Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et de Belgique ...: Cours de BelgiqueSociété Typographique Belge, 1859 - Law reports, digests, etc |
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... pré- cèdent ont suffisamment démontré que , dès le 11 janvier 1851 , il a été transigé , de l'aveu des parties , sur l'objet de l'action introduite le 13 avril 1850 ; d'où il suit que cette ac- tion n'existait plus à la date de l ...
... pré- cèdent ont suffisamment démontré que , dès le 11 janvier 1851 , il a été transigé , de l'aveu des parties , sur l'objet de l'action introduite le 13 avril 1850 ; d'où il suit que cette ac- tion n'existait plus à la date de l ...
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... pré , est d'un revenu double dans les mêmes con- ditions . ( GENDARME , LA COUR ; C. LA SOCIÉTÉ DE LA VIEIlle- MONTAGNE . ) ARRÊT . Considérant qu'il est con- stant , en fait , que les arbres à fruits des in- timés sont atteints dans ...
... pré , est d'un revenu double dans les mêmes con- ditions . ( GENDARME , LA COUR ; C. LA SOCIÉTÉ DE LA VIEIlle- MONTAGNE . ) ARRÊT . Considérant qu'il est con- stant , en fait , que les arbres à fruits des in- timés sont atteints dans ...
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Cours de Belgique. leur fubrique dans le Vuilbeek et qu'en pré- sence de cette décision le tribunal ne sau- rait faire aux défendeurs la défense et in- jonction ci - dessus sans empiéter sur les attributions de l'autorité administrative ...
Cours de Belgique. leur fubrique dans le Vuilbeek et qu'en pré- sence de cette décision le tribunal ne sau- rait faire aux défendeurs la défense et in- jonction ci - dessus sans empiéter sur les attributions de l'autorité administrative ...
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... pré- judiciable lorsqu'il porte sur une somme supérieure à 150 fr . , resterait néanmoins impuni en l'absence de preuve , tandis qu'on pourrait seulement l'atteindre dans les cas moins graves et lorsque le faux serment por- terait sur ...
... pré- judiciable lorsqu'il porte sur une somme supérieure à 150 fr . , resterait néanmoins impuni en l'absence de preuve , tandis qu'on pourrait seulement l'atteindre dans les cas moins graves et lorsque le faux serment por- terait sur ...
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... pré- venu de vol de pavés de rebut , au préjudice de l'État , dans la nuit du 7 au 8 mai 1858 , en la commune de Massemen - Westrem , et comme s'étant ainsi rendu coupable du délit prévu par l'art . 401 code pénal ; mais que ce tribunal ...
... pré- venu de vol de pavés de rebut , au préjudice de l'État , dans la nuit du 7 au 8 mai 1858 , en la commune de Massemen - Westrem , et comme s'étant ainsi rendu coupable du délit prévu par l'art . 401 code pénal ; mais que ce tribunal ...
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Common terms and phrases
11 août 1er mai acte action Anvers août appel ARRÊT Attendu qu'en avril bail belge Belgique brevet Brux cause cessation de payements chef code civil code de procédure code forestier code pénal communauté compétence conclusions condamne conséquence Considérant contestation convention correctionnel Cour de Bruxelles cour de cassation Cour de Gand Cour de Liége créan créanciers Dalloz débiteur décembre déclare décret défendeur délit demande demandeur deur devant le tribunal disposition doit dommages-intérêts époux établi Eyckholt faillite février fond frais immeubles intimés Jugement du tribunal juillet juin l'acte l'action l'appel à néant l'arrêt l'espèce l'intimé ladite légale législateur lieu mandeur marchandises mars matière ment ministère public motifs notaire ordonne Pasic payement Plaid pré premier juge première instance prescription preuve prévenu procès propriétaire propriété recevable résulte s'agit serait sieur société somme statuer stipulation suite termes de l'art testament tion titre tribunal correctionnel tribunal de commerce usufruit vente
Popular passages
Page 242 - ... de ceux provenant du prix des meubles et effets qui auront été vendus, et de ce qui aura été reçu des effets actifs.
Page 177 - Ceux qui nont sur l'immeuble qu'un droit suspendu par une condition, ou résoluble dans certains cas, ou sujet à rescision, ne peuvent consentir qu'une hypothèque soumise aux mêmes conditions ou à la même rescision.
Page 386 - Les juges de paix connaissent , sans appel , jusqu'à la valeur de cent francs, et , à charge d'appel , à quelque valeur que la demande puisse s'élever, Des actions...
Page 34 - Lorsque ces lettres de change et ces billets à ordre porteront en même temps des signatures d'individus négociants et d'individus non négociants...
Page 63 - Tout héritier, même bénéficiaire, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu'il a reçu du défunt, par donation entre-vifs, directement ou indirectement: il ne peut retenir les dons ni réclamer les legs à lui faits par le défunt, à moins que les dons et legs ne lui aient été faits expressément par préciput et hors part, ou avec dispense du rapport.
Page 419 - Il est permis aux époux de stipuler que la totalité de la communauté appartiendra au survivant ou à l'un d'eux seulement, sauf aux héritiers de l'autre à faire la reprise des apports et capitaux tombés dans la communauté, du chef de leur auteur. Cette...
Page 96 - Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
Page 315 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause un dommage à autrui oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer...
Page 125 - ... plainte à la loi, et généralement toutes celles qui tiennent au nantissement féodal ou censuel , seront et demeureront abolies ; et jusqu'à ce qu'il en ait été autrement ordonné, la transcription des grosses des contrats d'aliénation ou d'hypothèque en tiendra lieu, et suffira en conséquence pour consommer les aliénations et les constitutions d'hypothèques...
Page 208 - Le tribunal sera saisi, en matière correctionnelle, de la connaissance des délits de sa compétence, soit par le renvoi qui lui en sera fait d'après les art.