Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et de Belgique ...: Cours de BelgiqueSociété Typographique Belge, 1859 - Law reports, digests, etc |
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... pénal . ARRÊT . LA COUR ; Vu la déclaration affirma- tive du jury et les conclusions respective- ment prises : Attendu , sur la fin de non - recevoir soule- vée par le ministère public , que le serment litisdécisoire a été , dans l ...
... pénal . ARRÊT . LA COUR ; Vu la déclaration affirma- tive du jury et les conclusions respective- ment prises : Attendu , sur la fin de non - recevoir soule- vée par le ministère public , que le serment litisdécisoire a été , dans l ...
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... pénal , art . 566. ) ARRÊT . LA COUR ; Attendu qu'en matière cri- minelle la preuve orale est la règle et que l'on peut d'autant moins s'en écarter , alors même que le faux serment s'appliquerait à une somme supérieure à 150 fr . , que ...
... pénal , art . 566. ) ARRÊT . LA COUR ; Attendu qu'en matière cri- minelle la preuve orale est la règle et que l'on peut d'autant moins s'en écarter , alors même que le faux serment s'appliquerait à une somme supérieure à 150 fr . , que ...
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... pénal , art . 401 et code crim . art . 638 ) ( 2 ) . ( LE MINIST . PUBLIC , - C. SÉRAPHIN PERMENTIER . ) Charles - Louis Claes , paveur à Eronde- gem , s'aperçut , dans la matinée du 6 mai 1858 , que dans la nuit précédente , de vieux ...
... pénal , art . 401 et code crim . art . 638 ) ( 2 ) . ( LE MINIST . PUBLIC , - C. SÉRAPHIN PERMENTIER . ) Charles - Louis Claes , paveur à Eronde- gem , s'aperçut , dans la matinée du 6 mai 1858 , que dans la nuit précédente , de vieux ...
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... pénal , et ne pouvait ainsi s'effacer que par la prescription de trois ans , qui n'est pas acquise ; Par ces motifs , et attendu qu'il existe au procès des circonstances atténuantes , résul- tant du peu de valeur des objets volés et de ...
... pénal , et ne pouvait ainsi s'effacer que par la prescription de trois ans , qui n'est pas acquise ; Par ces motifs , et attendu qu'il existe au procès des circonstances atténuantes , résul- tant du peu de valeur des objets volés et de ...
Page 35
... pénal , ne punit que le port des armes prohibées ; Attendu que le pistolet de poche n'est plus une arme prohibée depuis le décret du 14 décembre 1810 , qui en autorise la fabri- cation et la vente ; renvoie le prévenu . Appel du ...
... pénal , ne punit que le port des armes prohibées ; Attendu que le pistolet de poche n'est plus une arme prohibée depuis le décret du 14 décembre 1810 , qui en autorise la fabri- cation et la vente ; renvoie le prévenu . Appel du ...
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Common terms and phrases
11 août 1er mai acte action Anvers août appel ARRÊT Attendu qu'en avril bail belge Belgique brevet Brux cause cessation de payements chef code civil code de procédure code forestier code pénal communauté compétence conclusions condamne conséquence Considérant contestation convention correctionnel Cour de Bruxelles cour de cassation Cour de Gand Cour de Liége créan créanciers Dalloz débiteur décembre déclare décret défendeur délit demande demandeur deur devant le tribunal disposition doit dommages-intérêts époux établi Eyckholt faillite février fond frais immeubles intimés Jugement du tribunal juillet juin l'acte l'action l'appel à néant l'arrêt l'espèce l'intimé ladite légale législateur lieu mandeur marchandises mars matière ment ministère public motifs notaire ordonne Pasic payement Plaid pré premier juge première instance prescription preuve prévenu procès propriétaire propriété recevable résulte s'agit serait sieur société somme statuer stipulation suite termes de l'art testament tion titre tribunal correctionnel tribunal de commerce usufruit vente
Popular passages
Page 242 - ... de ceux provenant du prix des meubles et effets qui auront été vendus, et de ce qui aura été reçu des effets actifs.
Page 177 - Ceux qui nont sur l'immeuble qu'un droit suspendu par une condition, ou résoluble dans certains cas, ou sujet à rescision, ne peuvent consentir qu'une hypothèque soumise aux mêmes conditions ou à la même rescision.
Page 386 - Les juges de paix connaissent , sans appel , jusqu'à la valeur de cent francs, et , à charge d'appel , à quelque valeur que la demande puisse s'élever, Des actions...
Page 34 - Lorsque ces lettres de change et ces billets à ordre porteront en même temps des signatures d'individus négociants et d'individus non négociants...
Page 63 - Tout héritier, même bénéficiaire, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu'il a reçu du défunt, par donation entre-vifs, directement ou indirectement: il ne peut retenir les dons ni réclamer les legs à lui faits par le défunt, à moins que les dons et legs ne lui aient été faits expressément par préciput et hors part, ou avec dispense du rapport.
Page 419 - Il est permis aux époux de stipuler que la totalité de la communauté appartiendra au survivant ou à l'un d'eux seulement, sauf aux héritiers de l'autre à faire la reprise des apports et capitaux tombés dans la communauté, du chef de leur auteur. Cette...
Page 96 - Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
Page 315 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause un dommage à autrui oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer...
Page 125 - ... plainte à la loi, et généralement toutes celles qui tiennent au nantissement féodal ou censuel , seront et demeureront abolies ; et jusqu'à ce qu'il en ait été autrement ordonné, la transcription des grosses des contrats d'aliénation ou d'hypothèque en tiendra lieu, et suffira en conséquence pour consommer les aliénations et les constitutions d'hypothèques...
Page 208 - Le tribunal sera saisi, en matière correctionnelle, de la connaissance des délits de sa compétence, soit par le renvoi qui lui en sera fait d'après les art.