Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et de Belgique ...: Cours de BelgiqueSociété Typographique Belge, 1861 - Law reports, digests, etc |
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... février 1815 , est annulée . » > Arrêté du 15 février 1816 : « Art . 16. Sont exempts de la taxe § 6. Les voitures et animaux CIRCULANT pour la culture et l'exploitation des terres , des mou- lins et usines situés dans un rayon d'une ...
... février 1815 , est annulée . » > Arrêté du 15 février 1816 : « Art . 16. Sont exempts de la taxe § 6. Les voitures et animaux CIRCULANT pour la culture et l'exploitation des terres , des mou- lins et usines situés dans un rayon d'une ...
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... février 1860 , statuant sur cet appel , confirma le jugement du tribunal de simple police . Ce jugement porte : Attendu qu'il est résulté de l'instruc- tion faite en première instance que le cha- riot conduit par l'appelant Lemaître ...
... février 1860 , statuant sur cet appel , confirma le jugement du tribunal de simple police . Ce jugement porte : Attendu qu'il est résulté de l'instruc- tion faite en première instance que le cha- riot conduit par l'appelant Lemaître ...
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... février 1815 , art . 13 ; 13 février 1816 , art . 6 ; 24 février 1819 , art . 4 . Les trois premiers arrêtés accordent l'exemption du droit de barrière aux cha- riots et chevaux qui servent aux usines ou qui circulent pour leur service ...
... février 1815 , art . 13 ; 13 février 1816 , art . 6 ; 24 février 1819 , art . 4 . Les trois premiers arrêtés accordent l'exemption du droit de barrière aux cha- riots et chevaux qui servent aux usines ou qui circulent pour leur service ...
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... février 1818 joint à la loi du 12 mars suivant ; de l'arrêté du 31 mai 1818 et de la loi du 12 juillet 1821 , le tout joint à la dépêche ministérielle du 23 octobre 1827 , en ce que le jugement s'est fondé sur la loi du 21 germinal an ...
... février 1818 joint à la loi du 12 mars suivant ; de l'arrêté du 31 mai 1818 et de la loi du 12 juillet 1821 , le tout joint à la dépêche ministérielle du 23 octobre 1827 , en ce que le jugement s'est fondé sur la loi du 21 germinal an ...
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... février , 1849 , et à la charge de satisfaire aux obligations con- tractées par le père , acquéreur ; « Qu'en vain l'intimée méconnaît cette convention ; qu'en effet il existe un commen- cement de preuve par écrit dans le compte qu'elle ...
... février , 1849 , et à la charge de satisfaire aux obligations con- tractées par le père , acquéreur ; « Qu'en vain l'intimée méconnaît cette convention ; qu'en effet il existe un commen- cement de preuve par écrit dans le compte qu'elle ...
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Common terms and phrases
10 avril 1er décembre 1er février 1er mai acte août arrêt article Attendu autorisation avocat général avril belge bourgmestre chose jugée Cloquette code civil code d'inst code d'instruction criminelle code pénal commerce comte de Sauvage conclusions condamné conseil communal conseil de milice conseil provincial conséquence Considérant constate contrat contravention correctionnel cour d'appel cour d'assises cour de cassation créanciers crim damne le demandeur décembre décision déclaration décret défendeur délit demanderesse députation permanente deur devant disposition Eecke électorale établi faillite fausse application fond Goddyn invoqué jugement attaqué juillet juin jury Kohrsch l'acte l'appel l'ar l'arrêt attaqué l'article l'autorité l'espèce légale législateur loi communale loi du 1er loi du 21 mandeur mars matière ment milicien ministère public motifs moyen de cassation notification ordonnance payement pré preuve prévenu procédure question Rapp recevable réclamation règlement rejette le pourvoi résulte sieur simple police statué ticle tion tribunal violation de l'art violé
Popular passages
Page 150 - Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique, dans les cas et de la manière établis par la loi et moyennant une juste et préalable indemnité.
Page 129 - La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou les règlements.
Page 57 - L'étendue du droit de propriété est définie par l'article 544 du code civil : « La propriété est le droit de » jouir et de disposer des choses de la manière la plus » absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé » par les lois ou par les règlements.
Page 392 - On doit dans les conventions rechercher quelle a été la commune intention des parties contractantes, plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes.
Page 344 - Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques; ce qui comprend le nettoiement, l'illumination, l'enlèvement des encombrements, la démolition ou la réparation des bâtiments menaçant ruine...
Page 226 - Toutes les fois qu'un chemin vicinal , entretenu à l'état de viabilité par une commune, sera habituellement ou temporairement dégradé par des exploitations de mines , de carrières, de forêts, ou de toute entreprise industrielle appartenant à des particuliers , à des établissements publics, à la Couronne ou à...
Page 354 - Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique...
Page 164 - L'obligation est conditionnelle lorsqu'on la fait dépendre d'un événement futur et incertain, soit en la suspendant jusqu'à ce que l'événement arrive, soit en la résiliant, selon que l'événement arrivera ou n'arrivera pas.
Page 313 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Page 370 - Ordonne que le présent arrêt sera transcrit sur les registres de ce tribunal et que mention en sera faite en marge du jugement annulé; Renvoie la cause et les parties devant le tribunal de commerce de Liège; condamne le défendeur aux dépens de l'instance en cassation et à ceux du jugement annulé. Du 1