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Books Books 1 - 10 of 120 on Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant....
" Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire naître l'espérance ou la crainte... "
Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ... - Page 354
1861
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Bulletin des lois, Volume 46

France - Law - 1810
...frauduleuse, la peine sera celle des travaux forcés à perpétuité. frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises , d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire , ou pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès , d'un accident ou de tout autre événement chimérique, se sera fait remettre...
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Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811
...ou de fausses qualités , soit en employant de:manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence du fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès . d'un accident, ou de tout autre événement chimérique , se sera fait...
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Réponse de Fauche-Borel à Monsieur Riffé, substitut de Monsieur le Procureur ...

Louis Fauche-Borel - 1816 - 62 pages
...fausses » qualités , soit en employant des manœu» vres frauduleuses ppur persuader l'exis» ^nce de fausses entreprises , d'un pouvoir >» ou d'un...imaginaire , ou pour faire » naître l'espérance ou la crainte d'un suc» ces , d'un accident ou de tout autre évé» nement chimérique, se sera fait...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1829
...ou de fausses qualités , soit en employant des manœuvres fraudu~ leuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire , ou pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès , d'un accident , ou de tout autre événement chimérique, se sera fait...
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Dictionnaire de la Pénalité Dans Toutes Les Parties Du Monde Connu: Tableau ...

Edme Théodore Bourg Saint-Edme (known as), Saint-Edme - Punishment - 1824
...noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique, se fait remettre...
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Code pénal d'Haiti

Haiti - Criminal law - 1826 - 105 pages
...ou de fausses qualités , soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises , d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire , ou pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès , d'un accid'ent, et de tout autre événement chimérique, se sera fait...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1888
...Coelln ont, eu 1887, à Paris, en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire...succès ou de tout autre événement chimérique, tenté de se faire remettre une somme d'argent par le sieur Bertrand; qu'ils ont ainsi tenté d'escroquer...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1830
...ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses, pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire , ou pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, a un accident, ou de tout autre événement chimérique, se sera fait remettre...
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Histoire populaire de la Garde Nationale de Paris, juillet 1789 - juin 1832

Horace Raisson - 1832
...noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises , d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique , se sera fait remettre...
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(XVI, 676 p.)

Duquénel - 1834
...faux nom ou de fausse» qualités; 1° Emploi de manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir, ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès , d'im accident ou de tous autres évènemens chimériques. 3° Se faire...
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