Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et de Belgique ...: Cours de BelgiqueSociété Typographique Belge, 1861 - Law reports, digests, etc |
From inside the book
Results 1-5 of 100
Page 39
... recevable , ni fondé . Non recevable : en effet , aux termes de l'art . 8 du règlement du 15 mars 1815 , la requête en cassation doit contenir : 1o un exposé sommaire des moyens ; 2 ° l'indication des lois qu'on pré- tend avoir été ...
... recevable , ni fondé . Non recevable : en effet , aux termes de l'art . 8 du règlement du 15 mars 1815 , la requête en cassation doit contenir : 1o un exposé sommaire des moyens ; 2 ° l'indication des lois qu'on pré- tend avoir été ...
Page 61
... recevable ni fondé dans ses con- clusions introductives d'instance . Ils fondaient ces conclusions sur divers moyens , et entre autres sur ceux dont le rejet faisait l'objet de leur moyen unique de cassation . Ces moyens étaient ...
... recevable ni fondé dans ses con- clusions introductives d'instance . Ils fondaient ces conclusions sur divers moyens , et entre autres sur ceux dont le rejet faisait l'objet de leur moyen unique de cassation . Ces moyens étaient ...
Page 62
... recevable à se plaindre de la prétendue demeure encourue par les appelants par suite du retard qu'ils ont mis à payer le fermage échu ; « Attendu que si , aux termes des arti- cles 1722 et 1726 du code civil , dans le cas de privation ...
... recevable à se plaindre de la prétendue demeure encourue par les appelants par suite du retard qu'ils ont mis à payer le fermage échu ; « Attendu que si , aux termes des arti- cles 1722 et 1726 du code civil , dans le cas de privation ...
Page 63
... recevable à demander la résiliation du bail . L'arrêt dénoncé méconnaît les principes sur lesquels se base le pourvoi ; suivant cet arrêt , en cas de privation partielle de la chose louée , le droit du preneur à la réduc- tion du prix ...
... recevable à demander la résiliation du bail . L'arrêt dénoncé méconnaît les principes sur lesquels se base le pourvoi ; suivant cet arrêt , en cas de privation partielle de la chose louée , le droit du preneur à la réduc- tion du prix ...
Page 65
... recevable ni fondé . Il est non recevable parce que l'arrêt attaqué décide en fait et souverainement que si ces indemnités n'ont pas été réglées , c'est par la faute des demandeurs ; que le défen- deur De Keyzer leur a , dès avril et ...
... recevable ni fondé . Il est non recevable parce que l'arrêt attaqué décide en fait et souverainement que si ces indemnités n'ont pas été réglées , c'est par la faute des demandeurs ; que le défen- deur De Keyzer leur a , dès avril et ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
10 avril 1er décembre 1er février 1er mai acte août arrêt article Attendu autorisation avocat général avril belge bourgmestre chose jugée Cloquette code civil code d'inst code d'instruction criminelle code pénal commerce comte de Sauvage conclusions condamné conseil communal conseil de milice conseil provincial conséquence Considérant constate contrat contravention correctionnel cour d'appel cour d'assises cour de cassation créanciers crim damne le demandeur décembre décision déclaration décret défendeur délit demanderesse députation permanente deur devant disposition Eecke électorale établi faillite fausse application fond Goddyn invoqué jugement attaqué juillet juin jury Kohrsch l'acte l'appel l'ar l'arrêt attaqué l'article l'autorité l'espèce légale législateur loi communale loi du 1er loi du 21 mandeur mars matière ment milicien ministère public motifs moyen de cassation notification ordonnance payement pré preuve prévenu procédure question Rapp recevable réclamation règlement rejette le pourvoi résulte sieur simple police statué ticle tion tribunal violation de l'art violé
Popular passages
Page 150 - Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique, dans les cas et de la manière établis par la loi et moyennant une juste et préalable indemnité.
Page 129 - La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou les règlements.
Page 57 - L'étendue du droit de propriété est définie par l'article 544 du code civil : « La propriété est le droit de » jouir et de disposer des choses de la manière la plus » absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé » par les lois ou par les règlements.
Page 392 - On doit dans les conventions rechercher quelle a été la commune intention des parties contractantes, plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes.
Page 344 - Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques; ce qui comprend le nettoiement, l'illumination, l'enlèvement des encombrements, la démolition ou la réparation des bâtiments menaçant ruine...
Page 226 - Toutes les fois qu'un chemin vicinal , entretenu à l'état de viabilité par une commune, sera habituellement ou temporairement dégradé par des exploitations de mines , de carrières, de forêts, ou de toute entreprise industrielle appartenant à des particuliers , à des établissements publics, à la Couronne ou à...
Page 354 - Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique...
Page 164 - L'obligation est conditionnelle lorsqu'on la fait dépendre d'un événement futur et incertain, soit en la suspendant jusqu'à ce que l'événement arrive, soit en la résiliant, selon que l'événement arrivera ou n'arrivera pas.
Page 313 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Page 370 - Ordonne que le présent arrêt sera transcrit sur les registres de ce tribunal et que mention en sera faite en marge du jugement annulé; Renvoie la cause et les parties devant le tribunal de commerce de Liège; condamne le défendeur aux dépens de l'instance en cassation et à ceux du jugement annulé. Du 1