Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et de Belgique ...: Cours de BelgiqueSociété Typographique Belge, 1859 - Law reports, digests, etc |
From inside the book
Results 1-5 of 100
Page 5
... mariage , des sommes impor- tantes à la Société Générale , sur nantisse- ment d'actions industrielles . Il n'acquitte pas sa dette . La Société Gé- nérale l'assigne en payement , le 13 avril 1850 , et demande en même temps au tri- bunal ...
... mariage , des sommes impor- tantes à la Société Générale , sur nantisse- ment d'actions industrielles . Il n'acquitte pas sa dette . La Société Gé- nérale l'assigne en payement , le 13 avril 1850 , et demande en même temps au tri- bunal ...
Page 13
... mariage , ne peut lui être opposé si cette proposition n'a pas été ac- ceptée . Elle serait d'ailleurs susceptible d ... mariage des époux Dewez , etc. « Attendu qu'il se voit de ce contrat de mariage que lesdits époux n'ont apporté au ...
... mariage , ne peut lui être opposé si cette proposition n'a pas été ac- ceptée . Elle serait d'ailleurs susceptible d ... mariage des époux Dewez , etc. « Attendu qu'il se voit de ce contrat de mariage que lesdits époux n'ont apporté au ...
Page 14
... mariage , est entré dans la communauté ; « Attendu que , si l'on rapproche la partie finale de la stipulation susénoncée , par la- quelle les futurs époux déclarent s'instituer mutuellement héritiers du prémourant , de la disposition de ...
... mariage , est entré dans la communauté ; « Attendu que , si l'on rapproche la partie finale de la stipulation susénoncée , par la- quelle les futurs époux déclarent s'instituer mutuellement héritiers du prémourant , de la disposition de ...
Page 15
... mariage , appartient à sa veuve , sauf à leurs enfants à faire la re- prise des apports et capitaux qui y seraient tombés sans en faire partie , du chef de leur- dit père ; déclare en outre que la donation faite à la dame Dewez par l ...
... mariage , appartient à sa veuve , sauf à leurs enfants à faire la re- prise des apports et capitaux qui y seraient tombés sans en faire partie , du chef de leur- dit père ; déclare en outre que la donation faite à la dame Dewez par l ...
Page 16
... mariage de sa fille Marie Vanhoorne avec Antoine Biebuyck , tous intimés en cause . Il s'était précédemment marié , en secon- des noces , avec l'appelante , Mathurine Van- dercspt , et il lui avait fait , tant par contrat de mariage que ...
... mariage de sa fille Marie Vanhoorne avec Antoine Biebuyck , tous intimés en cause . Il s'était précédemment marié , en secon- des noces , avec l'appelante , Mathurine Van- dercspt , et il lui avait fait , tant par contrat de mariage que ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
11 août 1er mai acte action Anvers août appel ARRÊT Attendu qu'en avril bail belge Belgique brevet Brux cause cessation de payements chef code civil code de procédure code forestier code pénal communauté compétence conclusions condamne conséquence Considérant contestation convention correctionnel Cour de Bruxelles cour de cassation Cour de Gand Cour de Liége créan créanciers Dalloz débiteur décembre déclare décret défendeur délit demande demandeur deur devant le tribunal disposition doit dommages-intérêts époux établi Eyckholt faillite février fond frais immeubles intimés Jugement du tribunal juillet juin l'acte l'action l'appel à néant l'arrêt l'espèce l'intimé ladite légale législateur lieu mandeur marchandises mars matière ment ministère public motifs notaire ordonne Pasic payement Plaid pré premier juge première instance prescription preuve prévenu procès propriétaire propriété recevable résulte s'agit serait sieur société somme statuer stipulation suite termes de l'art testament tion titre tribunal correctionnel tribunal de commerce usufruit vente
Popular passages
Page 242 - ... de ceux provenant du prix des meubles et effets qui auront été vendus, et de ce qui aura été reçu des effets actifs.
Page 177 - Ceux qui nont sur l'immeuble qu'un droit suspendu par une condition, ou résoluble dans certains cas, ou sujet à rescision, ne peuvent consentir qu'une hypothèque soumise aux mêmes conditions ou à la même rescision.
Page 386 - Les juges de paix connaissent , sans appel , jusqu'à la valeur de cent francs, et , à charge d'appel , à quelque valeur que la demande puisse s'élever, Des actions...
Page 34 - Lorsque ces lettres de change et ces billets à ordre porteront en même temps des signatures d'individus négociants et d'individus non négociants...
Page 63 - Tout héritier, même bénéficiaire, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu'il a reçu du défunt, par donation entre-vifs, directement ou indirectement: il ne peut retenir les dons ni réclamer les legs à lui faits par le défunt, à moins que les dons et legs ne lui aient été faits expressément par préciput et hors part, ou avec dispense du rapport.
Page 419 - Il est permis aux époux de stipuler que la totalité de la communauté appartiendra au survivant ou à l'un d'eux seulement, sauf aux héritiers de l'autre à faire la reprise des apports et capitaux tombés dans la communauté, du chef de leur auteur. Cette...
Page 96 - Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
Page 315 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause un dommage à autrui oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer...
Page 125 - ... plainte à la loi, et généralement toutes celles qui tiennent au nantissement féodal ou censuel , seront et demeureront abolies ; et jusqu'à ce qu'il en ait été autrement ordonné, la transcription des grosses des contrats d'aliénation ou d'hypothèque en tiendra lieu, et suffira en conséquence pour consommer les aliénations et les constitutions d'hypothèques...
Page 208 - Le tribunal sera saisi, en matière correctionnelle, de la connaissance des délits de sa compétence, soit par le renvoi qui lui en sera fait d'après les art.