Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et de Belgique ...: Cours de BelgiqueSociété Typographique Belge, 1859 - Law reports, digests, etc |
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... disposition de l'art . 44 , tit . Il de la loi des 28 septembre - 6 octobre 1791 , et prescripti- ble par un mois , aux termes de l'art . 8 , sec- tion 7 , tit . Ier de cette loi , a déclaré le délit prescrit , plus d'un mois s'étant ...
... disposition de l'art . 44 , tit . Il de la loi des 28 septembre - 6 octobre 1791 , et prescripti- ble par un mois , aux termes de l'art . 8 , sec- tion 7 , tit . Ier de cette loi , a déclaré le délit prescrit , plus d'un mois s'étant ...
Page 24
... disposition à l'espèce sur ce que , par la généralité de ses termes , elle ne permet pas d'établir une distinction entre le cas où , comme dans le cas présent , les pavés ou pierres avaient déjà été employés pour un chemin , ou étaient ...
... disposition à l'espèce sur ce que , par la généralité de ses termes , elle ne permet pas d'établir une distinction entre le cas où , comme dans le cas présent , les pavés ou pierres avaient déjà été employés pour un chemin , ou étaient ...
Page 29
... disposition de l'intimée , condamne cette der- nière aux dépens tant de première instance que de l'instance d'appel . - Du 7 juillet 1858. Cour de Bruxelles . 3e ch . - Pl . MM . Jules Gendebien et J. Leclercq . - ORDRE . TIVE ...
... disposition de l'intimée , condamne cette der- nière aux dépens tant de première instance que de l'instance d'appel . - Du 7 juillet 1858. Cour de Bruxelles . 3e ch . - Pl . MM . Jules Gendebien et J. Leclercq . - ORDRE . TIVE ...
Page 36
... disposition analogue quant à certains menus produits des forêts , n'a ja- mais été regardée comme obstative au mode de jouissance de ces produits et qu'on ne peut supposer que le législateur moderne ait voulu se montrer plus sévère que ...
... disposition analogue quant à certains menus produits des forêts , n'a ja- mais été regardée comme obstative au mode de jouissance de ces produits et qu'on ne peut supposer que le législateur moderne ait voulu se montrer plus sévère que ...
Page 39
... disposition de l'art . 1014 du code civil , d'après laquelle les légataires particu- liers n'ont droit aux fruits ou intérêts des choses léguées , qu'à compter du jour de leur demande en délivrance ou en paye- ment , est générale et s ...
... disposition de l'art . 1014 du code civil , d'après laquelle les légataires particu- liers n'ont droit aux fruits ou intérêts des choses léguées , qu'à compter du jour de leur demande en délivrance ou en paye- ment , est générale et s ...
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Common terms and phrases
11 août 1er mai acte action Anvers août appel ARRÊT Attendu qu'en avril bail belge Belgique brevet Brux cause cessation de payements chef code civil code de procédure code forestier code pénal communauté compétence conclusions condamne conséquence Considérant contestation convention correctionnel Cour de Bruxelles cour de cassation Cour de Gand Cour de Liége créan créanciers Dalloz débiteur décembre déclare décret défendeur délit demande demandeur deur devant le tribunal disposition doit dommages-intérêts époux établi Eyckholt faillite février fond frais immeubles intimés Jugement du tribunal juillet juin l'acte l'action l'appel à néant l'arrêt l'espèce l'intimé ladite légale législateur lieu mandeur marchandises mars matière ment ministère public motifs notaire ordonne Pasic payement Plaid pré premier juge première instance prescription preuve prévenu procès propriétaire propriété recevable résulte s'agit serait sieur société somme statuer stipulation suite termes de l'art testament tion titre tribunal correctionnel tribunal de commerce usufruit vente
Popular passages
Page 242 - ... de ceux provenant du prix des meubles et effets qui auront été vendus, et de ce qui aura été reçu des effets actifs.
Page 177 - Ceux qui nont sur l'immeuble qu'un droit suspendu par une condition, ou résoluble dans certains cas, ou sujet à rescision, ne peuvent consentir qu'une hypothèque soumise aux mêmes conditions ou à la même rescision.
Page 386 - Les juges de paix connaissent , sans appel , jusqu'à la valeur de cent francs, et , à charge d'appel , à quelque valeur que la demande puisse s'élever, Des actions...
Page 34 - Lorsque ces lettres de change et ces billets à ordre porteront en même temps des signatures d'individus négociants et d'individus non négociants...
Page 63 - Tout héritier, même bénéficiaire, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu'il a reçu du défunt, par donation entre-vifs, directement ou indirectement: il ne peut retenir les dons ni réclamer les legs à lui faits par le défunt, à moins que les dons et legs ne lui aient été faits expressément par préciput et hors part, ou avec dispense du rapport.
Page 419 - Il est permis aux époux de stipuler que la totalité de la communauté appartiendra au survivant ou à l'un d'eux seulement, sauf aux héritiers de l'autre à faire la reprise des apports et capitaux tombés dans la communauté, du chef de leur auteur. Cette...
Page 96 - Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
Page 315 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause un dommage à autrui oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer...
Page 125 - ... plainte à la loi, et généralement toutes celles qui tiennent au nantissement féodal ou censuel , seront et demeureront abolies ; et jusqu'à ce qu'il en ait été autrement ordonné, la transcription des grosses des contrats d'aliénation ou d'hypothèque en tiendra lieu, et suffira en conséquence pour consommer les aliénations et les constitutions d'hypothèques...
Page 208 - Le tribunal sera saisi, en matière correctionnelle, de la connaissance des délits de sa compétence, soit par le renvoi qui lui en sera fait d'après les art.