| France - Law - 1838 - 1116 pages
...civil. r ' ARTICLE 5. Les juges de paix connaissent également, sans appel, jusqu'à la valeur de cent francs, et, à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever : 1° Des actions pour dommages faits aux champs, fruits et récoltes, soit par l'homme,... | |
| L.-I. P***** - France - 1805 - 530 pages
...La même loi a attribué aux mêmes magistrats la connoissance sans appel jusqu'à la valeur de So francs, et à charge d'appel , à quelque valeur que la demande puisse monter ; i°. Des actions pour dommages faits , soit par les la* hommes , soit par les animaux , aux champs... | |
| C. L. Gillot - France - 1806 - 452 pages
...La mênie loi a attribué aux mêmes Magistrats la conlioissance sans appel jusqu'à la valeur de 5o francs , et à charge d'appel , à quelque valeur que la demande puisse monter ; 1°. Des actions pour dommages faits, soit par les iomnaes , soit par les animaux , aux champs, fruits... | |
| Westphalia (Kingdom). - 1808 - 1216 pages
...obstant l'appel, en donnant caution. Art. 3. Il connaîtra de même, sans appel, jusqu'à la valeur de 74 francs et à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse monter: 1° des actions pour dommages faits, soit par les hommes, soit par les animaux, aux champs, fruits... | |
| France - Law - 1816 - 576 pages
...pour dommages faits aux champs, est attribuée au juge de paix, sans appel, jusqu'à cinquante liv. , et à charge d'appel , à quelque valeur que la demande puisse monter, 1 6= 24 août 1790. — La cédule , pour ces actions, est demandée au juge de paix du lieu , 14 =... | |
| France - Law - 1816 - 554 pages
...1 790. — Le juge de paix connaît des actions pour dommages, sans appel jusqu'à cinquante liv. , et à charge d'appel à quelque valeur que la demande puisse monter, ¡6 = 24 août, 14= 26 octobre 1790. — Les marins , outre la peine qu'ils ont .encourue pour dégâts... | |
| Commercial law - 1830 - 622 pages
...judiciaire portant, art. 10 : « 11 (le juge de paix) connaîtra sans appel jusqu'à la valeur de 50 fr. , et à charge d'appel à quelque valeur que la demande puisse monter — 5° Du paiement des salai i -es des cens de travail, des gages des domestiques } et de l'exécution... | |
| Europe - 1840 - 882 pages
...voitures de voyage. Art. S. Les juges de paix connaissent, sans appel , jusqu'à la valeur de cent francs, et, à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever. Des actions en paiement de loyers ou fermages, des congés, des demandes en résiliation... | |
| Joan François Fournol - Agricultural laws and legislation - 1823 - 518 pages
...poipt été élèy^. « II connaîtra de même, sans appel, jusqu'à la valeur de cinquante livres, et à charge d'appel , à quelque valeur que la demande puisse monter. r a° «Des déplacerions de bornes, des usur~ pations de terre, arbres, haies , fossés et auires... | |
| Albert Fritot - International law - 1823 - 476 pages
...compétence. «.Art. i0. Il connaîtra de même sans appel, jusqu'à la valeur de cinquante livres, et à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse monter; i° des actions pour dommages faits, Tome XI. i3 soit par les hommes, soit par les animaux, aux champs,... | |
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