lier qu'un intérêt minime; que ce n'est qu'incidemment que les droits d'usage sont mis en question et que, par le cantonnement, si la demande est accueillie, les communes obtiendront une portion de la forêt qui sera dans leurs mains une propriété communale ordinaire sur laquelle les habitants n'auront aucun droit personnel à exercer;

Attendu que, dans le système qui repousse d'une manière absolue le témoignage des habitants, les communes seraient souvent privées de leurs droits d'usage alors même que le titre de concession n'est pas contesté et qu'il ne s'agit, comme dans l'espèce, que de prouver des actes conservatoires; qu'il résulte de ce qui précède, que les usagers reprochés n'ont pas un intérêt direct et suffisant pour faire écarter leurs témoignages, sauf à n'y avoir que tel égard que de raison; que, à plus forte raison, les parents de ces témoins ne peuvent, comme tels, être reprochés ;

Attendu que, d'après l'art. 338 du code de procédure civile, les demandes incidentes ne doivent être jugées par préalable que s'il y a lieu; que la disposition du jugement qui joint au fond les fins de non-recevoir contre les communes intervenantes et mises en cause, se justifie par les motifs qui y sont insérés, et n'infère d'ailleurs aucun grief à la société appelante qui reste entière dans tous ses moyens;

Par ces motifs, statuant sur les conclusions respectives, confirme.

ticle 21 de la loi du 25 mars 1841, les tribunaux de commerce jugent en dernier ressort les actions de leur compétence, jusqu'à la valeur de 2,000 fr. en principal;

Attendu que, dans l'espèce, la demande introductive d'instance tendait à la délivrance d'un certain nombre de paquets de fil, et à défaut de faire ladite livraison, au payement d'une somme de 2,000 fr. à titre de dommages-intérêts;

Attendu que cette demande étant ainsi formulée, et maintenue dans les mêmes termes, pendant le procès, c'est dans cet état de choses que le jugement dont appel a été rendu, et la condamnation prononcée contre l'appelant;

Attendu que dans l'alternative, telle qu'elle a été demandée et prononcée, l'appelant peut se libérer aussi complétement envers l'intimé en lui payant 2,000 francs, qu'en lui livrant les marchandises réclamées; que ce n'est pas là une demande ou une condamnation subsidiaire, accessoire ou pénale pour le cas où le défendeur, ici appelant, ne pourrait ou ne voudrait pas faire la livraison de fil qui lui était demandée, mais une condamnation alternative principale, de livrer ou de payer une somme déterminée, au moyen de quel payement, il peut comme tout débiteur d'une obligation alternative, se libérer par la délivrance ou le payement de l'une des deux choses comprises dans l'obligation: d'où résulte que ce n'est, en définitive, que dans ces termes, et sur cette valeur que le tribunal de commerce d'Alost a eu à prononcer, et, que partant, c'est à bon droit qu'il a déclaré que son jugement était rendu en dernier ressort;

Par ces motifs, de l'avis conforme de M. le substitut du procureur général Debouck, déclare l'appel interjeté non recevable.

Du 28 mai 1859. Cour de Gand. 1re ch.- Plaid. MM. Cruyt et De Ryck.

L'agent d'affaires qui répand dans le canton qu'il habile un avis imprimé annoncant: « qu'il se charge de faire recouvrer des bons sur la poste moyennant une simple commission, qu'il gère toutes les affaires liligieuses, rédige toutes espèces d'actes sous seing privé et se charge de faire recevoir ceux notariés, à des prix extrêmement modérés, » ne peut être cité en dommages-inlerêts, par le corps des notaires, pour atteinte portée à sa considération par cette allégation injurieuse, Le tarif de la chambre des notaires de Tournai n'est obligatoire ni pour les parlies ni pour les notaires (1).

La chambre des notaires de l'arrondissement de Tournai avait vu une allégation injurieuse pour le notariat, dans la phrase rapportée plus haut, à laquelle elle attribuait ce sens que des notaires du canton ou de l'arrondissement faisaient une concurrence déloyale à leurs confrères, en passant, par l'entremise d'un agent d'affaires, des actes à des taux fortement réduits. Elle avait, par suite, assigné le sieur Lécrivain, auteur de l'avis, en dommages-intérêts.

Jugement du tribunal de Tournai, du 10 août 1857, ainsi conçu:

Attendu que la chambre des notaires défère à la justice comme portant atteinte à la considération dont le notariat doit être entouré et à laquelle les notaires de l'arrondissement de Tournai ont le droit de prétendre, un avis imprimé que le défendeur a fait répandre, distribuer et afficher dans le canton de Leuze, et dans lequel on rencontre le passage suivant : « Il gère toutes les affaires litigieuses, rédige toutes espèces d'actes sous seing privé et se charge de faire recevoir ceux notariés, à des prix extrẻ«mement réduits; ›

«Attendu qu'elle signale particulièrement la dernière partie de ce passage comme

(1) Voy., sur la concurrence des agents d'affaires, les observations très-judicieuses de M. le conseiller Bonjean, dans son Essai sur la réorganisation du notariat, Liége, 1847, p. 90. (2) Voy. ibid., p. 127.

ayant cette signification que le défendeur annonce au public qu'il se charge de faire recevoir, à des prix excessivement réduits, les actes notariés, et qu'elle soutient qu'un pareil avis a pour but de décrier publiquement le notariat et d'en faire une véritable boutique au rabais;

« Attendu que Lécrivain proteste contre le sens donné au passage ci-dessus ; que selon lui, les mots : à des prix extrêmement réduits se rapportent à toute la phrase, et non pas seulement à sa dernière partie et ont pour but d'annoncer la modération qu'il mettra dans le prix de tout ce qui est de son ministère d'agent d'affaires, soit quant à la rédaction des actes sous seing privé, soit quant à ce qui est nécessaire pour arriver à la passation des actes notariés ;

« Attendu que cette explication n'est assurément contraire ni au texte, ni à l'esprit du passage incriminé; que la virgule qui précède les derniers mots la favorise, et qu'il paraît naturel qu'un agent d'affaires annonce d'une manière générale qu'il sera toujours modéré dans ses prix plutôt que d'annoncer seulement que les notaires auxquels on s'adresserait par son entremise, le seront ;

« Attendu néanmoins qu'on ne peut méconnaître qu'à la lecture de l'avis, on est porté à rapporter les derniers mots à ceux qui les précèdent immédiatement, et qu'une partie au moins du public aura compris l'avis dans le sens que le défendeur désavoue; qu'il échet donc d'examiner si, ainsi compris, il porte atteinte à la considération dont le notariat doit être entouré;

« Attendu d'une part, sur ce point, que nombre d'actes donnent lieu à un honoraire beaucoup moindre, lorsque le travail préparatoire est fait; c'est ainsi que lorsque la vente est négociée, lorsque le partage est convenu, les lots faits et attribués, quand il ne s'agit plus que d'en donner acte, cet acte est alors passible d'un honoraire considérablement réduit, et le défendeur fait observer avec raison que l'intervention d'un agent d'affaires qui se contenterait d'un prix modique pour les travaux et démarches antérieurs et même postérieurs à la rédaction même de l'acte pourrait amener une grande diminution du coût;

« Attendu d'une autre part que la chambre des notaires a dressé elle-même un tarif, par lequel elle attribue aux notaires, pour leurs actes, des droits souvent très-élevés, que ce tarif n'est obligatoire ni pour les parties ni pour les notaires, et que la chambre n'aurait pu, sans violer les lois, le déclarer

obligatoire pour les parties, ou défendre aux notaires de se contenter de droits moindres; que ces droits sont parfois plus que quadruples de ceux qu'alloue dans des cas semblables le tarif légal du 16 février 1807, ainsi qu'on peut s'en convaincre en comparant l'art. 172 de ce tarif avec le premier article de celui de la chambre; que le notaire qui, dans ce cas, consentirait une réduction considérable sur ce que lui attribue le tarif de la chambre, loin d'encourir un blâme, mériterait des éloges, du moment qu'on ne pourrait lui reprocher aucune manœuvre déloyale pour enlever à d'autres notaires leur clientèle, et que l'agent d'affaires qui obtiendrait des notaires de se contenter de droits plus rapprochés de ceux qu'un règlement d'administration publique a jugés suffisants, ferait chose utile à ses clients et nullement dommageable à l'intérêt public ni à la considération dont le notariat doit être entouré;

« Attendu enfin que par l'arrêté royal du 7 décembre 1814, qui fixe les droits des notaires pour les baux des établissements de charité et d'instruction publique, les administrateurs sont officiellement avertis qu'ils ont le choix du notaire, et que dans tous les cas, et notamment quand les droits selon le tarif, par la réunion des articles, excéderont les 50 francs, ils ont la faculté de traiter de gré à gré avec le notaire; qu'ils sont ainsi invités en quelque sorte, par l'autorité supérieure elle-même, à solliciter une réduction sur les droits fixés par le tarif légal, surtout quand ces droits présentent un chiffre quelque peu important; qu'il n'y a donc pas lieu de considérer de semblables sollicitations et le succès qu'elles obtiennent comme portant atteinte ni à l'intérêt ni à l'honneur des notaires;

« Attendu, en conséquence, que l'avis dont plainte n'a aucunement le caractère de l'injure pour les notaires de l'arrondisse

(LE MIN. PUBLIC, Du 29 juin 1859. Arrêt rapporté 1re partie, p. 359.

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Cour de Liége.

2o ch. Arrêt rapporté 1re partie, p. 331.