Page images
PDF
EPUB
[ocr errors][ocr errors][ocr errors][ocr errors]
[merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][ocr errors][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small]

DE JURISPRUDENCE.

ROYAUME DE BELGIQUE.

1861.

Tre PARTIE.

ARRÊTS DE LA COUR DE CASSATION.

COUR D'ASSISES. – PRÉSIDENT EMPÊCHÉ. ! « Par ordonnance du premier président - NOUVELLE DÉLÉGATION.

de la cour d'appel de Liége, en dale du

22 juin 1860, M. le conseiller de Monge a Le premier président de la cour d'appel, été nommé pour présider les assises du troichargé de nommer les présidents des assi sième trimestre de 1860, devant s'ouvrir à ses, peut valablement, même après l'ou

Liége le lundi 6 août. verture de la session, désigner un con- |

« Le 6 août, jour de l'ouverture des asseiller pour remplacer dans ces fonctions

sises, M. de Monge étant tombé malade , et le conseiller primitivement désigné et qui

se trouvant dans l'impossibilité de prendre se trouve empéché.(art. 16 de la loi du

le siége de la présidence, il fallut pourvoir à 20 avril 1810; 79 du décret du 6 juillet 1810;

son remplacement. 263 et 589 du Code d'inst. crim.) (1).

« M. Keppenne, président du tribunal de première instance, remplaça M. de Mouge,

le 6 août et siégea dans la première affaire (VREEVEN.)

qui fut terminée le même jour. Élisabeth Vreéven , condamnée à mort

« Le lendemain, 7 août, intervint une orpar la cour d'assises de Liége, du chef d'as

donnance de M. le premier président qui sassinal, s'est pourvue en cassation; elle

| délégua M. le conseiller Bonjean comme iovoquait la violation de l'art. 263 du code président des assises. d'inst. crim. et elle développait ce moyen « C'est sous la présidence de M. Bonjean dans les termes suivants :

que la demanderesse a été condamnée, el c'est sur l'intervention de ce magistrat,

laquelle constitue une violation de l'art. 263 1) Voy. conf.cass. Fr., 10 avril 1847 (Sir., 1847,

du code d'instruction criminelle, qu'elle 1, 505); 27 mai 1852 (ib., 1852, 1, 857); Bourgui

sonde son pourvoi. goon, Ven. d'insir, crim., sur l'art. 263 ; Legraveread, 1. 3, p. 93, éd. Tarlier, 1832 -- Voy, aussi « Pour justifier le moyen, il suffira de la première question jngée par l'orret suivant. | dire que tout ce qui concerne la formation

PASIC., 1864. — Are PARTIE.

des cours et tribunaux est d'ordre public ; 1 entre l'époque antérieure à la notification que la loi a décrété le mode de cette forma- | aux jurés et l'époque postérieure. tion, et spécialement en ce qui concerne la « Avant la notification, la cour d'assises cour d'assises elle a désigné les magistrats

n'est pas constituée, le président délégué qui la composent.

peut être remplacé, en cas d'empêchement, « Les articles 252 et 253 du code d'inst. par une délégation nouvelle du premier précrim. portent que dans les départements sident. où siége la cour d'appel, les assises seront

« Après cette notification, la cour d'aslenues par cinq de ses membres, dont l'un

sises est définitivement, constituée : elle se sera président; dans les autres départements,

compose du conseiller délégué et des présila cour d'assises sera composée : 1° d'un

dent el juges les plus anciens du tribunal; membre de la cour d'appel délégué à cet

le remplacement du conseiller-président ne essel et qui sera le président des assises ;

peut plus se faire par voie de délégation; 2° de quatre juges pris parmi les prési

aux termes de l'article 263, ce remplacedents et les juges les plus anciens du tri

| ment a lieu de plein droit par le président bunal de première instance du lieu de la

du tribunal de première instance. tenue des assises.

« Déjà , avant la publication de la loi du « Ces dispositions ont été remplacées

15 mai 1849, il en était ainsi et il devait en par l'art. 1er de la loi du 15 mai 1849, pres

étre ainsi si on ne voulait pas abandonner à crivant la composition uniforme de la cour la volonté d'un magistral, de modifier la d'assises, dans toutes les provinces, sans

composition définitive de la cour d'assises distinction de celle où siége la cour d'appel.

une lois constituée, de la faire présider à « En vertu de cetle disposition la cour son choix, par un nouveau conseiller déléd'assises est composée :

gué ou par le magistrat désigné par la loi a po D’un membre de la cour d'appel elle-même, pour remplacer le président titudélégué à cet effet et qui sera président des

laire empêché. assises;

« Une fois la cour d'assises constituée par « 2° De deux juges pris parmi les pré la notification de la liste aux jurés , le présidents et juges les plus anciens du tribunal sident délégué comme les deux présidents de première instance du lieu de la tenue des et juges les plus anciens du tribunal sont assises.

les magistrats inamovibles de la cour d'as« La loi du 15 mai ne dit pas par qui le

sises pour toute sa durée et en cas d'empê

chement ils ne pourront être remplacés président de la cour d'assises sera délégué; celle délégation doit donc être faite par l'au

réciproquement, que de la manière déter

minée par la loi, et, nous l'avons vu, dans torité indiquée par les lois antérieures.

celle hypothèse, le président titulaire em« Aux termes de l'article 16 de la loi du

péché est remplacé par le président du tri20 avril 1810, celle délégation appartient au

bunal de première instance, aux termes de premier président de la cour d'appel.

l'art 263 du code d'instr. crim., et cela sans « Le même pouvoir était attribué par le distinguer aujourd'hui si les assises se tienparagraphe final au grand juge ministre de nent dans la province de la résidence de la la justice.

cour d'appel ou dans loute autre province. « Ce pouvoir de déléguer était nécessaire « Ce mode de remplacement est d'ailpour la formation de la cour d'assises ; il est

leurs le seul qui soit conforme à l'esprit absolu aussi longtemps que la cour d'as

d'uniformité qui a présidé à la rédaction de sises n'est pas constituée; mais une fois

la loi du 15 mai 1849; si l'on s'en écarte, si constituée, elle reste composée uniformé

l'on admet que le pouvoir de déléguer apment et invariablement, l'article 263 du

partient encore au premier président après code d'instruction ayant eu soin de désigner ja notification faite aux jurés, il en résultera le magistrat qui, en cas d'empêchement, doil

de deux choses l'une : ou bien, dans le cas remplacer le conseiller délégué pour la pré

où la délégation est facultative, qu'il dépen. sider.

dra de ce magistrat de faire présider les « La constitution définitive de la cour

assises par un conseiller de son choix, ou d'assises s'opère par la notification de la de les faire présider par le président du liste faite aux jurés conformément à l'arti

tribunal de première instance; ou bien , si cle 389 du même code.

la délégation est nécessaire, que le président « De la combinaison de ces dispositions, I de tribunal ne pourra jamais présider, ce qui il résulte qu'une distinction est nécessaire 1 entraînerait de graves inconvénients lorsque

« PreviousContinue »