Grande-Bretagne et Irlande du Nord ainsi que toutes parties de l'Empire britannique, non membres séparés de la Société des Nations.

Inde

Bulgarie

Great Britain and Northern Ireland and all parts of the British Empire which are not separate Members of the League of Nations.

I declare that my signature does not include any of His Britannic Majesty's Colonies, Protectorates or territories under suzerainty or mandate.1

S. J. CHAPMAN

H. A. F. LINDSAY

Au moment de signer le présent Accord complémentaire, la Bulgarie déclare qu'il sera ratifié et mis en vigueur aussitôt que la monnaie nationale sera rétablie en or.2

[Traduction]

D. MIKOFF

India

Bulgaria

1 Je déclare que ma signature ne couvre pas les colonies, protectorats ou territoires placés sous la suzeraineté ou le mandat de Sa Majesté britannique. [Translation]

2 On signing the present Supplementary Agreement, Bulgaria declares that it shall be ratified and put into force as soon as the national currency shall be re-established in gold.

Hongrie

Au moment de signer le présent Accord complémentaire, la France déclare que, par son acceptation, elle n'entend assumer aucune obligation en ce qui concerne l'ensemble de ses colonies, protectorats et territoires placés sous sa suzeraineté ou mandat.1

D. SERRUYS

Hungary

NICKL

1 On signing the present Supplementary Agreement France declares that by its acceptance it does not intend to assume any obligation in regard to any of its Colonics, Protectorates and territories under its suzerainty or mandate.

PROTOCOLE DE L'ACCORD COMPLÉMENTAIRE

Au moment de procéder à la signature de l'Accord complémentaire à la Convention internationale pour l'abolition des prohibitions et restrictions à l'importation et à l'exportation, Accord conclu à la date de ce jour, les soussignés, dûment autorisés, sont convenus des dispositions suivantes, destinées à assurer l'application de cet Accord complémentaire :

SECTION I.

Les Hautes Parties contractantes déclarent que, dans le texte de l'Accord complémentaire en date de ce jour, l'expression "la Convention" désigne tant la Convention internationale du 8 novembre 1927 pour l'abolition des prohibitions et restrictions à l'importation et à l'exportation que l'Accord complémentaire en date de ce jour.

Ad Article A.

SECTION II.

a) Le liège à l'état brut, pour lequel une dérogation est consentie au Portugal, ne comprend pas le liège en déchets, en agglomérés, en râpures et en planches.

b) Bien que les exceptions énumérées à l'article A aient été, comme celles qui apparaissent à l'annexe de l'article 6 de la Convention, consenties à la condition que les Etats qui en bénéficient signeraient le présent Accord complémentaire le jour de la signature générale, il a paru équitable d'accorder un délai s'étendant jusqu'au 31 août 1928 à la Bulgarie, aux Etats-Unis d'Amérique et au Portugal.

c) En ce qui concerne l'exception des jets de houblon, accordés à la Tchécoslovaquie en vertu du paragraphe 1 de l'article 6 de la Convention, les Hautes Parties contractantes déclarent que leur consentement a été donné à la suite de l'engagement écrit par la délégation tchécoslovaque de rendre libre l'exportation de ce produit vers tous les pays qui garantissent ou garantiront à la Tchécoslovaquie, par des mesures législatives ou contractuelles, la protection de l'appellation d'origine des houblons tchécoslovaques.

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