 | France - Law - 1825 - 556 pages
...sera pourvu , conformément aux lois , par des ordonnances royales. 7. Toutes les fois qu'un chemin sera habituellement ou temporairement dégradé par...forêts , ou de toute autre entreprise industrielle , il pourra y avoir lieu à obliger les entrepreneurs ou propriétaires à des subventions particulières... | |
 | A. Thoisnier-Desplaces, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - Europe - 1837 - 940 pages
...contribueront aux mêmes dépenses , conformément à l'art. 13 de la loi du 2 mars 4832. Art. 44. Tontes les fois qu'un chemin vicinal entretenu! à l'état...exploitations de mines, de carrières , de forêts , ou de toule entreprise industrielle appartenant à des particuliers , à des élablissemens publics , à... | |
 | Europe - 1837 - 956 pages
...contribueront aux mêmes dépenses , conformément à l'art. 13 de la loi du 2 mars 1832. Art. 14. Toules les fois qu'un chemin vicinal entretenu! à l'état...par des exploitations de mines, de carrières , de foréls , ou de toute entreprise industrielle appartenant à des particuliers , à des établisseinens... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1824 - 680 pages
...sera pourvu , conformément aux lois , par des ordonnances royales. 7. Toutes les fois qu'un chemin sera habituellement ou temporairement dégradé par...forêts , ou de toute autre entreprise industrielle , il pourra y avoir lieu à obliger les entrepreneurs ou propriétaires à des subventions particulières,... | |
 | France - Law - 1825 - 294 pages
...sera pourvu , conformément aux lois , par des ordonnances royales. 7. Toutes les fois qu'un chemin sera habituellement ou temporairement dégradé par...forêts , ou de toute autre entreprise industrielle , il pourra y avoir lieu à obliger les entrepreneurs ou propriétaires à des subventions particulières... | |
 | Europe - 1825 - 906 pages
...conformément aux lois , par des ordonnauccs royales. 7* Tontes les fou qu'un chemin sera habituellement on temporairement dégradé par des exploitations de mines , de carrières, de forêts, ou de tout autre entreprix- industrielle, il pourra y avoir lieu à obliger les entrepreneurs ou propriétaires... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1830 - 608 pages
...aux lois, par des ordonnances royales. (Ibid. , art. 6.) ART. 3 175. Toutes les fois qu'un chemin est habituellement ou temporairement dégradé par des...mines, de carrières, de forêts, ou de toute autre entreprisè industrielle, il peut y avoir lieu à obliger les entrepreneurs ou propriétaires à des... | |
 | Augustin Charles Guichard - Trees - 1834 - 294 pages
...assistés des plus imposés, en nombre égal à celui de leurs membres. « 7. Toutes les fois qu'un chemin sera habituellement ou temporairement dégradé, par...forêts, ou de toute autre entreprise industrielle , il pourra y avoir lieu d'obliger les entrepreneurs ou propriétaires à des subventions particulières... | |
 | Fournel (M., Jean-François) - Adjoining landowners - 1834 - 578 pages
...il y est pourvu conformément aux lois, par des ordonnances royales. 7. Toutes les fois qu'un chemin sera habituellement ou temporairement dégradé par...forêts ou de toute autre entreprise industrielle, il pourra y avoir lieu à obliger les entrepreneurs ou propriétaires a des subventions particulières... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...sera pourvu , conformément aux lois, par des ordonnances royales. y. Toutes les fois qu'un chemin sera habituellement ou temporairement dégradé par...forêts, ou de toute autre entreprise industrielle, il pourra y avoir lieu à obliger les entrepreneurs ou propriétaires à des subventions particulières... | |
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Toutes les fois qu'un chemin vicinal , entretenu à l'état de viabilité par une commune, sera habituellement ou temporairement dégradé par des exploitations de mines , de carrières, de forêts, ou de toute entreprise industrielle appartenant à des... 
