Essai de commentaire pratique de la loi du 4, avril, 1882, sur la restauration et la conservation des terrains en montagne |
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11 juillet 21 juin agents forestiers Alpes-Maritimes amiable Annexe numéro article associations pastorales avril Circulaire numéro 345 Code forestier Commission spéciale commune intéressée conformément aux dispositions Conseil d'arrondissement Conseil d'Etat Conseil général Conseil municipal Conservateur des Forêts conservation des terrains constatés déclaration d'utilité publique décret du 11 délai fixé délégués délibération désignés dispositions de l'article doivent dressé établissements publics exécutés exproprier formalités hectares indemnités jugement d'expropriation l'Administration des Forêts l'Administration forestière l'article 12 l'Etat l'exécution des travaux l'expiration du délai loi du 21 magistrat directeur maire Ministre de l'Agriculture mise en défens montant de l'indemnité nécessaires notification offres et demandes parcelles périmètres de restauration peuvent Préfet présente loi privation de jouissance procès-verbal de reconnaissance projet de règlement propriétaires de terrains reboisement régime forestier règlement d'administration publique règlements de pâturage séance seront soumis au régime terrains à restaurer terrains compris terrains en montagne Tétreau tion travaux de restauration tribunal
Popular passages
Page 155 - La liste des seize jurés et des quatre jurés supplémentaires est transmise par le préfet au sous-préfet, qui, après s'être concerté avec le magistrat directeur du jury, convoque les jurés et les parties, en leur indiquant, au moins huit jours à l'avance, le lieu et le jour de la réunion.