POUVOIR DISCRÉTIONNAIRE. Rejet, par le président seul, d'une demande du ressort de la cour d'assises. — De ce que le président de la cour d'assises a statué seul, en l'écartant, sur une demande de l'accusé qui lui était personnellement adressée, il ne suit pas qu'il ait contrevenu à l'art. 456, 4° du code du 3 brumaire an iv, la défense restant libre de soumettre la même demande à la cour. (3 octobre 1862.) 413 PRESCRIPTION.-1. Chasse sans permis de port d'arme. Voy. Chasse sans permis de port d'arme.

2. Emigrés. Biens vendus. Créances hypothécaires. Voyez Emigrés; Séquestre.

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QUESTION DE Droit soumiSE AU JURY ET NON RÉSOLUE PAR LA COUR D'ASSISES. Banque autorisée par la loi. Est nul l'arrêt de condamnation qui repose sur une question de droit soumise au jury, et non résolue par la cour d'assises.

Spécialement est nulle la procédure dans laquelle le jury, ayant été interrogé sur la question de droit de savoir si une banque dont les billets ont été contrefaits a été autorisée par la loi, la cour d'assises n'a pas statué sur ce point. (5 sept. 1862.)

QUESTION PRÉJUDICIELLE.

411

Exception

non exclusive de l'infraction. Non recevabilité. L'exception préjudicielle ne donne lieu au renvoi à fin civile que dans le cas où la preuve de la propriété éteint l'action publique; en conséquence, elle n'est pas recevable et ne peut suspendre la poursuite lorsque la qualité de propriétaire ne justifie pas l'auteur de fait. (17 mars 1862.)

234

QUESTION AU JURY. Fait principal non compris dans l'accusation. Est nulle la question posée au jury sur un fait principal non compris dans l'arrêt de renvoi et l'acte d'accusation.

Spécialement, dans une accusation d'incendie volontaire d'une maison appartenant à l'accusé. placée de manière à communiquer le feu à d'autres matières combustibles, est nulle la question. posée comme résultant des débats, si, en faisant assurer sa maison avec l'intention d'y mettre le feu. l'accusé n'a pas tenté d'escroquer le montant de la prime au préjudice de la compagnie assurante. (25 août 1861.) 15

RÈGLEMENT DE JUGES. Arrestation arbitraire par des agents de l'autorité. L'art. 114 du code pénal, qui punit expressément tout acte arbitraire et attentatoire à la liberté individuelle, comprend dans ses termes l'arrestation arbitraire, qui constitue l'atteinte la plus grave à la liberté. (17 mars 1862.) 204

REPRISES DE LA FEMME. — Communauté réduite aux acquêts. Droits de succession. Voy. Communauté réduite aux acquêts.

RETRAITE (MISE A LA). Officier. Date à laquelle il cesse de faire partie de l'armée. Voy. Tribunaux militaires.

127

S

SAISIE NULLE EN MATIÈRE DE DROITS D'ENTRÉE ET DE SORTIE. — Dommages-intérêts. Marchandises. Moyens de transport. - L'indemnité de 10 p. c. par mois, accordée par l'art. 244 de la loi générale du 26 août 1822 au propriétaire de marchandises illégalement saisies, ne s'applique qu'aux marchandises. Quant aux moyens de transport, l'estimation du dommage causé par leur saisie, reste dans les termes du droit commun. (10 déc. 1861.)

SÉQUESTRE (LEVÉE DU). — Voy. Émigrés.

SERMENT FAUX EN MATIÈRE CIVILE. Voy. Faux serment en matière civile.

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223

SERMENT LITISDÉCISOIRE. Bureau de conciliation. - Voy. Cour d'assises; faux ser

ment.

Conditions

SERMENT SUPPLÉTOIRE. d'admission. - Il entre dans les attributions souveraines du juge du fait d'apprécier, au point de vue de l'admission du serment supplétoire, si la demande ou l'exception est ou non pleinement justifiée ou si elle n'est pas totalement dé76 nuée de preuve. (12 déc. 1861.) SOCIÉTÉ. · Retraite d'une partie des associés. Parts réduites aux apports. Droit proportionnel. - Réunit les éléments constitutifs d'un acte translatif de propriété au profit des sociétaires restants, et, par suite, est soumis au droit proportionnel d'enregistrement, le contrat par lequel une partie des membres d'une société sont admis à s'en retirer après avoir repris, de l'actif de la société, le montant de leurs apports, tout le restant de l'avoir social, tant mobilier qu'immobilier, demeurant la propriété exclusive des associés restants, à charge, par eux, d'acquitter le passif de la société, étant subrogés dans tous les droits et obligations des sociétaires qui se retirent relatifs à l'association. (51 juillet 1862.)

387

SOCIÉTÉ CIVILE. 1. Personnification civile. Moyens détournés pour éluder la loi. Nullité. Un acte de société civile est nul, s'il n'a pour objet dans la pensée des contractants que d'obtenir, par une voie détournée, le bénéfice de la personnification civile en éludant ainsi une prohibition de la loi.

Après cette appréciation de l'ensemble de l'acte, il est inutile pour le juge d'examiner la validité spéciale de ses diverses clauses. (17 mai 1862.) 274

- 2. Congrégation religieuse. Personne civile. Legs. Fideicommis. Personne interposée. La liberté d'association n'implique

pas l'attribution de la capacité civile aux associations comme êtres collectifs. (17 mai 1862.)

274

SOCIÉTÉ EN PARTICIPATION POUR UN COMMERCE DÉTERMINÉ. Est légale et non soumise à la publication prescrite par l'article 42 du code de commerce, l'association en participation formée pour l'exploitation d'un commerce déterminé, avec stipulation que tous les actes de ce commerce seront faits et dirigés par un seul des associés, et en son nom personnel, et n'ayant d'autre objet que de partager les bénéfices et les pertes. (29 nov. 1861.) 85 SUCCESSION.-Légataire universel. Dettes de la succession. — Voy. Légataire universel.

T

Tabac (débit DE).-Droils dus.-Voy. Boissons alcooliques et tabac (droit de débit).

Présomption de volonté. Eléments extrinsèques. Qualité de religieux. Le juge peut puiser des présomptions propres à l'éclairer sur la véritable intention du testateur et de l'institué apparent, dans leur qualité de religieux et dans les devoirs de conscience que cette qualité leur impose. (17 mai 1862.) 274

TIMBRE.-Actes à la suile l'un de l'autre sur la même feuille. Cession de créance et Les acte d'acceptation par le débiteur. exceptions indiquées au § 2 de l'art. 23 de la loi du 13 brumaire an vir à la règle qu'il ne peut être écrit deux actes à la suite l'un de l'autre sur une même feuille de papier timbré, sont expressément limitatives et ne peuvent être étendues d'un cas à un autre par analogie.

Spécialement ne peuvent être écrits sur le même timbre: 1° un acte de cession de créance, et 2° l'acte d'acceptation par le débiteur cédé, 531 (26 juin 1862.) Arrêtés

En conséquence, les tribunaux correctionnels sont seuls compétents pour connaître des contraventions à l'arrêté de 1819 et aux conditions particulières imposées par les arrêtés d'autorisation. (11 déc. 1861.)

447, 451 TRANSACTION. Rescision pour cause de lésion. Fausse qualification donnée à l'acte dit de transaction. La convention par laquelle des parties, en même temps qu'elles règlent leurs droits par rapport à diverses communautés et successions, se mettent d'accord sur des prétentions qui sont de nature à donner lieu à des difficultés sérieuses, constitue une transaction et non une liquidation ordinaire. Cette convention n'est pas rescindable pour lésion.

L'art. 888 du code civil ne s'applique qu'au cas où les parties ont faussement qualifié de transaction l'acte qui n'a d'autre objet que de faire cesser l'indivision. (10 juillet 1862.)

280

TRIBUNAUX MILITAIRES.—Incompétence. Officier pensionné. Publication de l'arrêté. Visa de la cour des comptes. Moyen nouveau non recevable.-L'officier admis d'office,

à raison de son âge, à faire valoir ses droits à la pension par un arrêté royal qui indique la date à laquelle il cessera de faire partie de l'armée, n'est plus, à partir de cette date, soumis à la juridiction militaire. Il n'importe, dans ce cas, que le montant de la pension doive être fixé ultérieurement, cette fixation ayant effet rétroactivement au jour où l'officier a cessé de faire partie de l'armée. (25 mars 1862.) 157

TRIBUNAUX DE SIMPLE POLICE — Règlements provinciaux. Application. Compétence. Tourbières.-Les tribunaux de simple police ne sont compétents que pour connaître des contraventions aux règlements portés, dans cerLaines provinces, en vertu de délégation expresse donnée par arrêté royal. (11 déc. 1861.)

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