Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et de Belgique ...: Cours de BelgiqueSociété Typographique Belge, 1861 - Law reports, digests, etc |
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... prononcer sur l'existence de cette aggravation . ( 2 ) . ( Code d'inst . crim . , art . 344 et suiv . ) 5o La déclaration faile par le jury de l'existence d'un vol commis dans un che- min public , est purement de fait , et sa décision ...
... prononcer sur l'existence de cette aggravation . ( 2 ) . ( Code d'inst . crim . , art . 344 et suiv . ) 5o La déclaration faile par le jury de l'existence d'un vol commis dans un che- min public , est purement de fait , et sa décision ...
Page 79
... prononcer hors des cas expressément prévus par la loi . - En supposant même que la déchéance ne doive pas être énoncée dans le texte de la loi , il est encore de jurispru- dence qu'elle ne peut être prononcée que pour omission de ...
... prononcer hors des cas expressément prévus par la loi . - En supposant même que la déchéance ne doive pas être énoncée dans le texte de la loi , il est encore de jurispru- dence qu'elle ne peut être prononcée que pour omission de ...
Page 125
... prononcer sur une rece- vabilité contre laquelle rien ne s'opposait , ni les conclusions des parties , ni la loi . Nous comprenons que l'ordre public est censé conclure devant le juge , soit d'office , soit par l'organe du ministère ...
... prononcer sur une rece- vabilité contre laquelle rien ne s'opposait , ni les conclusions des parties , ni la loi . Nous comprenons que l'ordre public est censé conclure devant le juge , soit d'office , soit par l'organe du ministère ...
Page 147
... prononcer la faillite , les deux actions étant indépen- dantes . Mais quel grand intérêt a - t - on à s'ar- mer de pareilles objections ? Le code de commerce , la nouvelle loi des faillites sup- posent la déclaration de faillite ...
... prononcer la faillite , les deux actions étant indépen- dantes . Mais quel grand intérêt a - t - on à s'ar- mer de pareilles objections ? Le code de commerce , la nouvelle loi des faillites sup- posent la déclaration de faillite ...
Page 148
... prononcer les peines établies par les lois et règlemens légaux pour les con- traventions dont ils sont saisis , mais encore de statuer par le même jugement sur les de- mandes en restitution et en dommages - in- térêts . ( Arrêt de la ...
... prononcer les peines établies par les lois et règlemens légaux pour les con- traventions dont ils sont saisis , mais encore de statuer par le même jugement sur les de- mandes en restitution et en dommages - in- térêts . ( Arrêt de la ...
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Common terms and phrases
10 avril 1er décembre 1er février 1er mai acte août arrêt article Attendu autorisation avocat général avril belge bourgmestre chose jugée Cloquette code civil code d'inst code d'instruction criminelle code pénal commerce comte de Sauvage conclusions condamné conseil communal conseil de milice conseil provincial conséquence Considérant constate contrat contravention correctionnel cour d'appel cour d'assises cour de cassation créanciers crim damne le demandeur décembre décision déclaration décret défendeur délit demanderesse députation permanente deur devant disposition Eecke électorale établi faillite fausse application fond Goddyn invoqué jugement attaqué juillet juin jury Kohrsch l'acte l'appel l'ar l'arrêt attaqué l'article l'autorité l'espèce légale législateur loi communale loi du 1er loi du 21 mandeur mars matière ment milicien ministère public motifs moyen de cassation notification ordonnance payement pré preuve prévenu procédure question Rapp recevable réclamation règlement rejette le pourvoi résulte sieur simple police statué ticle tion tribunal violation de l'art violé
Popular passages
Page 150 - Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique, dans les cas et de la manière établis par la loi et moyennant une juste et préalable indemnité.
Page 129 - La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou les règlements.
Page 57 - L'étendue du droit de propriété est définie par l'article 544 du code civil : « La propriété est le droit de » jouir et de disposer des choses de la manière la plus » absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé » par les lois ou par les règlements.
Page 392 - On doit dans les conventions rechercher quelle a été la commune intention des parties contractantes, plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes.
Page 344 - Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques; ce qui comprend le nettoiement, l'illumination, l'enlèvement des encombrements, la démolition ou la réparation des bâtiments menaçant ruine...
Page 226 - Toutes les fois qu'un chemin vicinal , entretenu à l'état de viabilité par une commune, sera habituellement ou temporairement dégradé par des exploitations de mines , de carrières, de forêts, ou de toute entreprise industrielle appartenant à des particuliers , à des établissements publics, à la Couronne ou à...
Page 354 - Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique...
Page 164 - L'obligation est conditionnelle lorsqu'on la fait dépendre d'un événement futur et incertain, soit en la suspendant jusqu'à ce que l'événement arrive, soit en la résiliant, selon que l'événement arrivera ou n'arrivera pas.
Page 313 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Page 370 - Ordonne que le présent arrêt sera transcrit sur les registres de ce tribunal et que mention en sera faite en marge du jugement annulé; Renvoie la cause et les parties devant le tribunal de commerce de Liège; condamne le défendeur aux dépens de l'instance en cassation et à ceux du jugement annulé. Du 1