| Administrative law - 1833 - 672 pages
...ne pas faire se résout en dommages-intérêts , et que tout fait quelconque de l'homme qui canee in dommage à autrui oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le 'éparer> ; — Considérant que les dommages-intérêts sont dus à la pcrnnc qui doit les recevoir... | |
| Guillaume Jean baron Favard de Langlade - Civil law - 1824 - 926 pages
...et dépens quelconques, mais refuse les dommages -intérêts que tout fait de l'homme qui cause du dommage à autrui, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer; que, dans l'espèce, il résulte évidemment pour elle un préjudice considérable de ce que Freyss refuse... | |
| Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 440 pages
...dommages-intérêts en cas de non exécution de sa part, et que de plus tout fait quelconque qui cause du dommage à autrui oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. La Cour de Liège a vu différemment ; elle a pensé avec raison que le père du contractant ayant... | |
| Chemistry - 1833 - 718 pages
...Attendu 2°. qu'aux termes de l'art. i382 du Code civil, tout fait quelconque de l'homme qui cause dommage à autrui oblige celui par la faute duquel il est arrivé , à le réparer, et qu'aux termes des art. i , 3 , 63 et 66 du Code d'instruction criminelle, l'action civile en réparation... | |
| Adolphe Chauveau - 1840 - 826 pages
...de l'article 1382 du Code civil, aux termes duquel tout fait quelconque de l'homme qui a causé du dommage à autrui oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Il est bien incontestable que l'époux victime de l'adullère éprouve un dommage réel ; c'est donc... | |
| Raymond Théodore Troplong - Limitation of actions - 1843 - 694 pages
...auxquelles ils peuvent donner lieu), veut que lout fait :,ueic«iqne de l'homme qui cause un préjudice à autrui, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer, et les actions a indemnité qui naissent de ces hits sont soumises, quant à la pmcription, au droit... | |
| Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1845 - 958 pages
...de réussir; — Attendu, par surabondance, que tout lait quelconque de l'homme qui porte préjudice à autrui , oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer; — Attendu que tout vu et examiné, les circonstances de la cause posées, et le préjudice causé... | |
| Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1847 - 660 pages
...par son client de poursuivre la saisie des immeubles d'un tout fait de l'homme qui porte préjudice à autrui oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer; — Que Desgréaux , par le fait de la signification de son appel avant la huitaine , a éprouvé un préjudice... | |
| J. Bédarride - Dolus (Civil law) - 1851 - 678 pages
...improbité rend indigne de siéger dans son sein ; de la justice, parce que la loi reconnaît elle-même que tout fait de l'homme qui cause un dommage à autrui, oblige celui par la foute duquel il est arrivé à le réparer. 1 » 468. — M. Chauveau a tort, dans la forme, de placer... | |
| Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1852 - 648 pages
...que cette agression juridique constitue un acte qui nuit à ce tiers. Or, comme tout fait quelconque de l'homme qui cause un dommage à autrui oblige celui...par la faute duquel il est arrivé. à le réparer (art. 1382 c. civ.), on peut prétendre que le principe de la condamnation repose sur l'obligation... | |
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