond contre les chalutiers , pour leur éviter tout préjudice et , au cas de dommage et de perte subie dont ils ...
... dispositions qui paraissent suffisantes pour protéger efficacement les pêcheurs aux filets dérivants ou à la ligne de fond contre les chalutiers , pour leur éviter tout préjudice et , au cas de dommage et de perte subie dont ils ...
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... dispositions très précises énoncées , à cet égard , dans la Convention , rendront l'application de la mesure utile ... disposition , le Gouvernement français a pris l'engagement de soumettre au Parlement un projet de loi pénale contenant ...
... dispositions très précises énoncées , à cet égard , dans la Convention , rendront l'application de la mesure utile ... disposition , le Gouvernement français a pris l'engagement de soumettre au Parlement un projet de loi pénale contenant ...
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... dispositions qui précèdent seront applicables aux correspondances échangées par la voie des câbles atterrissant en France entre l'Algérie et la Tunisie , d'une part , la Grèce et les îles de l'archipel hellénique , d'autre part . Il ...
... dispositions qui précèdent seront applicables aux correspondances échangées par la voie des câbles atterrissant en France entre l'Algérie et la Tunisie , d'une part , la Grèce et les îles de l'archipel hellénique , d'autre part . Il ...
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Common terms and phrases
acte additionnel administrations affaires étrangères annexé articles autorisés avril bateaux bâtiments Berlin Birmanie Braïla Brazza câbles Cambodge canal de l'Espierre capitaine chefs du pays ci-dessus commerciale Commission Européenne Commission mixte Comte GRANVILLE Conférence Congo Convention conclue Convention signée Danube décembre décret délai dispositions douane établis États février Gabon garantie Gouvernement Grande-Bretagne Hautes Parties contractantes internationale janvier judiciaire juillet juin Jules FERRY Kilia l'administration l'appui du projet l'article l'Autriche-Hongrie l'exposé des motifs loi de sanction mandats de poste marchandises mars ment mer du Nord Ministre des Affaires Ministre Plénipotentiaire mise en vigueur nation nationaux navigation navires négociations novembre Obock Pays-Bas pêche pêcheurs Port-Bou pourront présente Convention Président projet de loi propriété industrielle protection protectorat Protocole Puissances ratifications règlement relative République française respectifs Roumanie Russie S. M. l'Empereur sera Serbie seront service soussignés stipulations Suisse suite l'exposé Tadjourah tarif taxe télégraphique territoire tion Tonkin Traité conclu Traité de Berlin tribunaux Tunisie
Popular passages
Page 202 - Chacune des Hautes Parties contractantes s'engage à établir un service spécial de la Propriété industrielle et un dépôt central, pour la communication au public des brevets d'invention, des dessins ou modèles industriels et des marques de fabrique ou de commerce. Art 13. Un office international sera organisé sous le titre de Bureau international de l'Union pour la protection de la Propriété industrielle.
Page 390 - Il est bien entendu, toutefois, que l'objet du présent article est simplement de protéger le traducteur par rapport à la version qu'il a donnée de l'ouvrage original, et non pas de conférer le droit exclusif de traduction au premier traducteur d'un ouvrage quelconque écrit en langue morte ou vivante, hormis le cas et les limites prévus par l'article ci-après.
Page 458 - Les Puissances signataires du présent acte reconnaissent l'obligation d'assurer, dans les territoires occupés par elles, sur les côtes du continent africain, l'existence d'une autorité suffisante pour faire respecter les droits acquis et, le cas échéant, la liberté du commerce et du transit dans les conditions où elle serait stipulée.
Page 365 - ... à cet effet et ont nommé pour leurs plénipotentiaires, savoir : LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Son excellence M.
Page 201 - ... des avantages que les lois respectives accordent actuellement ou accorderont par la suite aux nationaux. En conséquence, ils auront la même protection que ceux-ci et le même recours légal contre toute atteinte portée à leurs droits, sous réserve de l'accomplissement des formalités et des conditions imposées aux nationaux par la législation intérieure de chaque État.
Page 224 - Pays, pourvu qu'on y indique la source à laquelle on les aura puisés. Toutefois, cette faculté ne s'étendra pas à la reproduction, dans l'un des deux Pays, des articles de journaux ou de recueils périodiques publiés dans l'autre, lorsque les auteurs auront formellement déclaré, dans le journal ou le recueil même où ils les auront fait paraître, qu'ils en interdisent la reproduction. En aucun cas, cette interdiction ne pourra atteindre les articles de discussion politique.
Page 456 - En conséquence, il ne sera perçu aucun péage basé uniquement sur le fait de la navigation du fleuve, ni aucun droit sur les marchandises qui se trouvent à bord des navires.
Page 449 - ... également considérées comme interdites, les Puissances qui exercent ou qui exerceront des droits de souveraineté ou une influence dans les territoires formant le bassin conventionnel du Congo, déclarent que ces territoires ne pourront servir ni de marché ni de voie de transit pour la traite des esclaves de quelque race que ce soit.
Page 450 - Elle devra se conformer aux dispositions du présent acte de navigation et aux règlements à établir en exécution du même acte. Dans l'exercice de cette navigation, les sujets et les pavillons de toutes les nations seront traités, sous tous les rapports, sur le pied d'une parfaite égalité, tant pour la navigation directe de la pleine mer vers les ports intérieurs du Niger, et...
Page 432 - France par des commis voyageurs de maisons belges, seront, de part et d'autre, admis en franchise temporaire, moyennant les formalités de douane nécessaires pour en assurer la réexportation ou la réintégration en entrepôt: ces formalités seront les mêmes en France et en Belgique et elles seront réglées d'un commun accord entre les deux Gouvernements.