Manuel pratique des tribunaux militaires, contenant 1o le Code de justice militaire pour l'armée de terre: 2o un extrait du Code d'intruction criminelle; 3o le Code pénal ordinaire; 4o les lois spéciales, les décretes, arrêts de la Cour de cassaton applicables aux tribunaux militaires; 5o un formulaire des actes de la procédure militaire; précédés d'un dictionnaire sur l'organisation, la compétence et la procédure des tribunaux militaires

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C. Tanera et chez l'auteur, 1860 - Courts-martial and courts of inquiry - 575 pages

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Contents

Information ordre M 99100 106 Interdiction légale M 189 P 29
29
Assignations Sont faites sans frais nes 3537
35
Renvoi de laffaire à une autre séance 165 169 191192 205206213 217 223
37
Frais des témoins à décharge 128 Frais pour létablisst des bulletins
40
Certificats Faux M 262 P 159 service L 21 mars 1832 art
41
Comple infidèle ou de mauvaise foi 4346
43
Capture des déserteurs insoumis
56
Citation du texte de la loi violée 19 Compétence des Conseils de guerre
65
Action publique M 53 Civile M 16 ans M 199 P 6669
66
Dommagesintérêts Les Conseils de Douanes V Infractions
67
Amende Peut être remplacée par un Arrestation des déserleurs insoumis
68
Coauteur Défioition de ce mot Composition des Conseils de guerre
71
Gendarmerie Est soumise à la ju Grade du commissaire impérial et
74
Conseils de guerre dans les divisions Contumax qui se représeole ou qui
75
Radės plans livrés à lennemi M 205 L du 25 mars 1832 art 40 P 425
81
Port illégal de décorations uniformes Preuve testimoniale M
86
Contrainte contre les témoins 34 80 Culpabilité Majorité requise 89
89
Excuse Accusė M 132 P 6465 procèsverbaux M 97 151 159
97
Ciseaux
101
Débouté dopposition sur un nouveau Délits tentative de Définition
104
Débouté Tardiveté dopposition 104 majeure 110111
110
Convention fausse P 147 Crimes Définition P 1 Tenta
112
infraction de police ou de discipline Des comptesrendus des séances
113
Affiches relatives aux contumax M 423
115
Empêchement de siéger au Conseil de seils de guerre à légard des indivi
116
Falsificotion de denrées M 265 P Fonctionnaires publics Crimes
119
Etat de siége Compétence des Con
122
Flagrant délit Sa définition 125 sans solde
128
Abus de sceaux et timbres militaires 128 I C 327 Défense M 130
130
Grades différents accusés de Com de siége V Général en chef 131
131
Champs Vols qui y sont faits Circonstances aggravantes Ques
132
Destitution M 186 192 Rempla 140 176 179
140
Dégradation militaire M 185 190 lime M 89 Révélés dans les dé
142
Identité constatée à laudience 213 sousintendant militaire 142s
145
Pourvoi en cassation M 75 80 82 Procédure devant les tribunaux mili
147
Qualification des faits
154
Lecture à laccusé des procèsverbaux cusé et lecture à laudience 157159
157
Minutes Destruction ou lacération taires M 204211 213 217218 220
204
guerre
205
Commis greffier 71 7374 Conclusions du commissaire impérial
206
Séance Dispositions générales 208 Signification aux témoins et accusés
213
Serment reſus de 203 221 104105
221
Maréchal de France mis en jugement ments sur exceptions 138 152
222
Témoin âgé de moins de 15 ans 7 Trouble à laudience 209210 218219
227
Charretieis Contraventions aux 255 257 261 263 26 Cas par
243
Homicide M 256 P 295 319 327 Hóte Vol à son préjudice M
248
Hospices Rébellion des individus ses enfants M
256
Correspondance avec lennemi M tre la paix publique P 132
295
Corruption ou contrainte M 61 Contre les propriétés P 379463
305
Chaussées Destruction P 437 commisgreffiers p
312
Hostilités contre les alliés ou les neu Huissiers des tribunaux militaires
313
Dégradation de la Légion dhonneur Témoignage M 128 I C 323
323
Légitime défense M 229 P 328329
328
Mois demprisonnement est de trente Muet Accusé ou témoin M 128
333
Présents Corruption M 261262 Prostitution Excitation à la P 334
334
Concubinage P
339
Liberté individuelle P 114122 341
341
Témoignage M 1271 C Fossés comblés P 456
361
Négligence dans la garde des prison Nouvelles charges M 142
383
Baisse Peine contre ceux qui opè Bateliers Coupables de vol P
386
octobre 1791 peines contre ceux
416
Еппеті Relations et intelligences ment L 25 mars 1822 p
422
Passeport Faux P 153155 Pierreries fausses P
423
Délais pour comparaître M 176 179 les L 16 juin 1850 p
436
Bandes armées P 96101 Pillage sy introduire M 90
440
185 189 200 P 8 452453
446
Pour lavertissement du choix dun Dépositaires publics infidèles P 469
469
Clameur publique P
475
Identité Reconnaissance d M 180 477478
477
Accideni Refus de secours P 475 traduit sans instruction préalable M
478
Femme enceinte condamnée à mort
482
Afficheurs p 283289 475 478 chemins P 471472 Employees
572
263 P 174
573

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Common terms and phrases

Popular passages

Page 417 - Des crimes et délits commis par la voie de la presse ou par tout autre moyen de publication.
Page 406 - Si, de la communication mentionnée au précédent article , il est résulté une contagion parmi les autres animaux , ceux qui auront contrevenu aux défenses de l'autorité administrative seront punis d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans, et d'une amende de cent francs à...
Page 401 - ... sur la nature de toutes marchandises ; quiconque, par usage de faux poids ou de fausses mesures, aura trompé sur la quantité des choses vendues, sera puni de l'emprisonnement pendant trois mois au moins, un an au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommages-intérêts, ni être au-dessous de 50 francs.
Page 422 - ... les réponses de toute personne nommée ou désignée dans le journal ou écrit périodique, sous peine d'une amende de 50 à 500 francs, sans préjudice des autres peines et dommages-intérêts auxquels l'article pourrait donner lieu.
Page 110 - Il n'ya ni crime ni délit, lorsque le prévenu était en état de démence au temps de l'action , ou lorsqu'il a été contraint par une force à laquelle il n'a pu résister.
Page 400 - Toute édition d'écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, Imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon; et toute contrefaçon est un délit.
Page 404 - ART. 415. — Lorsque les faits punis par l'article précédent auront été commis par suite d'un plan concerté, les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus.
Page 372 - Quiconque aura détruit, abattu, mutilé ou dégradé des monuments, statues et autres objets destinés à l'utilité ou à la décoration publique, et élevés par l'autorité publique ou avec son autorisation, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans, et d'une amende de 100 francs à 500 francs.
Page 412 - Ceux qui auront de faux poids ou de fausses i mesures dans leurs magasins, boutiques, ateliers ou maisons de commerce, ou dans les halles, foires ou marchés, sans préjudice des peines qui seront prononcées par les tribunaux de police correctionnelle contre ceux qui auraient fait usage de ces faux poids ou de ces fausses mesures. 6°...
Page 335 - Dans l'incapacité de faire partie d'aucun conseil de famille et d'être tuteur, curateur, subrogé-tuteur ou conseil judiciaire, si ce n'est de ses propres enfants, et sur l'avis conforme de la famille ; 5°...

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