| Administrative law - 1881 - 1394 pages
...les autres ; que la propriété est définie par l'article 543, C. civ., « le droit de jouir et do disposer des choses de la manière la plus absolue,...pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par la loi ou par les règlements » ; que , hors les cas spéciaux où une loi impose expressément aux... | |
| Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 776 pages
...qu'on attaque repose dans l'art. 544 du Code Napoléon. « La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue...fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les réglemens. » Où sont les lois ou les réglemens qui déTendent à un propriétaire d'immeubles de... | |
| Francia - 1806 - 548 pages
...Pluviôse an XII. Promulgué le té du même mois.] 544- La propriété est le droit de jouir et flisposer des choses de la manière la plus absolue , pourvu...qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou parles règlemens. 545. Nul ne peut être contraint de céder sa •propriété , si ce n'est pour... | |
| France statutes - 1807 - 656 pages
...Pluviôse an XII. Promulgué le 16 du même mois. ] Article 544- LA propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue...fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les réglemens. Leg. 21 , cod. mandait. Leg. i , §. 4 et \"5, jf.de aquâ et aquœ plwiœ arcendœ. Article... | |
| France - Civil law - 1807 - 506 pages
...Décrété le 27 Janvier i8o4. Promulgué le 6 Février. ) 544- La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue,...fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les réglemens. . Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité... | |
| Jean Guillaume baron de Locré de Roissy, France - Civil law - 1805 - 564 pages
...résoluble, cette propriété est néanmoins très-réelle , et tant qu'elle a subsisté , elle leur a donné le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue. La cessation de l'absence, y met fin pour l'avenir ; mais elle n'empêche pas que ce droit de propriété... | |
| France - 1809 - 210 pages
...jamais été adoptées en france, la modification de la disposition dn code Napoléon , portant : « Que la propriété est le droit de jouir et de disposer...manière, la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un mage prohibé par les lois ou par les règle/nens », ûe leur est point applicable. Mais on doit flétrir... | |
| Louis Rondonneau - 1811 - 572 pages
...et de disposer de sa .propriété de la manière la plus absolue, nous avons ajouté , pourvu qu'il n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou, par les règlements. ART. 545. — C'est ici le momrnt de traiter une grande question : Quel est le pouvoir de l'état sur... | |
| France, Jean Guillaume baron de Locré - Civil law - 1814 - 608 pages
...Ile. DIVISION. Définition de la Propriété*. * ARTICLE 544. LA propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue , pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé p»r les lois ou par les règlement. Ici le législateur détermine Les droits que donne la propriété,... | |
| François Charles L. Comte - 1817 - 832 pages
...reconnaissent pas qu'il existe des faits qu'ils sont obligés de respecter. Si , au lieu de dire que la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses , on avait dit que les propriétés sont des choses dont on à le droit de jouir et de disposer, on... | |
| |