Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et de Belgique ...: Cours de BelgiqueSociété Typographique Belge, 1859 - Law reports, digests, etc |
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Page 15
... déclare en outre que la donation faite à la dame Dewez par l'art . 1er de son contrat de mariage doit être réduite à la moi- tié des propres de son mari en usufruit seu- lement ; déclare ses enfants non plus avant fondés qu'à obtenir ...
... déclare en outre que la donation faite à la dame Dewez par l'art . 1er de son contrat de mariage doit être réduite à la moi- tié des propres de son mari en usufruit seu- lement ; déclare ses enfants non plus avant fondés qu'à obtenir ...
Page 20
... déclare incompétent aux fins de faire défense aux sieurs Deroubaix , Oedenhoven et comp . , de laisser écouler désormais les eaux provenant de leur fabrique dans le Vuilbeck , ainsi qu'aux fins d'ordonner aux défendeurs ci- dessus et à ...
... déclare incompétent aux fins de faire défense aux sieurs Deroubaix , Oedenhoven et comp . , de laisser écouler désormais les eaux provenant de leur fabrique dans le Vuilbeck , ainsi qu'aux fins d'ordonner aux défendeurs ci- dessus et à ...
Page 26
... déclare la société demanderesse non recevable en son action ... >> La société De Bavay interjeta appel . Elle renouvela sa demande d'expertise pour établir que l'arbre du volant de la ma- chine livrée avait des vices cachés que la ...
... déclare la société demanderesse non recevable en son action ... >> La société De Bavay interjeta appel . Elle renouvela sa demande d'expertise pour établir que l'arbre du volant de la ma- chine livrée avait des vices cachés que la ...
Page 38
... déclare incompé- tent pour connaître du délit d'injures prévu par l'art . 375 du code pénal et renvoie l'in- culpé de ce chef , devant qui de droit . » Appel de M. le procureur du roi près le tribunal de Malines . Il est fondé en ...
... déclare incompé- tent pour connaître du délit d'injures prévu par l'art . 375 du code pénal et renvoie l'in- culpé de ce chef , devant qui de droit . » Appel de M. le procureur du roi près le tribunal de Malines . Il est fondé en ...
Page 52
... déclare qu'il n'y a dès lors pas lieu de statuer sur les offres réelles des demandeurs , et fixe à 425 fr . les dommages - intérêts , objets de la demande reconventionnelle . Les demandeurs Broekx et consorts ont interjeté appel ...
... déclare qu'il n'y a dès lors pas lieu de statuer sur les offres réelles des demandeurs , et fixe à 425 fr . les dommages - intérêts , objets de la demande reconventionnelle . Les demandeurs Broekx et consorts ont interjeté appel ...
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Common terms and phrases
11 août 1er mai acte action Anvers août appel ARRÊT Attendu qu'en avril bail belge Belgique brevet Brux cause cessation de payements chef code civil code de procédure code forestier code pénal communauté compétence conclusions condamne conséquence Considérant contestation convention correctionnel Cour de Bruxelles cour de cassation Cour de Gand Cour de Liége créan créanciers Dalloz débiteur décembre déclare décret défendeur délit demande demandeur deur devant le tribunal disposition doit dommages-intérêts époux établi Eyckholt faillite février fond frais immeubles intimés Jugement du tribunal juillet juin l'acte l'action l'appel à néant l'arrêt l'espèce l'intimé ladite légale législateur lieu mandeur marchandises mars matière ment ministère public motifs notaire ordonne Pasic payement Plaid pré premier juge première instance prescription preuve prévenu procès propriétaire propriété recevable résulte s'agit serait sieur société somme statuer stipulation suite termes de l'art testament tion titre tribunal correctionnel tribunal de commerce usufruit vente
Popular passages
Page 242 - ... de ceux provenant du prix des meubles et effets qui auront été vendus, et de ce qui aura été reçu des effets actifs.
Page 177 - Ceux qui nont sur l'immeuble qu'un droit suspendu par une condition, ou résoluble dans certains cas, ou sujet à rescision, ne peuvent consentir qu'une hypothèque soumise aux mêmes conditions ou à la même rescision.
Page 386 - Les juges de paix connaissent , sans appel , jusqu'à la valeur de cent francs, et , à charge d'appel , à quelque valeur que la demande puisse s'élever, Des actions...
Page 34 - Lorsque ces lettres de change et ces billets à ordre porteront en même temps des signatures d'individus négociants et d'individus non négociants...
Page 63 - Tout héritier, même bénéficiaire, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu'il a reçu du défunt, par donation entre-vifs, directement ou indirectement: il ne peut retenir les dons ni réclamer les legs à lui faits par le défunt, à moins que les dons et legs ne lui aient été faits expressément par préciput et hors part, ou avec dispense du rapport.
Page 419 - Il est permis aux époux de stipuler que la totalité de la communauté appartiendra au survivant ou à l'un d'eux seulement, sauf aux héritiers de l'autre à faire la reprise des apports et capitaux tombés dans la communauté, du chef de leur auteur. Cette...
Page 96 - Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
Page 315 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause un dommage à autrui oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer...
Page 125 - ... plainte à la loi, et généralement toutes celles qui tiennent au nantissement féodal ou censuel , seront et demeureront abolies ; et jusqu'à ce qu'il en ait été autrement ordonné, la transcription des grosses des contrats d'aliénation ou d'hypothèque en tiendra lieu, et suffira en conséquence pour consommer les aliénations et les constitutions d'hypothèques...
Page 208 - Le tribunal sera saisi, en matière correctionnelle, de la connaissance des délits de sa compétence, soit par le renvoi qui lui en sera fait d'après les art.