Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et de Belgique ...: Cours de BelgiqueSociété Typographique Belge, 1861 - Law reports, digests, etc |
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... conseils communaux dans les règlements qu'ils portent . Le conseil communal de Hasselt avait porté une ordonnance ainsi conçue : ‹ Il ne sera accordé de transit que lors- que le beurre pour lequel on veut en jouir sera en pots et ...
... conseils communaux dans les règlements qu'ils portent . Le conseil communal de Hasselt avait porté une ordonnance ainsi conçue : ‹ Il ne sera accordé de transit que lors- que le beurre pour lequel on veut en jouir sera en pots et ...
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... conseil communal en matière de listes électorales , soit formé par requête présentée à la députation per- manente , et préalablement notifiée à la partie intéressée . Sur la réclamation de Demarbaix , le con- seil communal de Maffles ...
... conseil communal en matière de listes électorales , soit formé par requête présentée à la députation per- manente , et préalablement notifiée à la partie intéressée . Sur la réclamation de Demarbaix , le con- seil communal de Maffles ...
Page 73
... conseil provincial qui doit en connaître . Un retard dans la distribution d'une lettre confiée à la poste et contenant l'acte d'ap- pel ne peut couvrir la déchéance résul- tant de la tardivité de son arrivée . Est tardif , l'appel ...
... conseil provincial qui doit en connaître . Un retard dans la distribution d'une lettre confiée à la poste et contenant l'acte d'ap- pel ne peut couvrir la déchéance résul- tant de la tardivité de son arrivée . Est tardif , l'appel ...
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... conseil communal de Stabroeck avait rejeté la demande formée par Henri Van Bouwel , demandeur en cassation , d'être porté sur la liste des électeurs de cette commune . Le 11 cette décision lui avait été notifiée et le 17 il en avait ...
... conseil communal de Stabroeck avait rejeté la demande formée par Henri Van Bouwel , demandeur en cassation , d'être porté sur la liste des électeurs de cette commune . Le 11 cette décision lui avait été notifiée et le 17 il en avait ...
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... conseil provincial du Hainaut ; condamne le défendeur aux dépens ; ordonne que le présent arrêt sera transcrit sur les registres de ladite députation , et que men- tion en sera faite en marge de l'arrêté annulé , renvoie la cause et les ...
... conseil provincial du Hainaut ; condamne le défendeur aux dépens ; ordonne que le présent arrêt sera transcrit sur les registres de ladite députation , et que men- tion en sera faite en marge de l'arrêté annulé , renvoie la cause et les ...
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Common terms and phrases
10 avril 1er décembre 1er février 1er mai acte août arrêt article Attendu autorisation avocat général avril belge bourgmestre chose jugée Cloquette code civil code d'inst code d'instruction criminelle code pénal commerce comte de Sauvage conclusions condamné conseil communal conseil de milice conseil provincial conséquence Considérant constate contrat contravention correctionnel cour d'appel cour d'assises cour de cassation créanciers crim damne le demandeur décembre décision déclaration décret défendeur délit demanderesse députation permanente deur devant disposition Eecke électorale établi faillite fausse application fond Goddyn invoqué jugement attaqué juillet juin jury Kohrsch l'acte l'appel l'ar l'arrêt attaqué l'article l'autorité l'espèce légale législateur loi communale loi du 1er loi du 21 mandeur mars matière ment milicien ministère public motifs moyen de cassation notification ordonnance payement pré preuve prévenu procédure question Rapp recevable réclamation règlement rejette le pourvoi résulte sieur simple police statué ticle tion tribunal violation de l'art violé
Popular passages
Page 150 - Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique, dans les cas et de la manière établis par la loi et moyennant une juste et préalable indemnité.
Page 129 - La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou les règlements.
Page 57 - L'étendue du droit de propriété est définie par l'article 544 du code civil : « La propriété est le droit de » jouir et de disposer des choses de la manière la plus » absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé » par les lois ou par les règlements.
Page 392 - On doit dans les conventions rechercher quelle a été la commune intention des parties contractantes, plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes.
Page 344 - Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques; ce qui comprend le nettoiement, l'illumination, l'enlèvement des encombrements, la démolition ou la réparation des bâtiments menaçant ruine...
Page 226 - Toutes les fois qu'un chemin vicinal , entretenu à l'état de viabilité par une commune, sera habituellement ou temporairement dégradé par des exploitations de mines , de carrières, de forêts, ou de toute entreprise industrielle appartenant à des particuliers , à des établissements publics, à la Couronne ou à...
Page 354 - Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique...
Page 164 - L'obligation est conditionnelle lorsqu'on la fait dépendre d'un événement futur et incertain, soit en la suspendant jusqu'à ce que l'événement arrive, soit en la résiliant, selon que l'événement arrivera ou n'arrivera pas.
Page 313 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Page 370 - Ordonne que le présent arrêt sera transcrit sur les registres de ce tribunal et que mention en sera faite en marge du jugement annulé; Renvoie la cause et les parties devant le tribunal de commerce de Liège; condamne le défendeur aux dépens de l'instance en cassation et à ceux du jugement annulé. Du 1