Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et de Belgique ...: Cours de BelgiqueSociété Typographique Belge, 1859 - Law reports, digests, etc |
What people are saying - Write a review
We haven't found any reviews in the usual places.
Other editions - View all
Common terms and phrases
acte action Allendu août appel ARRÊT Attendu aurait avril ayant Brux Bruxelles cause charge chasse chef chose code civil commerce communauté commune compétence compte conclusions condamne conséquence Considérant contestation contraire contrat convention cour créanciers d'après d'autres date décembre déclare défendeur délit demande demandeur dernier devant disposition doit donner effet époux établi femme février fixer fond forme frais général intérêts intimés janvier jour jugement juillet juin l'action l'appelant l'arrêt l'art l'intimé l'un légale Liége lieu marchandises mariage mars matière ment mise motifs moyen néant obligations ordonne payement peine pénal père porte posés pouvait pré premier premier juge prescription présente preuve prévenu pris procès propriétaire propriété public publique qu'à qu'en qu'une qualité question raison rapport recevable réclamer règle reste résulte s'agit s'est s'il serait seul sieur simple société somme spéciale succession suite suivant termes tion titre tribunal trouve valeur vente voie
Popular passages
Page 244 - ... de ceux provenant du prix des meubles et effets qui auront été vendus, et de ce qui aura été reçu des effets actifs.
Page 179 - Ceux qui nont sur l'immeuble qu'un droit suspendu par une condition, ou résoluble dans certains cas, ou sujet à rescision, ne peuvent consentir qu'une hypothèque soumise aux mêmes conditions ou à la même rescision.
Page 386 - Les juges de paix connaissent , sans appel , jusqu'à la valeur de cent francs, et , à charge d'appel , à quelque valeur que la demande puisse s'élever, Des actions...
Page 34 - Lorsque ces lettres de change et ces billets à ordre porteront en même temps des signatures d'individus négociants et d'individus non négociants...
Page 63 - Tout héritier, même bénéficiaire, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu'il a reçu du défunt, par donation entre-vifs, directement ou indirectement: il ne peut retenir les dons ni réclamer les legs à lui faits par le défunt, à moins que les dons et legs ne lui aient été faits expressément par préciput et hors part, ou avec dispense du rapport.
Page 419 - Il est permis aux époux de stipuler que la totalité de la communauté appartiendra au survivant ou à l'un d'eux seulement, sauf aux héritiers de l'autre à faire la reprise des apports et capitaux tombés dans la communauté, du chef de leur auteur. Cette...
Page 96 - Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
Page 317 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause un dommage à autrui oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer...
Page 125 - ... plainte à la loi, et généralement toutes celles qui tiennent au nantissement féodal ou censuel , seront et demeureront abolies ; et jusqu'à ce qu'il en ait été autrement ordonné, la transcription des grosses des contrats d'aliénation ou d'hypothèque en tiendra lieu, et suffira en conséquence pour consommer les aliénations et les constitutions d'hypothèques...
Page 210 - Le tribunal sera saisi, en matière correctionnelle, de la connaissance des délits de sa compétence, soit par le renvoi qui lui en sera fait d'après les art.