heures du a abandonné ses drapeaux (1) le . . . à pour déserter (indiquer s'il est présumé déserteur à l'intérieur, à l'étranger ou à l'ennemi, el quelles sont les circonstances aggravantes de la désertion), et n'a plus reparu au corps depuis cette époque jusqu'au . . . du mois d Qu'il est arrivé à . . . (indiquer si c'est volontairement ou sous escorte), où il a été déposé à la prison militaire de ... (Si la plainte a rapport à plusieurs individus prévenus d'un complot de désertion, seul cas où elle peut être collective, on la continuera en mettant) : 2o Que le nommé (nom, prénoms, etc., mêmes indications que pour le premier); 3o Les pièces à l'appui de la procédure sont: 1° Un rapport du commandant de la compagnie (batterie ou escadron); 2o L'état signalétique et de services de 3o Le relevé de ses punitions; 4° L'état indicatif des armes et des effets qu'il a emportés et de ceux qu'il a rapportés; 5o La situation de sa masse; 6o Le procès-verbal d'arrestation (ou de présentation volontaire). Pour quoi il vous demande qu'il en soit informé, afin que ledit . . soit ensuite jugé conformément au Code de justice militaire et qu'il lui soit donné récépissé de la présente plainte. Fait à... -le. 1 (Signature.) (1) Si l'accusé a été déserteur pour n'avoir pas rejoint après enrôlement volontaire, au lieu de ces mots : a abandonné, on mettra : n'a pas paru au corps dans les délais qui avaient été fixés. Si l'accusé est déserteur pour n'avoir pas rejoint à l'expiration de son congé, au lieu de ces mots : a abandonné, etc., on mettra ayant obtenu un congé illimité pour en jouir à dater du... jusqu'au... en a dépassé la durée et n'a pas rejoint dans le délai de faveur accordé par la loi. Si l'accusé est déserteur pour s'être évadé d'un lieu de détention ou d'un hôpital, ou n'avoir pas rejoint après sa sortie de l'hôpital, dans le premier cas, au lieu de ces mots : a abandonné, etc., on mettra : s'est évadé de... le... dans le second cas, on mettra n'a pas rejoint à la sortie de l'hôpital de... département d... le... A monsieur le général de division commandant la ... division militaire. et d.. domiciliés à . . . Le soussigné (nom et grade du chef de corps), a l'honneur de vous représenter que le nommé . . fils d à . . . canton d . . . département d canton d . . . arrondissement d . . . département d micilié avant son entrée au service à . . canton d do départe menton sour marques particulières Entré au service le .. Inscrit sur le contrôle du corps sous le n° Il a été déposé à la prison d Les pièces à l'appui de la procédure, au nombre de jointes, savoir: 1o Le rapport du commandant de la compagnie (batterie ou escadron, etc.); 2o L'état signalétique et de services 3o Le relevé des punitions 40 } du prévenu. Pour quoi il vous demande qu'il en soit informé, afin que ledit . . soit ensuite jugé conformément au Code pénal militaire, et qu'il soit donné au soussigné un récépissé de la présente plainte. M... rapporteur près ledit Conseil, lequel nous a requis de procéder à la description d. pièce. arguée. de faux, jointe à la procédure dirigée contre le nommé accusé de .. Et a signé avec nous, ne varietur, 1. pièce. arguée. de faux et le présent acte. Le rapporteur, Le greffier, A la suite on ajoutera : Modèle n° 7. PROCÈS-VERBAL DESCRIPTIF. Et aussitôt nous, greffier susdit et soussigné, avons, en conformité de l'article 448 du Code d'instruction criminelle, procédé à la description de ladite pièce de la manière suivante : (Donner ici une description détaillée sur la pièce entachée de faux, déterminer sa hauteur, sa largeur et la couleur du papier; si elle a un titre ou des légendes, les indiquer; par quels mots elle commence et ceux qui la terminent.) De tout ce qui précède, nous avons rédigé le présent procès-verbal, en notre greffe à le Commettons M. . . expert en écritures, pour, serment préalablement prêté entre nos mains, nous dire dans un rapport écrit si (spécifier l'objet de l'expertise). Joignons aux pièces incriminées (s'il y a lieu) comparaison des corps d'écritures consistant en nature et le nombre des pièces de comparaison). Fait en notre cabinet d'instruction à . . . le (Signature du rapporteur.) Modèle no 9. pièces de (désigner la Assisté de M... greffier près ledit Conseil, en notre cabinet d'instruction, sis rue du Cherche-Midi, no 37; A comparu M. . . (nom et prénoms), expert en écritures, lequel, après avoir pris connaissance de notre ordonnance en date du . qui le commet à l'effet de procéder à l'expertise d'une pièce arguée de faux, que nous lui remettons, dans l'affaire du nommé (nom; prénoms el qualité de l'accusé), déclare accepter la mission qui lui est confiée, et a, en conséquence, prêté entre nos mains le serment d'en remplir l'objet en son honneur et conscience. En foi de quoi, il a signé le présent avec nous et le greffier du Conseil, après lecture faite. . . . A comparu M. expert en écritures, lequel a déposé entre nos mains un rapport écrit, relatif à une expertise dans l'affaire du nommé. . . après l'avoir affirmé sincère et véritable, requérant taxe de (exprimer la somme en toutes lettres) pour vacations de . . . jours, somme que nous lui avons allouée. En foi de quoi, il a signé avec nous et le greffier du Conseil. Assisté de M. . . greffier près ledit Conseil, procédant en notre cabinet d'instruction par suite de Pour constater, par experts, la nature et la valeur d. objet. mentionné. et déposé. au greffe comme pièce. de conviction dans l'affaire d. nommé. . . prévenu d. Nous avons nommé d'office et cité par cédules du qualité d'experts, les sieurs Lesquels, après que nous avons fait connaître le motif de leur mission en présence d. prévenu. ont prêté serment de donner leur avis en honneur et conscience, en levant la main et en prononçant : Je le jure! et le prévenu ayant déclaré, sur notre interpellation, n'avoir aucun moyen de reproche ou de récusation à produire contre lesdits experts, ces derniers, après un examen attentif des objets soumis à leur expertise, nous ont déclaré ... Ainsi fait et clos à .. les jour, mois et an susdits. (Signature des experts, du rapporteur, du greffier et de l'accusé.) Modèle no 12. DÉNONCIATION REÇUE PAR UN OFFICIER DE POLICE L'an mil huit cent cinquante-neuf, le . . . à . . heure. devant nous (nom, grade et fonctions), remplissant les fonctions d'officier de police judiciaire militaire, est comparu le sieur (nom, prénoms, profession et domicile), lequel nous a requis de recevoir la dénonciation qu'il nous a faite comme il suit: « Il y a un instant, je me trouvais sur le seuil de ma porte, lorsque << tout-à-coup j'ai entendu des cris perçants venant d'une maison voi<< sine de la mienne, qui paraissaient poussés par une femme en grand « danger. Je me suis hâté de m'élancer à son secours, et, au moment « où je gravissais les escaliers de cette maison, j'ai aperçu un militaire « qui sortait de l'appartement de la dame. et cherchait à s'en << fuir précipitamment; je lui ai barré le passage, soupçonnant à sa << tenue en désordre et à ses traits bouleversés qu'il avait commis quelque << attentat contre ladite dame . . . Mais ce militaire a retiré brus«quement de sa poche un couteau-poignard et a cherché à m'en << frapper pour pouvoir s'esquiver. Une lutte s'est engagée alors entre <<< nous deux, et, quoique blessé au bras, je suis parvenu à terrasser << mon adversaire et à le contenir jusqu'à ce que des voisins, accourus « à mes cris, l'ont mis dans l'impossibilité de bouger et l'ont ensuite << renfermé dans une cave où il est gardé à vue. Aussitôt après, je me << suis empressé de pénétrer dans l'appartement occupé par la dame . . . << je l'ai trouvée par terre, baignée dans son sang, ayant à la tête, et prin<< cipalement au cou, plusieurs blessures qui m'ont paru très graves. « C'est pourquoi je suis venu aussitôt vous faire la présente décla<< ration, pendant que plusieurs personnes donnaient à la victime les << secours les plus urgents. >> Lecture faite au comparant de sa dénonciation, il a persisté, l'a affirmée sincère et véritable, et l'a signée avec nous à chaque feuillet (s' il ne sait ou ne veut signer, il en est fait mention). NOTA. Si le dénonciateur amène des témoins, l'officier de police judiciaire reçoit leurs déclarations et il les leur fait signer. Cependant, en cas d'urgence extrême, il convient que l'officier de police judiciaire se transporte préalablement sur le lieu où le crime a été commis et s'y fasse accompagner par les témoins. Il procède alors comme il est indiqué en la formule n° 13. |