Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et de Belgique ...: Cours de BelgiqueSociété Typographique Belge, 1859 - Law reports, digests, etc |
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... ment public . ( BOUHAYE , c . les Hospices CIVILS DE LIÉGE . ) - ARRÊT . LA COUR ; Attendu que les parties sont créancières de la famille Hollande , qui leur a conféré des hypothèques spéciales plus ou moins étendues ; que tous les im ...
... ment public . ( BOUHAYE , c . les Hospices CIVILS DE LIÉGE . ) - ARRÊT . LA COUR ; Attendu que les parties sont créancières de la famille Hollande , qui leur a conféré des hypothèques spéciales plus ou moins étendues ; que tous les im ...
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... ment de Bruxelles non - seulement interprète l'art . 32 pour le passé , mais dit pour droit que la compagnie du Nord peut continuer à l'appliquer dans ce sens pour l'avenir . Sans qu'il soit nécessaire de nous expli- quer sur l ...
... ment de Bruxelles non - seulement interprète l'art . 32 pour le passé , mais dit pour droit que la compagnie du Nord peut continuer à l'appliquer dans ce sens pour l'avenir . Sans qu'il soit nécessaire de nous expli- quer sur l ...
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... ment de la seconde de change ; Attendu que cette acceptation étant mé- connue , les intimés pour l'établir se bornent à invoquer une correspondance commer- ciale dont le mérite peut être apprécié sans retard dans la décision du litige ...
... ment de la seconde de change ; Attendu que cette acceptation étant mé- connue , les intimés pour l'établir se bornent à invoquer une correspondance commer- ciale dont le mérite peut être apprécié sans retard dans la décision du litige ...
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... ment au lavage des laines devant servir à la fabrication des draps , dans un but commercial , relativement à l'industrie drapière , ni avec le perfectionnement et les modifications que ( 1 ) La question est nouvelle dans la doctrine et ...
... ment au lavage des laines devant servir à la fabrication des draps , dans un but commercial , relativement à l'industrie drapière , ni avec le perfectionnement et les modifications que ( 1 ) La question est nouvelle dans la doctrine et ...
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... ment et d'amende , perçus de ce chef , restent à charge du gratifié ( 3 ) . ( ZOUDE - MAZURE , C. FALLON . ) Jugement du tribunal de première instance de Namur , ainsi conçu : Attendu que l'action des demandeurs tend à faire condamner ...
... ment et d'amende , perçus de ce chef , restent à charge du gratifié ( 3 ) . ( ZOUDE - MAZURE , C. FALLON . ) Jugement du tribunal de première instance de Namur , ainsi conçu : Attendu que l'action des demandeurs tend à faire condamner ...
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Common terms and phrases
11 août 1er mai acte action Anvers août appel ARRÊT Attendu qu'en avril bail belge Belgique brevet Brux cause cessation de payements chef code civil code de procédure code forestier code pénal communauté compétence conclusions condamne conséquence Considérant contestation convention correctionnel Cour de Bruxelles cour de cassation Cour de Gand Cour de Liége créan créanciers Dalloz débiteur décembre déclare décret défendeur délit demande demandeur deur devant le tribunal disposition doit dommages-intérêts époux établi Eyckholt faillite février fond frais immeubles intimés Jugement du tribunal juillet juin l'acte l'action l'appel à néant l'arrêt l'espèce l'intimé ladite légale législateur lieu mandeur marchandises mars matière ment ministère public motifs notaire ordonne Pasic payement Plaid pré premier juge première instance prescription preuve prévenu procès propriétaire propriété recevable résulte s'agit serait sieur société somme statuer stipulation suite termes de l'art testament tion titre tribunal correctionnel tribunal de commerce usufruit vente
Popular passages
Page 242 - ... de ceux provenant du prix des meubles et effets qui auront été vendus, et de ce qui aura été reçu des effets actifs.
Page 177 - Ceux qui nont sur l'immeuble qu'un droit suspendu par une condition, ou résoluble dans certains cas, ou sujet à rescision, ne peuvent consentir qu'une hypothèque soumise aux mêmes conditions ou à la même rescision.
Page 386 - Les juges de paix connaissent , sans appel , jusqu'à la valeur de cent francs, et , à charge d'appel , à quelque valeur que la demande puisse s'élever, Des actions...
Page 34 - Lorsque ces lettres de change et ces billets à ordre porteront en même temps des signatures d'individus négociants et d'individus non négociants...
Page 63 - Tout héritier, même bénéficiaire, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu'il a reçu du défunt, par donation entre-vifs, directement ou indirectement: il ne peut retenir les dons ni réclamer les legs à lui faits par le défunt, à moins que les dons et legs ne lui aient été faits expressément par préciput et hors part, ou avec dispense du rapport.
Page 419 - Il est permis aux époux de stipuler que la totalité de la communauté appartiendra au survivant ou à l'un d'eux seulement, sauf aux héritiers de l'autre à faire la reprise des apports et capitaux tombés dans la communauté, du chef de leur auteur. Cette...
Page 96 - Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
Page 315 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause un dommage à autrui oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer...
Page 125 - ... plainte à la loi, et généralement toutes celles qui tiennent au nantissement féodal ou censuel , seront et demeureront abolies ; et jusqu'à ce qu'il en ait été autrement ordonné, la transcription des grosses des contrats d'aliénation ou d'hypothèque en tiendra lieu, et suffira en conséquence pour consommer les aliénations et les constitutions d'hypothèques...
Page 208 - Le tribunal sera saisi, en matière correctionnelle, de la connaissance des délits de sa compétence, soit par le renvoi qui lui en sera fait d'après les art.