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Books Books 1 - 10 of 180 on Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique, dans....
" Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique, dans les cas et de la manière établis par la loi et moyennant une juste et préalable indemnité. "
Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ... - Page 150
1861
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Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des peuples de l ...

Pierre Armand Dufau, Jean Baptiste Duvergier - 1823
...jouissance de ses propriétés, .sont garanties à chaque habitant. Personne ne peut en être privé , que pour cause d'utilité publique, dans les cas, et de la manière à établir par la loi, «t moyennant une juste indemnité. i65. Les contestations qui ont pour objet...
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Cours de code civil, Volume 1

Claude Etienne Delvincourt, J. J. Drault - Civil law - 1825
...jouissance de ses propriétés sont garanties à chaque habitant. Personne ne peut en être privé que pour cause d'utilité publique , dans les cas et de la manière à établir par la loi et moyennant une'juste indemnité. 165. Les contestations qui ont pour objet...
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Annuaire historique universel

Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, A. Thoisnier Desplaces, Armand Fouquier - Europe - 1833
...domiciliaire ne peut avoir lieu que dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu'elle prescrit. 1 1. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour...d'utilité publique, dans les cas et de la manière élablie par la loi, et moyennant une jusle et préalable indemnité. la. La peine de la confiscation...
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Traitâe du voisinage: considâerâe dans l'ordre judiciaire et dans ..., Volume 2

M. Fournel (Jean-François), C. Tardif - Real property - 1834
...moins que la nature ou la loi ne leur en ait imposées. Aux termes de l'article 545 du Code civil , nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique , légalement constatée et moyennant une indemnité préalable ; une ordonnance ne pourrait donc imposer...
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Traité de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Charles Delalleau - Eminent domain - 1835 - 443 pages
...votans. — (Moitit. des i3, 18, ao et s1.) 1 « L'article M de la Constitution de 183i porte que : « Nul ne peut être privé de sa propriété que pour...d'utilité publique , dans les cas et de la manière établie par la loi , et moyennant une juste et préalable indemnité. — Quel est l'effet de cette...
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(647 p.)

Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1836
...pat de colonie». LIVRE II. TITRE II. DE LA PROPRIÉTÉ. Mi. Constitution bflge. Art. M. Nul ne pat être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique , dans les cas et de lot' du 25 décembre 1854, portant introduction des loix du 10 janvier 1824, concernant le droit de...
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Themis: verzameling van bijdragen tot de kennis van het publiek ..., Volume 8

1847
...der bclgische constitutie steeds in een beperkten zin is uitgelegd. Het luidt : «Nul ne peut eire privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique , dans les cas et de la maniere établie par la loi, et moyennant unejusteet préalable indemnité. » Meermalen is door het...
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Révolution belge, 1828 à 1839: Souvenirs personnels, avec des ..., Volume 2

Louis Joseph Antoine de Potter - Belgium - 1839
...principe qui doit être inviolable. LVH Nul ne peut être privé de sa propriété morale ou matérielle que pour cause d'utilité publique, dans les cas et de la manière déterminés par la loi , et moyennant une indemnité préalable ., fixée contradictoirement d'après...
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Les codes expliqués par leurs motifs, par des exemples et par la ...

Joseph Adrien Rogron - 1840
...loi, ou par un ordre émané d'une autorité publique.» Cette proposition a été rejetée. 1 1 . Nul ne peut être privé de sa propriété que pour...d'utilité publique, dans les cas et de la manière établie par la loi, et moyennant une juste et préalable indemnité. Privé de ta propriété. Cet...
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Constitution belge expliquée et interprétée par les discussions du pouvoir ...

Jean-Baptiste Bivort - 1840
...devient le bonheur domestique? L'homme repose parce que la loi veille. 11. Nul ne peut être prive' de sa propriété' que pour cause d'utilité publique, dans les cas et de la manière établie par la loi, et moyennant une juste et préalable indemnité. La propriété, c'est tout à...
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