Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et de Belgique ...: Cours de BelgiqueSociété Typographique Belge, 1859 - Law reports, digests, etc |
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... public qualifie de vol , punissa- ble des peines comminées par l'art . 401 code pén . , qu'un délit rural , aujourd'hui de la compétence du juge de paix , et au- quel ce tribunal applique la prescription d'un mois , introduite pour ces ...
... public qualifie de vol , punissa- ble des peines comminées par l'art . 401 code pén . , qu'un délit rural , aujourd'hui de la compétence du juge de paix , et au- quel ce tribunal applique la prescription d'un mois , introduite pour ces ...
Page 24
... public , d'après les motifs qu'il a fait connaître et qu'il a développés à l'audience de la cour , est fondé sur ce que le fait , imputé au prévenu , constitue , non pas ( ce que le premier juge a cru y voir ) le délit rural de l'art ...
... public , d'après les motifs qu'il a fait connaître et qu'il a développés à l'audience de la cour , est fondé sur ce que le fait , imputé au prévenu , constitue , non pas ( ce que le premier juge a cru y voir ) le délit rural de l'art ...
Page 29
... public , surtout si la partie intéressée est un établisse . ment public . ( BOUHAYE , c . les Hospices CIVILS DE LIÉGE . ) - ARRÊT . LA COUR ; Attendu que les parties sont créancières de la famille Hollande , qui leur a conféré des ...
... public , surtout si la partie intéressée est un établisse . ment public . ( BOUHAYE , c . les Hospices CIVILS DE LIÉGE . ) - ARRÊT . LA COUR ; Attendu que les parties sont créancières de la famille Hollande , qui leur a conféré des ...
Page 30
... public , ne doit pas être moins examinée par la cour , parce qu'elle constitue une incompétence d'ordre public , absolue et matérielle , comme tout ce qui tient à l'ordre des juridictions auquel les parties ne peuvent déroger par leur ...
... public , ne doit pas être moins examinée par la cour , parce qu'elle constitue une incompétence d'ordre public , absolue et matérielle , comme tout ce qui tient à l'ordre des juridictions auquel les parties ne peuvent déroger par leur ...
Page 35
... PUBLIC , G. SCORNEAU . ) Le tribunal de Bruxelles avait , le 21 juil- let 1858 , statué en ces termes sur la ques- tion : « Attendu que l'art . 314 du code pénal , ne punit que le port des armes prohibées ; Attendu que le pistolet de ...
... PUBLIC , G. SCORNEAU . ) Le tribunal de Bruxelles avait , le 21 juil- let 1858 , statué en ces termes sur la ques- tion : « Attendu que l'art . 314 du code pénal , ne punit que le port des armes prohibées ; Attendu que le pistolet de ...
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Common terms and phrases
11 août 1er mai acte action Anvers août appel ARRÊT Attendu qu'en avril bail belge Belgique brevet Brux cause cessation de payements chef code civil code de procédure code forestier code pénal communauté compétence conclusions condamne conséquence Considérant contestation convention correctionnel Cour de Bruxelles cour de cassation Cour de Gand Cour de Liége créan créanciers Dalloz débiteur décembre déclare décret défendeur délit demande demandeur deur devant le tribunal disposition doit dommages-intérêts époux établi Eyckholt faillite février fond frais immeubles intimés Jugement du tribunal juillet juin l'acte l'action l'appel à néant l'arrêt l'espèce l'intimé ladite légale législateur lieu mandeur marchandises mars matière ment ministère public motifs notaire ordonne Pasic payement Plaid pré premier juge première instance prescription preuve prévenu procès propriétaire propriété recevable résulte s'agit serait sieur société somme statuer stipulation suite termes de l'art testament tion titre tribunal correctionnel tribunal de commerce usufruit vente
Popular passages
Page 242 - ... de ceux provenant du prix des meubles et effets qui auront été vendus, et de ce qui aura été reçu des effets actifs.
Page 177 - Ceux qui nont sur l'immeuble qu'un droit suspendu par une condition, ou résoluble dans certains cas, ou sujet à rescision, ne peuvent consentir qu'une hypothèque soumise aux mêmes conditions ou à la même rescision.
Page 386 - Les juges de paix connaissent , sans appel , jusqu'à la valeur de cent francs, et , à charge d'appel , à quelque valeur que la demande puisse s'élever, Des actions...
Page 34 - Lorsque ces lettres de change et ces billets à ordre porteront en même temps des signatures d'individus négociants et d'individus non négociants...
Page 63 - Tout héritier, même bénéficiaire, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu'il a reçu du défunt, par donation entre-vifs, directement ou indirectement: il ne peut retenir les dons ni réclamer les legs à lui faits par le défunt, à moins que les dons et legs ne lui aient été faits expressément par préciput et hors part, ou avec dispense du rapport.
Page 419 - Il est permis aux époux de stipuler que la totalité de la communauté appartiendra au survivant ou à l'un d'eux seulement, sauf aux héritiers de l'autre à faire la reprise des apports et capitaux tombés dans la communauté, du chef de leur auteur. Cette...
Page 96 - Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
Page 315 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause un dommage à autrui oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer...
Page 125 - ... plainte à la loi, et généralement toutes celles qui tiennent au nantissement féodal ou censuel , seront et demeureront abolies ; et jusqu'à ce qu'il en ait été autrement ordonné, la transcription des grosses des contrats d'aliénation ou d'hypothèque en tiendra lieu, et suffira en conséquence pour consommer les aliénations et les constitutions d'hypothèques...
Page 208 - Le tribunal sera saisi, en matière correctionnelle, de la connaissance des délits de sa compétence, soit par le renvoi qui lui en sera fait d'après les art.