Manuel pratique des tribunaux militaires, contenant 1o le Code de justice militaire pour l'armée de terre: 2o un extrait du Code d'intruction criminelle; 3o le Code pénal ordinaire; 4o les lois spéciales, les décretes, arrêts de la Cour de cassaton applicables aux tribunaux militaires; 5o un formulaire des actes de la procédure militaire; précédés d'un dictionnaire sur l'organisation, la compétence et la procédure des tribunaux militaires

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C. Tanera et chez l'auteur, 1860 - Courts-martial and courts of inquiry - 575 pages

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Contents

Faux serment P 366
27
Assimilés 2835
28
Partie civile Définition
31
Fonctions publiques
34
laudience sont expulsés ou condam
35
Président du Conseil de guerre Attri
38
de révision aux armées M 3337
39
Liberté provisoire des prévenus 4041
40
Cassation V Pourvoi
41
Remplacement frauduleux L 21 mars
43
un témoin en pays étranger
48
Commissaires impériaux des conseils
56
Abus dautorité M 226 à 229 P
60
Cantiniers
62
Compétence des conseils de révision
67
Arrestation des déserteurs insoumis
68
sexagénaires P 7071
70
Conseils de révision permanents
74
Correspondance avec lennemi M
76
Elargissement définitif M 136 142
77
Plans livrés à lennemi M 205P 8182
81
Corruption ou contrainte M 261
82
Assistance à la désertion M 242 114 Prononciation du jugement
86
Contrainte contre les témoins 34 80 Culpabilité Majorité requise 89
89
Maires et adjoints officiers de police
91
Emploi illégal P
94
Débats suspendus durant plus de 48
95
Faits nouveaux résultant des débats
97
Information ordre M 99100 106
99
Ciseaux
101
Amende contre les témoins M 103
103
Débats à légard des contumax 83
104
Concierge de prison réception
105
Rapport du rapporteur M 108
108
Délits tentative de Définition
110
Clameur publique P 475
115
seils de guerre à légard des indivi
116
parution M
118
Maison habitée P 390 Darrêt M
120
Coalition des fonctionnaires P 123
123
laccusation et avertissement M
124
Forêts V Infractions
125
Frais des témoins à décharge
128
droits de laccusé relativement
130
Chambre du Conseil M 131165
131
Monnaies Contrefaçon P 132138
132
Usage de faux poids ou mesures M
139
Marques Contrefaçon ou usage
140
Charges nouvelles en matière crimi
142
Domicile légal des jeunes soldats
144
Exécution M 445146
146
474 J C 335 Notes sur la défen
147
placement provisoire M 20 Con
152
Jugement de condamnation 153154
153
des acquittés 153 Pose les ques
156
Lois pénales ordinaires appliquées
159
Faux certificats M 262 P
160
0
162
113131 Accusé
163
Amende contre les coupables de faux
164
tion M
170
Ordre aux armées dans les départe
171
Police judiciaire 177179
177
Son pouvoir discrétionnaire 179s
179
Confiscation des objets saisis P 180
180
Prescription Règles générales 183
183
Dégradation militaire M 185 190
185
Ponts détruits p 437
189
Retraite Déchéance des droits M
190
Secret V Interdiction 147
215
Bris darmes M 254 De prison M
216
Révolte M
217
Incidents pendant les débats 138
218
Serment refus de 203
221
Modification du fait incriminé 222223
222
Traduction devant les Conseils de guerre
227
109 Pour le recours
230
A lennemi ou en présence de len
238
Chefs de complots de désertion M
241
Achat ou recel darmes effets muni
244
Hôte
248
Destruction de moyen de défense M
253
Notaire Faux P 1454 46 Soustrac
254
Roulage
257
nistres ou objets du culte P 262
262
Décorations indûment portées M 266
266
Obligations extorquées P 400
273
Mendicité P 274282
274
Route feuille de P 155158
281
Aux mœurs P 287289 330340
287
256 P 295301 304 351
295
1857 P 305307
305
et coups P 310311
310
Huissiers des tribunaux militaires
313
Dénonciation Criminelle M
323
Légitime défense M 229 P 328329
328
impérial den prendre connaissance
329
Viol P 332333
332
Liberté individuelle P 114122 341
341
Encombrement Accident P 479482
345
Rapt P 355357
355
Infractions P 358
358
Violation de consigne M 219
360
Sagefemme Révélation de secrets
378
Escalade Définition P 397 Vol
381
Nullité
383
Baisse Peine contre ceux qui opè Bateliers Coupables dé vol P
386
Chevaux Vol P
388
Signature extorquée P
400
201 P
405
185 189 200 P 8 452453 455
416
Presse P 283 289 et LL du 17
419
Pierreries fausses P
423
mars 1832 sur le recrutement
425
Etat des officiers
427
Frais
430
Décrets Relatif aux délits commis
431
9 août 1849 p
434
Timbresposle ayant déjà servi usage
435
185 189 200 P
436
Décret du 27 décembre 1854 sur
437
V
452
Chute dobjets exposés audevant
471
Pierres jetées P 475476 478480
475
Ecrits et gravures P 287
477
sans précaution P
479
Incompétence des Conseils de guerre
549
dans un mouvement insurrectionnel
555
seils de guerre et de révision en
558
Conflit en matière de police judiciaire
559
Circonstances atténuantes
561
Crimes
562
Etats de situation ou de revue faux
563
Déposition des témoins M 02104
566
Officiers Perte du grade
570
433
571
Excitation à la haine du gouverne
573
Incompétence des Conseils de révision
575

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Common terms and phrases

Popular passages

Page 415 - Des crimes et délits commis par la voie de la presse ou par tout autre moyen de publication.
Page 404 - Si, de la communication mentionnée au précédent article , il est résulté une contagion parmi les autres animaux , ceux qui auront contrevenu aux défenses de l'autorité administrative seront punis d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans, et d'une amende de cent francs à...
Page 399 - ... sur la nature de toutes marchandises ; quiconque, par usage de faux poids ou de fausses mesures, aura trompé sur la quantité des choses vendues, sera puni de l'emprisonnement pendant trois mois au moins, un an au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommages-intérêts, ni être au-dessous de 50 francs.
Page 420 - ... les réponses de toute personne nommée ou désignée dans le journal ou écrit périodique, sous peine d'une amende de 50 à 500 francs, sans préjudice des autres peines et dommages-intérêts auxquels l'article pourrait donner lieu.
Page 110 - Il n'ya ni crime ni délit, lorsque le prévenu était en état de démence au temps de l'action , ou lorsqu'il a été contraint par une force à laquelle il n'a pu résister.
Page 398 - Toute édition d'écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, Imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon; et toute contrefaçon est un délit.
Page 402 - ART. 415. — Lorsque les faits punis par l'article précédent auront été commis par suite d'un plan concerté, les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus.
Page 370 - Quiconque aura détruit, abattu, mutilé ou dégradé des monuments, statues et autres objets destinés à l'utilité ou à la décoration publique, et élevés par l'autorité publique ou avec son autorisation, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans, et d'une amende de 100 francs à 500 francs.
Page 410 - Ceux qui auront de faux poids ou de fausses i mesures dans leurs magasins, boutiques, ateliers ou maisons de commerce, ou dans les halles, foires ou marchés, sans préjudice des peines qui seront prononcées par les tribunaux de police correctionnelle contre ceux qui auraient fait usage de ces faux poids ou de ces fausses mesures. 6°...
Page 335 - Dans l'incapacité de faire partie d'aucun conseil de famille et d'être tuteur, curateur, subrogé-tuteur ou conseil judiciaire, si ce n'est de ses propres enfants, et sur l'avis conforme de la famille ; 5°...

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